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mercredi, 23 mai 2018

Impôts : prélèvement à la source (2/2)

Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

…/…

Les règles de calcul inchangées

La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.

Le calcul de l’impôt sur le revenu prendra toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples pourront choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposeront du même taux de prélèvement. Chacun paiera le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple pourra utilement choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.

Pour les titulaires de revenus fonciers et pour les indépendants, l’impôt sur le revenu sera payé par des acomptes mensuels ou trimestriels.

La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

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mardi, 22 mai 2018

Impôts : prélèvement à la source (1/2) (23 05 2018)

Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

Préambule

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Le gouvernement d’Edouard Philippe a reporté d’un an cette mesure afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de l’Inspection générale des finances.

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de sécurité sociale, etc.), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source") pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

Avec le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il y a un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas possible de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. La mise en place du prélèvement à la source permet un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus. La fin du décalage pourra éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aidera aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. Des gains de productivité sont également attendus dans l’administration fiscale.

La réforme du prélèvement de l’impôt

 

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samedi, 19 mai 2018

Rappel de produits (mise à jour du 18 mai 2018) (19 05 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

15/05/2018 - Avis de rappel de siège-auto DUALFIX de la marque BRITAX ROMER
Problème de sécurité d'un composant du siège-auto entraînant un risque de blessures pour l'enfant et les passagers du véhicule.

Nom du produit : DUALFIX
Marque : Britax Römer
Référence : modèle DUALFIX

Lot : Lots de production vendus entre le 3 novembre 2017 et le 22 mars 2018

Risque : Problème de sécurité d'un composant du siège-auto entraînant un risque de blessures pour l'enfant et les passagers du véhicule.
Mesure : Retrait et rappel des produits. Afin de vérifier si le siège-auto est concerné, un site internet est disponible à l'adresse suivante :

https://www.britax-roemer.fr/avis-de-securite?article=SafetyNotice-DualfixRecall


14/05/2018 - Avis de rappel de farine de blé bio meule bise / crème / semi-complète de la marque Minoterie SUIRE
Références :

Farine de blé bio meule bise (sac de 5kg) - Lot CS4L405 - DDM au 18/09/2018

Farine de blé bio meule crème (sac de 5 kg) - Lot CS4L402 - DDM au 16/09/2018

Farine de blé bio meule crème (sac de 25 kg) - Lot CS1L4046 - DDM au 08/09/2018

Farine de blé bio meule semi-complète (sac de 5 kg) - Lot CS4L410 - DDM au 26/09/2018

Farine de blé bio meule semi-complète (sac de 25kg) - Lot CS1L4033 - DDM au 05/09/2018
Risque : Détection d'Ochratoxine A : La contamination par cette mycotoxine pourrait présenter un risque en cas de consommation répétée sur le long terme.

 

14/05/2018 - Avis de rappel de la moutarde saveur framboise de la marque TEMPS DES METS

Nom du produit : MOUTARDE ROUGE SAVEUR FRAMBOISE

Marque : TEMPS DES METS

Référence : Lot 0/191/17 DDM au 10/07/2019

Risque : La somme des colorants du groupe III E120, E161b est supérieure à la limite maximale autorisée dans les moutardes.

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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mercredi, 16 mai 2018

Hydrogène et transition énergétique (16 05 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui la synthèse d’une note d’information publiée en mars 2018 sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (cliquer ici pour accéder au site de l’ADEME)

http://www.ademe.fr/lhydrogene-transition-energetique.html

Pour ouvrir la fiche complète (15 pages), cliquer ci-dessous :

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-technique_hydrogene_dans_la_te_avril2018_2.pdf

Ce qu’il faut retenir

Les développements technologiques et les expérimentations menées ces dernières années dans le domaine de l’hydrogène permettent d’affirmer que ce vecteur apportera quatre contributions majeures à la transition énergétique et écologique :

 

  • Dans le cadre d’un mix électrique futur associant fortement les sources renouvelables (solaire, éolien, hydraulique), l’hydrogène apporte des solutions de flexibilité et d’optimisation aux réseaux énergétiques. Tout d’abord, en tant que gaz, l’hydrogène est stockable et contribue à pallier la variabilité temporelle des renouvelables et des usages énergétiques. De plus, via le procédé de « power-to-gas », il permet de décarboner progressivement le contenu des réseaux de gaz et des usages associés.

 

  • Le stockage permis par les technologies hydrogène offre de nouvelles perspectives pour l’autoconsommation à l’échelle d’un bâtiment, d’un ilot ou d’un village. Ce stockage repose sur la complémentarité entre un stockage court terme (batteries), et une chaîne hydrogène qui assure un stockage sur plusieurs jours, semaines ou mois. La pertinence économique de cette solution commence à être réelle pour certains sites non interconnectés au réseau électrique continental, dans les collectivités d’outre-mer par exemple.

 

  • L’hydrogène embarqué apporte des solutions nouvelles pour l’électromobilité, notamment pour des véhicules lourds, ou pour garantir autonomie et disponibilité pour des véhicules utilitaires légers. Cela concerne ainsi en priorité les véhicules à usage professionnel, qu’ils soient terrestres, maritimes, fluviaux, ferroviaires. Les technologies associées à l’hydrogène mobilité sont encore chères et les expérimentations et pré-déploiements à venir nécessitent, comme toute technologie émergente, un soutien pour amorcer la demande de véhicules et accélérer l’industrialisation. A terme, des modèles économiques viables semblent atteignables pour une mobilité électrique hydrogène professionnelle.

