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samedi, 27 mai 2017

Rappel de produits (mise à jour du 26 mai 2017) (27 05 2017)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

24/05/2017 - Avis de rappel d’un luminaire Hublot étanche de marque PRODELECT
Risque de choc électrique

DESIGNATION OU MODELE :

Désignation : HUBLOT OVALE 60W E27     Référence : modèle 2604

Code-barres : 3660518090404 ou 3660518215111

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 26 mai 2017

Aide sociale : confidentialité des décisions (26 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018238.html

Question écrite n° 18238 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de garantir la confidentialité de l'action sociale de la commune au bénéfice des habitants dans le besoin.

 

La loi dispense désormais les communes de moins de 1 500 habitants de créer un centre communal d'action sociale (CCAS). Le coût de fonctionnement d'un CCAS pouvait être largement supérieur, dans une petite commune, aux dépenses effectives au bénéfice de sa population. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres peut ne pas souhaiter de centre intercommunal d'action sociale (CIAS), les plus grandes communes choisissant, au nom du principe de subsidiarité, de conserver cette compétence qui exige beaucoup de proximité avec les habitants.

 

Il lui demande selon quelles modalités la commune de moins de 1 500 habitants, sans centre communal ou intercommunal d'action sociale, peut décider d'aides individuelles, sans délibération publique au conseil municipal, afin de préserver leur confidentialité.

 

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1582

 

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mercredi, 24 mai 2017

Démarchage téléphonique : bloctel (24 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224969.html

 

Question écrite n° 24969 de M. Jean-Claude Carle (sénateur de Haute-Savoie)

Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

 
Alors que le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, selon une étude réalisée dans le département de la Haute-Savoie, neuf de nos concitoyens sur dix se déclarent aujourd'hui excédés par celui-ci.

 
Il convient de rappeler que la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur, également appelé système « opt-out », est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des opérations effectuées par mél ou sms, où il doit avoir accepté ces sollicitations.

 
Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent au cœur des litiges de consommation, tels que les travaux de la maison, la rénovation énergétique et l'énergie par exemple.

 
Aujourd'hui, les consommateurs interrogés dans le cadre de l'étude précitée ont indiqué recevoir en moyenne plus de quatre appels de ce type par semaine. 47 % d'entre eux le sont presque quotidiennement. Force est donc de constater que les dispositifs existants sont d'une efficacité limitée contre le phénomène.

 
Alors qu'elle a reconnu, lors de la séance des questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu'il « reste du travail à faire », il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter plus efficacement le démarchage téléphonique.

 
Il lui demande notamment si sont envisagées une augmentation des sanctions financières à l'encontre des opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles relatifs au respect de Bloctel, voire la mise en place d'un indicatif spécifique permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 p. 1769

 

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samedi, 20 mai 2017

Rappel de produits (mise à jour du 19 mai 2017) (20 05 2017)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

04/05/2017 - Avis de rappel d’un détecteur de monoxyde carbone de marque DixNeuf
Absence d'alarme après des expositions à certains mélanges CO-air

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : 042.DETECTCO      Code-barres : 3542641553851

 

03/05/2017 - Avis de rappel d’un jouet dénommé baby véhicule F1 de marque WONDER KIDS - WDK
Présence d’une petite pièce détachable (roue avant). Cette petite pièce présente un risque d’ingestion pour les utilisateurs

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : A1100003 : BABY VEHICULE  F1    Lot : WDK-PE2014-1

Code-barres : 3437017111066

 

03/05/2017 - Avis de rappel d’un jouet dénommé cirque d’animaux de marque Zeeman
La présence d’une corde d’une longueur supérieure à la limite maximale, peut entraîner un danger d’étranglement des jeunes utilisateurs

NOM DU PRODUIT : cirque d’animaux sur roulettes - EVA ANIMAL PULL TOYS

MARQUE : ZEEMAN

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : 26869         Code-barres : 2099960268696

 

03/05/2017 - Avis de rappel d'une lampe compacte de luminothérapie de marque Nature & découvertes
Risque de brûlure et de choc électrique

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : 15141920     Lot : 05916 H

Produits en vente dans les magasins Nature & Découvertes à partir de septembre 2016.

