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lundi, 14 juillet 2014

Handicapés : Accessibilité, report de mise en oeuvre (14 07 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14040756S.html

 

Question orale sans débat n° 0756S de Mme Patricia Bordas (sénateur de la Corrèze)

 

Madame la secrétaire d'État, le 26 février dernier, Jean-Marc Ayrault a annoncé que la date d'échéance pour les travaux de mise en accessibilité par les transports collectifs et les établissements recevant du public, les ERP, était reportée. Ces derniers se sont vu octroyer un délai supplémentaire allant de trois ans à neuf ans.

Cette décision était malheureusement devenue incontournable. Pour rappel, le titre IV de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait à 2015 l'obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports.

Or, en 2012, sept ans après la promulgation de la loi précitée, le constat était alarmant : seuls 15 % des ERP et des transports publics étaient accessibles.

Le retard pris dans la mise en conformité de la loi de 2005 s'explique par un ensemble de facteurs : un délai de parution des décrets plus long que prévu, un impact financier des travaux à mener mal évalué, une réglementation singulièrement complexe et, principalement, un portage politique insuffisant, voire inexistant.

Pour preuve, entre 2005 et 2012, en matière de handicap, seules deux conférences nationales ont eu lieu. Par conséquent, l'impulsion politique était bien trop faible pour mobiliser les acteurs et opérer ce qui constitue à mon avis une véritable révolution sociétale.

Afin de relancer la dynamique et de traduire en actes l'esprit de la loi de 2005, le gouvernement précédent a confié à notre collègue Claire-Lise Campion la mission d'effectuer un bilan de l'application de ladite loi. S'est ensuivie l'ouverture d'une concertation inédite sur l'accessibilité avec l'ensemble des acteurs concernés : associations, représentants des secteurs du transport, du logement, de la construction, du commerce, de l'hôtellerie, etc.

Au final, les conclusions de cette concertation ont fondé le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Actuellement étudié dans le cadre de la discussion parlementaire, ce texte doit être le second souffle tant espéré par les divers protagonistes œuvrant dans le domaine du handicap.

En aparté, le recours aux ordonnances, qui ne peut être considéré comme un mode opportun d'élaboration de la loi, se révèle légitime en l'espèce : non seulement l'urgence de la situation commande d'agir promptement, mais le milieu associatif a fait de cette méthode sa préférence.

Engagée depuis longtemps sur les questions de handicap, je souhaite connaître le dispositif qui vise à consacrer, dans les faits, l'accessibilité universelle.

Madame la secrétaire d'État, dans un contexte général de réduction de la dépense publique, le Gouvernement entend-il aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre cette réforme essentielle qui n'est autre qu'un devoir pour tous, éminemment civique et profondément humain ?

Dans cette même perspective, le Gouvernement envisage-t-il d'établir un mécanisme incitatif pour les collectivités territoriales qui prendraient rapidement des mesures en faveur de l'accessibilité, en jouant sur leur dotation générale de décentralisation par exemple ? Il ne faut pas oublier que ces dernières, en tant qu'entités publiques, ont un devoir d'exemplarité

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 21/05/2014 p. 4071

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lundi, 24 février 2014

Mini-Eoliennes (24 02 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606904.html

Question écrite n° 06904 de M. Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation de l'énergie produite. Le marché du petit éolien a, si l'on peut dire, le vent en poupe et ses atouts économiques et écologiques ne doivent pas être décrédibilisés par un défaut de réglementation. 

 

D'une part, l'implantation d'une éolienne domestique de moins de 12 mètres, chez un particulier, ne nécessite qu'une simple déclaration de travaux selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, contrairement à l'implantation d'éoliennes de plus de douze mètres qui nécessitent un permis de construire conditionné à une étude d'impact. Les nuisances sonores de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auprès des maires qui se trouvent, sauf dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme (PLU) dans l'incapacité juridique d'y répondre. 


D'autre part, de nombreux particuliers se laissent tenter par l'installation d'une éolienne domestique, influencés par les arguments fallacieux d'entreprises peu scrupuleuses. Mais celle-ci manque parfois de rentabilité car installée sans étude de vent, qualité du matériel et de l'installation, service après-vente défaillant… de nombreux abus ont déjà été dénoncés ; celui des mini-éoliennes de pignons qui abîment le bâtiment sur lequel elles sont installées étant le plus connu. C'est là, un effet pervers du crédit d'impôt (32 % plafonné à 16 000 €) dont bénéficient ces éoliennes.