 

  • L’industrie emploie actuellement plus de 900 000 tonnes d’hydrogène par an, produit à partir de combustibles fossiles, ce qui représente 7,5% des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie française. L’enjeu est d’améliorer les procédés et de substituer, lorsque cela est possible, des ressources renouvelables aux ressources d’hydrogène fossiles.

lundi, 14 mai 2018

Créosote : risques (14 05 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 23 avril 2018 sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/l%E2%80%99anses-restreint-l%E2%80%99usage-des-produits-%C3%A0-base-de-cr%C3%A9osote.html

L’Anses restreint l’usage des produits à base de créosote

L’Anses a examiné plusieurs demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits à base de créosote, un produit biocide actuellement utilisé pour traiter et prolonger la durée de vie des traverses de chemin de fer, poteaux de lignes téléphoniques et électriques, clôtures et palissades (agricoles, équestres, routières…). A l’issue de ce travail, l’Agence a décidé de restreindre l’usage de la créosote en France au traitement des traverses de chemin de fer. Ces autorisations de mises sur le marché sont assorties de conditions d’usage strictes visant à éviter l’exposition des travailleurs et à limiter les risques pour l’environnement. Elles s’accompagnent d’un plan de substitution qui sera mis en œuvre par les opérateurs du réseau ferroviaire afin d’éliminer progressivement la créosote. Les autres usages de la créosote, tels que le traitement du bois destiné aux poteaux de lignes téléphoniques et électriques et autres clôtures ne sont plus autorisés en raison des risques pour l’environnement.

Les produits biocides à base de créosote sont destinés au traitement préventif du bois contre les agressions d’insectes et de champignons, en milieu industriel uniquement. Aujourd’hui, le bois traité est utilisé pour les traverses de chemin de fer, les poteaux électriques et de télécommunication, les clôtures et palissades (agricoles et équestres, routiers, de bâtiments non résidentiels) et les installations maritimes. La créosote est un cancérogène génotoxique (capacité d'initiation et de promotion de tumeurs chez l'Homme) et reprotoxique avéré dont les conditions d’emploi sont fortement encadrées par la réglementation européenne sur les biocides. Cette réglementation prévoit notamment que « les produits biocides contenant de la créosote ne peuvent être autorisés que pour les utilisations pour lesquelles l’État membre délivrant l’autorisation conclut qu’il n’existe pas de produits de substitution appropriés, sur la base d’une analyse de la faisabilité technique et économique de la substitution (…).»

C’est dans ce contexte que l'Agence a instruit les demandes d'autorisation de mise sur le marché de trois familles de produits biocides contenant de la créosote. L’évaluation des risques pour la santé humaine liés à l’exposition à cette substance montre que les usages de ces produits pour le traitement des traverses de chemin de fer sont conformes, considérant une exposition très limitée de la population générale et des conditions d’emploi très encadrées en milieu professionnel.

En revanche, lorsque la créosote est utilisée pour le traitement de poteaux électriques et de télécommunication, de clôtures, de palissades, etc., un risque inacceptable est mis en évidence pour l’environnement, en raison notamment des quantités de produit auxquelles seraient exposés certains compartiments terrestres et marin.

Par ailleurs, l’analyse de la faisabilité technique et économique de la mise en œuvre de produits de substitution réalisée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour chacun des usages envisagé montre l’absence, à ce jour, d’alternatives appropriées pour le traitement des traverses de chemin de fer.

Dans ce contexte :

  • l’Anses procède à la délivrance de trois autorisations de mise sur le marché de produits à base de créosote pour le traitement des traverses de chemin de fer. Ces autorisations sont accompagnées de la mise en œuvre par les opérateurs du réseau ferroviaire d’un plan de substitution et assorties de conditions d’usage strictes visant à réduire les expositions des travailleurs et les risques environnementaux : manipulation des produits dans des lieux ventilés, ports d’équipements pour éviter le contact avec la peau et les yeux, manipulation limitée des traverses sèches.
  • L’usage des produits à base de créosote pour le traitement des poteaux électriques et de lignes téléphoniques n’est plus autorisé.

L’Anses recommande en outre aux particuliers d’éviter tout contact avec les traverses de chemin de fer traitées à la créosote :

  • ne pas laisser les enfants jouer à proximité,
  • ne pas utiliser de traverses pour d’autres usages, comme par exemple pour l’aménagement des jardins,
  • ne pas scier, transformer ou brûler les traverses traitées,
  • et contacter une déchetterie pour procéder à leur collecte.

samedi, 12 mai 2018

Rappel de produits (mise à jour du 11 mai 2018) (12 05 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

09/05/2018 - Avis de rappel de Chlorella raw powder bio superfood
Présence de sulfites non mentionnés sur l'étiquetage.
Nom du produit :
 Chlorella raw powder bio superfood

Marque : Purasana

Référence : Chlorella raw powder bio superfood

Lot : OCH-DF-160330/10

 

09/05/2018 - Avis de rappel de pâtisserie de marque LOTTE
Présence d'amandes due à une contamination croisée. L'allergène amandes n'est pas mentionné sur l'étiquetage

Nom du produit : Lotte Choco Pie    Marque : Lotte

Référence : Choco Pie

Lot :  THT 19-12-2018 - DDM : 19/12/2018  

Commentaire : Pour les personnes allergiques aux amandes, ne pas consommer le produit et se retourner vers le point de vente afin de connaître les modalités de retour.

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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