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lundi, 29 mai 2017

Viols : cadre judiciaire (29 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023678.html

 

Question écrite n° 23678 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles.

 
Le 5 octobre 2016, le Haut Conseil à l'égalité a publié un « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles ». Bien que constituant un phénomène massif, le viol demeure encore peu dénoncé et peu condamné : parmi les dizaines de milliers de victimes, une sur dix environ porte plainte, puis une plainte sur dix aboutit à une condamnation. Pour tenter d'expliquer cette réalité accablante, le Haut Conseil à l'égalité dénonce une société « encore sexiste » qui « banalise, excuse, voire justifie les agressions sexuelles ».

 
La France s'est pourtant dotée d'un important arsenal législatif pour lutter contre les agressions sexuelles et les viols. Selon l'article 222-22 du code pénal : « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Or ces éléments constitutifs font l'objet d'interprétations fluctuantes, ce qui crée une insécurité juridique. De surcroît, le viol est trop souvent correctionnalisé, en général pour obtenir un jugement plus rapide. En ce qui concerne les mineurs, si le droit pénal prend en compte leur immaturité physique comme psychique, il n'existe pas, en France, de présomption d'absence de consentement de l'enfant victime d'actes sexuels par un majeur, contrairement à ce que prévoit la législation d'autres pays européens où un seuil d'âge a été fixé. Quant aux atteintes sexuelles incestueuses commises sur un mineur, elles nécessitent de rapporter la preuve du défaut de consentement, alors même que le mineur se trouve en situation de dépendance affective et matérielle. Enfin, les règles de prescription de l'action publique concernant les délits et crimes sexuels semblent encore inadaptées à certaines situations.

 
En conséquence, il aimerait savoir s'il compte inspirer son action des recommandations du Haut Conseil à l'égalité qui préconise, en dotant la justice de moyens adéquats, de renforcer la définition des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol dans le code pénal, de veiller à ce que la qualification criminelle du viol soit bien retenue et poursuivie devant les cours d'assises, d'instaurer un seuil d'âge de 13 ans en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur, de prévoir qu'une atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne ayant autorité parentale est également présumée ne pas avoir été consentie et d'allonger les délais de prescription relatifs aux délits et crimes sexuels.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1600

 

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mercredi, 22 mars 2017

Métro, trains : harcèlement (22 03 2017)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521963.html

 

Question écrite n° 21963 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le harcèlement des femmes dans le métro et le réseau express régional (RER).Qu'il soit verbal ou physique, il est devenu une pratique sexiste courante. En effet, d'après l'enquête de mars 2015 du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 100 % des Françaises ont déjà été victimes d'agresseurs profitant de la promiscuité des fortes affluences pour se frotter contre elles. Ces frotteurs risquent par ailleurs une peine de cinq ans de prison au même titre que n'importe quelle autre agression sexuelle. Pourtant, les victimes ne portent pas toujours plainte.

71 % des Franciliennes interrogées par la régie autonome des transports parisiens (RATP) redoutent d'être harcelées ; il est nécessaire que le Gouvernement lutte contre ce climat d'insécurité. En octobre 2015, une première campagne d'affichage a été lancée pour sensibiliser les usagers du métro et du RER à ces comportements.

 Il lui demande quels dispositifs il souhaite mettre en place pour combattre davantage ce phénomène et si, par exemple, un renforcement des effectifs des agents de sécurité dans le métro et le RER est à l'ordre du jour. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 p.1125

 

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mercredi, 19 octobre 2016

Violences conjugales : téléprotection (19 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16031416S.html

 

Question orale sans débat n° 1416S de Mme Chantal Deseyne (sénatrice d'Eure-et-Loir)

 

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD).

 
Ce dispositif, prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet à la victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'alerter les autorités. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut permettre de la géolocaliser au moment où elle déclenche l'alerte. L'attribution du TGD est décidée par le procureur de la République, pour une durée de six mois renouvelable. Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences. Depuis 2014, il peut aussi être attribué aux femmes victimes de viols. Depuis 2009, en Seine-Saint-Denis, deux cents femmes et quatre cents enfants ont été secourus grâce à ce dispositif.

 

Or, la délégation aux droits des femmes a constaté dans son rapport « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales » que ce dispositif est actuellement inégalement réparti sur le territoire : Paris dispose de vingt TGD et Bayonne de deux.

