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lundi, 19 octobre 2015

Travaux de jardinage : TVA à taux réduit (19 10 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209893.html

Question écrite n° 09893 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

 

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage.

 

Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant, ne peut pas entretenir elle-même son jardin et est donc obligée de recourir à une entreprise agréée d'aide à la personne pour réaliser cet entretien.

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations. 

 

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2432

 

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vendredi, 20 mars 2015

Avocats : Taux de TVA applicable aux Prestations (20 03 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 février 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114410.html

 

Question écrite n° 14410 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

 

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocat. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge.

 
Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre, l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto le coût pour ce dernier 20 % plus cher que pour une entreprise.

 
Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. 

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 p. 262

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lundi, 25 février 2013

Chirurgie et TVA pour actes hors sécu (25 02 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102811.html

 

Assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale

Question écrite n° 02811 de M. Jean-Pierre Plancade (sénateur RDSE de Haute-Garonne)

M. Jean-Pierre Plancadeattire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plastiques voient cette mesure comme portant atteinte à leurs compétences pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte.

 
Dans certains cas, les opérations ne sont pas prises en charge ; pourtant elle participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront inaccessibles à certains patients ou disons-le accessibles à ceux qui pourront payer. 
Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité thérapeutique doivent être exonérés sans qu'un lien ne puisse être établi avec le critère de remboursement.

 Dans ces conditions quelle est la position du Gouvernement ? 

Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée le 14 févier 2013 dans le JO Sénat, page 515

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00:33 Publié dans finances, santé | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : chirurgie, actes, tva

dimanche, 15 mai 2011

TVA applicable aux opérations immobilières (15 05 2TVA applicable aux opérations immobilières (15 05 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513521

Question écrite n° 13521 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1261

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.

Il lui demande de préciser la fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n'avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l'acquisition initiale.

Curieusement, le notaire et le trésorier de la commune, en l'espèce Ancerville, n'ont pas réussi à obtenir une réponse claire des services fiscaux sur ce point, et de ce fait la signature des compromis de vente a dû être annulée.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 p. 117

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vendredi, 14 janvier 2011

TVA travaux (14 01 2011)

TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015427.html

Question écrite n° 15427 de M. Jean-Pierre Demerliat (sénateur socialiste de Haute-Vienne)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment.

Depuis plus de 10 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans sont soumis à un taux réduit de TVA fixé à 5,5%. Un tel dispositif a non seulement permis de créer plus de 40000 emplois mais également d'endiguer le développement du travail au noir.

Une augmentation de ce taux aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment.
Il lui demande donc de maintenir le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-amélioration dans le secteur du bâtiment à 5,5%.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010

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01:01 Publié dans finances, vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : tva, travaux

samedi, 01 janvier 2011

Tarifs internet et hausse TVA (01 01 2011)

Extraits d’un article signé G. P. et  N. S. et publié le 29 décembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0201036536311-internet-le-relevement-de-la-tva-entraine-une-hausse-generalisee-des-tarifs-des-fournisseurs-d-acces.htm

Internet : le relèvement de la TVA entraîne une hausse généralisée des tarifs des fournisseurs d'accès

Free dévoile ses cartes. Le fournisseur d'accès à Internet a indiqué hier comment il comptait gérer le relèvement de 5,5 % à 19,6 % de la TVA sur ses forfaits Internet et mobile…/… cette solution imaginative permet surtout aux clients n'utilisant pas les services de télévision du fournisseur de voir le prix de leur abonnement maintenu à 29,99 euros par mois…./…

Après Orange, qui a annoncé des augmentations de prix comprises entre 1 et 3 euros (en fonction du type d'abonnement), SFR et Numericable ont dévoilé mardi leurs propres stratégies tarifaires. Côté SFR, l'augmentation mensuelle pour les abonnements ADSL s'élèvera à 2 euros par mois pour les offres coûtant plus de 20 euros.../…

Conséquence de la hausse de ces tarifs, le consommateur va gagner la liberté de résilier son forfait pendant quatre mois sans frais supplémentaires, suite à la modification de son contrat…./…

 
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