 
Aussi lui demande-t-il si elle envisage des mesures particulières pour améliorer l'encadrement des éoliennes domestiques dans la loi qui conclura le débat sur la transition énergétique afin que la technologie du petit éolien ne perde pas la confiance des particuliers comme ce fut le cas pour le photovoltaïque. 

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 163

 

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lundi, 06 janvier 2014

Stations-services : normes (06 01 2014)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908086.html

Question écrite n° 08086 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

 

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour de nombreuses stations-services, des travaux de mise aux normes qui leur sont imposés par l'Union européenne.

 
Il lui indique que, compte tenu de coûts importants générés par ces travaux, il est à craindre, que de nombreuses stations-services ne ferment leurs portes dans les prochains mois.

 
Il lui précise que le nombre de stations-services est passé de 47 500, dans les années 1970, à 12 300 en 2012.

 
Il lui fait également remarquer que 250 enseignes disparaissent chaque année et qu'actuellement, environ quatre millions de Français ne disposeraient pas de tels services de proximité, auxquels pourraient s'ajouter 3,6 millions de personnes supplémentaires, si la station la plus proche de leur domicile venait à fermer.

 
Il lui indique également que nombre de stations-services qui, remplissent, en quelque sorte, des missions d'intérêt public, sont des petites stations qui vendent moins de 500 000 litres, de carburant par an et sont donc, économiquement, les plus fragiles.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives qu'il envisage de prendre en direction des instances de l'Union européenne afin de modérer leurs exigences. 

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 p. 3510

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mardi, 22 février 2011

petits litiges quotidiens (22 02 2011)

Extraits d’un article de Mme Virginie de Kerautem publié le 1er février 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/blogs/la-start-up-internet-de-la-semaine/20110201trib000597711/droitissimo-resout-les-petits-litiges-quotidiens.html

Après quelques années à attendre qu'un site juridique de référence naisse sur le Net, Jean-Jacques Fontaine s'est finalement lancé lui-même avec Droitissimo.com…. /…cherche simplement à s'imposer comme le portail juridique grand public en résolvant, façon "Robin des droits", les petits litiges de la vie quotidienne…./…

Droitissimo fait appel quant à lui à une vingtaine d'experts (avocats, notaires, journalistes...) en activité et dont la collaboration est rémunérée. Une trentaine de thématiques sont proposées (auto-moto, consommation, chômage, retraite, voisinage...)…./…

Outre ces questions-réponses, le site offre un lexique juridique, des modèles de lettres types, l'évolution de la jurisprudence, des blogs, des témoignages, etc. Le tout gratuitement. La start-up tire ses revenus de la publicité liée à l'audience…./…

mercredi, 18 août 2010

administration : amélioration (2/2) (18 08 2010)

Administration : amélioration du service rendu (2/2)

Suite et Fin de l’Extrait de la note de synthèse du Conseil de modernisation des politiques publiques chargé de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) (cliquer ici pour accéder au site du CMPP  et au texte pdf du rapport complet)

http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/06/30/150-mesures-pour-...

http://bercy.blog.lemonde.fr/files/2010/06/cmpp4.12778865...

 

Axe n°2 : dématérialiser les démarches pour les simplifier

Une première série de 15 mesures de simplification a été engagée en octobre 2009 telles que la demande en ligne d’inscription sur les listes électorales ou la suppression de l’obligation de fournir des copies d’actes d’état civil pour les demandes de passeport (cf. fiche simplifications).

Néanmoins, selon une enquête menée pour la direction générale de la modernisation de l’État par l’institut BVA1, près de 91 % des usagers considèrent encore les démarches administratives trop lourdes.

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mardi, 17 août 2010

administration : amélioration (1/2) (17 08 2010)

Administration : amélioration du service rendu (1/2)

Extrait de la note de synthèse du Conseil de modernisation des politiques publiques chargé de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) (cliquer ici pour accéder au site du CMPP  et au texte pdf du rapport complet)

http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/06/30/150-mesures-pour-...

http://bercy.blog.lemonde.fr/files/2010/06/cmpp4.12778865...

3) Engagement n°1 : améliorer la qualité des services rendus aux usagers

Parce que les services publics sont d’abord des services rendus au public, le Gouvernement a engagé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques un plan d’actions sans précédent pour améliorer leur qualité. Des premiers résultats significatifs ont été obtenus avec la création de guichets uniques ou la simplification des démarches administratives jugées prioritaires par les Français.

La deuxième phase de la RGPP vient les renforcer et les compléter : création de nouveaux guichets uniques, lancement d’un nouveau programme de quinze mesures de simplification, généralisation de l’amélioration de la qualité de l’accueil, réduction des délais de traitement, meilleure gestion des réclamations des usagers et création d’un baromètre de la qualité des services publics.

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