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lundi, 13 juin 2016

Viandes : étiquetage d’origine (13 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320404.html

 

Question écrite n° 20404 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage de l'origine des viandes. L'article L. 112-12 du code de la consommation, issu de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités d'application de l'obligation de l'indication de l'origine mentionnée sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré la disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, cette disposition n'est actuellement pas applicable, la Commission européenne n'envisageant pas d'évolution législative à ce sujet. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre auprès de la Commission européenne pour faire évoluer la législation européenne en faveur d'une meilleure traçabilité de la viande et d'une plus grande transparence pour les consommateurs européens.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 p. 1693

 

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lundi, 09 mai 2016

Viandes bovines américaines (09 05 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219851.html

 

Question écrite n° 19851 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

 

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la potentielle ouverture du marché français aux viandes bovines américaines. Du 22 au 27 février 2016 se tiendra à Bruxelles un nouveau cycle de négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis.

 

Ces discussions devraient aboutir à l'arrivée massive, sur le marché français, de viandes bovines américaines issues des fermes-usines, véritables centres de production de viande à bas coûts. Ainsi cette ouverture du marché menacerait plus de 50 000 emplois sur le seul territoire français.

 

De surcroît, on peut déplorer que ces fermes-usines accueillent jusqu'à 100 000 animaux, nourris principalement avec des aliments issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM), alors que le modèle d'exploitation familiale français compte en moyenne une cinquantaine de vaches, nourries à 80 % d'herbe.

 

La méthode industrielle occulte la qualité au profit de la quantité. Cette mesure pourrait ainsi mettre à mal le modèle d'élevage français, les réglementations, les savoir-faire français et les emplois du domaine de l'élevage.

 

Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une réflexion ainsi qu'une concertation avec les professionnels concernés visant à protéger les éleveurs et les consommateurs de viande bovine.

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 p. 1291

 

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vendredi, 12 septembre 2014

Viande bovine et libre-échange (12 09 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511710.html

Question écrite n° 11710 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

 

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les enjeux commerciaux et les conséquences, sur la filière bovine française en particulier, des accords de libre-échange avec le Canada, les États-Unis et les États membres du Mercosur, menés par le commissaire européen au commerce. Celui-ci finalise actuellement avec le Canada un accord prévoyant l'ouverture du marché européen, via des contingents à droit de douane nuls, à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne.

 

Sur la base de cet accord, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui porterait sur des contingents cinq à six fois plus importants, est en cours de négociation. Les discussions avec les États du Mercosur se fondent sur les mêmes éléments. Au total, ce sont donc entre 300 000 et 600 000 tonnes de viande bovine produites en Amérique du Nord et du Sud qui pourraient être importées par l'Europe, en contrepartie de concessions obtenues sur des intérêts commerciaux plus offensifs. Or ces accords représentent une double menace pour la filière viande bovine française : économique et sociale, de telles importations, à droits nuls et sans contraintes sanitaires et sociales, concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses.

 

Le secteur agricole en France tient une place particulière dans notre économie en termes d'exportations ainsi que dans la structuration de nos territoires. Il est donc impératif que la Commission européenne exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement.

 
Il lui demande donc, tout en regrettant parallèlement le manque d'information des parlementaires concernant l'état de ces négociations, d'intervenir en ce sens et ainsi rassurer les professionnels de la filière viande française. 

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 p.1875

 

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lundi, 04 mars 2013

Filière Viande (04 03 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020107G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0107G de M. Jean-Jacques Mirassou (sénateur socialiste de la Haute-Garonne)

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et concerne le dossier de la fraude à la viande, qui inquiète à juste titre nos compatriotes dans le contexte d'un fort emballement médiatique. 

Je tiens d'abord à souligner et à saluer le fait que le Gouvernement a agi, tout particulièrement les ministres concernés, MM. Le Foll, Hamon et Garot, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, avec rapidité, fermeté, discernement et transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) C'était indispensable pour démontrer au consommateur que sa confiance dans les pouvoirs publics français est pleinement justifiée.

Parallèlement, il faut constater que les méandres européens empruntés par les viandes transformées sont extrêmement complexes. Ce dossier démontre, parce qu'il y a eu manifestement rupture de traçabilité, que les dispositifs de contrôle sont à améliorer. Il est absolument indispensable que le consommateur, dernier maillon de la chaîne, sache ce qu'il y a dans son assiette.

Plus localement, il était également impératif de rassurer les salariés de la société Spanghero, la population de Castelnaudary, les élus locaux concernés et les parlementaires de l'Aude, et de répondre à leurs interrogations sur la pérennité des emplois de la société visée. De ce point de vue, la suspension de l'agrément, qui n'a pas dépassé quatre jours, était pleinement justifiée et s'inscrivait dans cette logique.

Les enquêtes sanitaires, administratives et vétérinaires permettront quant à elles de savoir ce qui s'est passé, d'en tirer les conséquences et de prendre des sanctions contre les auteurs de cette fraude.

Plus généralement, cette affaire s'inscrit dans le cadre d'un commerce alimentaire qui s'est lancé dans une recherche frénétique du profit et où des produits de base de l'alimentation humaine sont désignés par le terme tristement révélateur de « minerai ». C'est ainsi que, en six mois, la vente de 750 tonnes de viande de cheval à la place de viande de bœuf aurait dégagé un surprofit de 550 000 euros !

Beaucoup reste donc à faire pour parvenir à une solution satisfaisante permettant de garantir non seulement les intérêts des salariés de la filière, mais aussi et surtout ceux des consommateurs. 

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l'actualité de ce dossier compliqué, dont l'évolution est très rapide ? Quelles sont les pistes de travail que vous entendez privilégier pour qu'une telle affaire ne se reproduise pas ?

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 22/02/2013 p. 1482

 

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