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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jeudi, 18 mai 2017

Compteurs Linky : inquiétudes et réponses (18 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 3 mai 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html?xtor=EPR-56.html

Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ?

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky. L’installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs.

Les réponses du CGEDD aux interrogations des consommateurs

En installant les compteurs Linky, Enedis (ex-ERDF) vise une meilleure maîtrise de l’énergie par les usagers et une gestion optimisée du réseau d’électricité. Des associations d’usagers s’inquiètent cependant du rayonnement électromagnétique des compteurs, de l’usage des données qui vont être récoltées par leur biais et de l’impact du déploiement sur les tarifs.

S’agissant du rayonnement électromagnétique, le CGEDD rappelle l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui a conclu à l’absence d’effet à court terme mais qui recommande un approfondissement des études sur le sujet.

Pour les données personnelles, la directive européenne de 2009 exclut l’utilisation des données de comptage à d’autres fins que la gestion du réseau électrique (tel que l’heure de coucher, le nombre de personnes au foyer ou les périodes d’absence). Ces dispositions protègent les consommateurs contre une utilisation commerciale des données. Par ailleurs, la recommandation de la Cnil du 30 novembre 2015 est exigeante.

Enfin, des interrogations subsistent sur le financement des compteurs, dont le coût global est estimé à 5 milliards d’euros par Enedis. L’installation des compteurs est gratuite. Enedis compte se rémunérer par les économies réalisées en évitant les relèves des compteurs.

Les recommandations du CGEDD

Pour rassurer les consommateurs, le CGEDD propose trois orientations :

  • confirmer l’engagement de l’État pour le déploiement du compteur intelligent ;
  • renforcer le volet maîtrise de l’énergie en cohérence avec les objectifs de transition énergétique ;
  • adopter une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs.

Pour concrétiser ces orientations, le CGDD recommande notamment de créer un portail présentant les bénéfices apportés par les appareils Linky. Il encourage également l’État à contrôler les délibérations illégales des communes qui entravent le déploiement du compteur Linky.

Enedis prévoit d’équiper 80% des particuliers à l’horizon 2021 en installant près de 35 millions d’appareils.

Mots clés Logement Développement durable Energie

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Sur la toile publique

mercredi, 17 mai 2017

Riverains : entretien des trottoirs (17 05 2017)

Vu les contraintes diverses d’entretien s’appliquant aux trottoirs (végétation, déchets, obstacles et bien sûr neige ou glace), nous publions volontiers cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320999.html

Question écrite n° 20999 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation des riverains de procéder au déneigement du trottoir bordant leur domicile si un arrêté du maire le prévoit. Le déneigement consiste à déblayer la neige et à assurer le salage ou sablage en cas de verglas. Il lui demande si la commune est tenue de fournir le sel ou le sable ou s'il appartient aux riverains d'y pourvoir le cas échéant. 

Cette obligation s'imposant au locataire ou propriétaire d'une maison individuelle, ou au syndic de copropriété pour les immeubles en copropriété, il lui demande à qui elle incombe pour les immeubles d'appartements locatifs. Si le maire n'a pas pris d'arrêté, il lui demande qui est responsable en cas d'accident sur un trottoir jouxtant une propriété privée, si elle relève de la commune ou si la responsabilité du riverain peut être aussi recherchée. Si un riverain n'a pas respecté l'arrêté municipal et que sa responsabilité peut donc être recherchée, mais qu'il est notoire que l'arrêté n'est pas respecté par de nombreux riverains sans entraîner de sanction d'amende par la commune, il lui demande si la responsabilité de la commune peut être recherchée.

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1583

 

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