 
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter rapidement l'attribution des boitiers de téléprotection grave danger sur l'ensemble du territoire.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 20/07/2016 p. 13724

 

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vendredi, 21 août 2015

Violences et incivilités en milieu hospitalier (21 08 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114487.html

 

Question écrite n° 14487 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

 

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes d'incivilité et les actes de violence auxquels sont de plus en plus exposés les professionnels de santé et notamment ceux exerçant en milieu hospitalier. En effet, ces professionnels (médecins, infirmiers, aides-soignants ou personnels d'accueil) sont confrontés à une recrudescence des actes de violence physique ou verbale.

 

Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs pourraient être envisagés pour réduire les risques de violence rencontrés par les personnels hospitaliers.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1312

 

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mercredi, 27 novembre 2013

Violences : bilan hommes et femmes (2/2) (27 11 2013)

Note d’analyse de Mmes et MM. Thomas Morin, division Études sociales, Laurence Jaluzot, Sébastien Picard, division Conditions de vie des ménages, Insee publiée le 22 novembre 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1473....

Résumé : Femmes et hommes face à la violence : Les femmes sont plus souvent victimes d’un proche ou de leur conjoint

En 2010 ou 2011, 2,2 millions de personnes de 18 à 75 ans ont subi des violences physiques ou sexuelles. Les hommes sont beaucoup moins souvent que les femmes victimes de viols et d’autres atteintes sexuelles. Les jeunes adultes et les parents de familles monoparentales sont plus exposés à toutes les formes de violences. Pour un homme sur deux victime de violence, l’auteur est un inconnu. À l’opposé, les trois quarts des femmes victimes de violence connaissent leur agresseur. Notamment, pour plus de 30 % d’entre elles, il s’agit du conjoint ou de l’ex-conjoint. Ces violences conjugales sont rarement suivies de plaintes, en particulier lorsqu’il s’agit d’agressions à caractère sexuel.

Sommaire

·         En 2010 ou 2011, 5,1 % des 18-75 ans ont été victimes de violences physiques ou sexuelles

·         Les femmes plus souvent victimes que les hommes de violences sexuelles

·         Les jeunes adultes et les parents de familles monoparentales plus exposés

·         Les femmes plus souvent agressées par un proche, les hommes par un inconnu

·         Les violences conjugales à l’encontre des femmes touchent tous les milieux sociaux

·         Les violences conjugales rarement suivies de plaintes

…/…

Les femmes plus souvent agressées par un proche, les hommes par un inconnu

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mardi, 26 novembre 2013

Violences : bilan hommes et femmes (1/2) (26 11 2013)

Nous proposons ces deux prochains jours une note d’analyse de Mmes et MM. Thomas Morin, division Études sociales, Laurence Jaluzot, Sébastien Picard, division Conditions de vie des ménages, Insee publiée le 22 novembre 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1473....

Résumé : Femmes et hommes face à la violence : Les femmes sont plus souvent victimes d’un proche ou de leur conjoint

En 2010 ou 2011, 2,2 millions de personnes de 18 à 75 ans ont subi des violences physiques ou sexuelles. Les hommes sont beaucoup moins souvent que les femmes victimes de viols et d’autres atteintes sexuelles. Les jeunes adultes et les parents de familles monoparentales sont plus exposés à toutes les formes de violences. Pour un homme sur deux victime de violence, l’auteur est un inconnu. À l’opposé, les trois quarts des femmes victimes de violence connaissent leur agresseur. Notamment, pour plus de 30 % d’entre elles, il s’agit du conjoint ou de l’ex-conjoint. Ces violences conjugales sont rarement suivies de plaintes, en particulier lorsqu’il s’agit d’agressions à caractère sexuel.

Sommaire

·         En 2010 ou 2011, 5,1 % des 18-75 ans ont été victimes de violences physiques ou sexuelles

·         Les femmes plus souvent victimes que les hommes de violences sexuelles

·         Les jeunes adultes et les parents de familles monoparentales plus exposés

·         Les femmes plus souvent agressées par un proche, les hommes par un inconnu

·         Les violences conjugales à l’encontre des femmes touchent tous les milieux sociaux

·         Les violences conjugales rarement suivies de plaintes

En 2010 ou 2011, 5,1 % des 18-75 ans ont été victimes de violences physiques ou sexuelles

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