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jeudi, 15 novembre 2018

TVA des travaux de rénovation énergétique (15 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007247.html

Question écrite n° 07247 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce, en juin 2018, de la volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation.

 
Il est utile préalablement de rappeler que ce taux réduit de TVA n'est en aucun cas un cadeau fait aux entreprises mais avant tout une aide fiscale apportée aux particuliers qui réduisent l'empreinte énergétique de leurs habitations, notamment les plus modestes. Cela constitue un gain de pouvoir d'achat important.

 
Dans le même temps, l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an est clairement fixé par le Gouvernement.


Alors que la question de la transition énergétique est au cœur des sujets de préoccupations de nos compatriotes, il ne faudrait que le slogan « Make our planet great again » reste lettre morte. Le réchauffement climatique est une donnée essentielle qui va modifier la vie sur notre planète et il est urgent d'accélérer notre transition écologique et solidaire au niveau national. La France compte encore plusieurs centaines de milliers de passoires énergétiques pointées par le plan de lutte contre la précarité énergétique présenté en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire. L'abandon de cette mesure est un renoncement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

 

Aussi, l'abandon de ce taux bonifié de TVA fragiliserait de nombreuses entreprises artisanales sur les territoires et serait sans aucun doute source de chômage. L'augmentation des prix entraînant évidemment une réduction des commandes par les ménages qui ne pourront pas suivre, à l'exception des plus aisés. Cela viendrait s'ajouter aux difficultés des PME du secteur déjà fortement touchées par la présence de travailleurs détachés ou par le travail non déclaré. 

Dans le cadre des annonces relatives au projet de loi (AN n°1255, XVe leg) de finances pour 2018, le Gouvernement a mis en avant des chiffres des baisses d'impôts pour les Français. Aujourd'hui, les augmentations de nombreuses taxes, à l'image des carburants ou des cigarettes, viennent peser sur le budget des ménages et les Français, majoritairement, ont le sentiment que leur pouvoir d'achat diminue. On ne peut donner d'une main ce que l'on reprend de l'autre. 

Par conséquent, elle lui demande de la rassurer en annonçant que cette mesure ne sera pas retenue dans le projet de loi de finances qui sera prochainement en débat au Parlement. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5734

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mardi, 30 octobre 2018

Construction : remblai (30 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700386.html

Question écrite n° 00386 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire si sans aucune autorisation d'urbanisme ou autre, le propriétaire d'un terrain peut remblayer celui-ci avec des gravats recouverts ensuite d'une couche de terre. Le cas échéant, il souhaiterait savoir quelles sont les administrations d'État qui peuvent intervenir de leur côté.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 p. 5160

 

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jeudi, 30 août 2018

Isolation thermique des bâtiments (30 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800896.html

Question écrite n° 00896 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier sur les conséquences pour le bâti ancien non protégé de l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture.

 
Cette nouvelle obligation risque d'impacter la qualité architecturale, notamment en dénaturant les façades d'origine, et induit des coûts importants pour les propriétaires. En effet, si ces derniers souhaitent être exonérés de cette obligation, ils devront présenter une note argumentée rédigée par un professionnel justifiant de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade.

 
Par ailleurs, cette mesure ne semble pas être utile pour le bâti antérieur à 1948. La circulaire du 22 juillet 2013 précise que « l'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. »

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions de ce décret afin d'en assouplir le contenu en supprimant les contraintes excessives et coûteuses inutilement imposées aux propriétaires.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 – p. 4142

 

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lundi, 20 août 2018

Travaux de Rénovation énergétique : TVA (20 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605872.html

Question écrite n° 05872 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique.

 
Cette décision, si elle était confirmée, serait en totale contradiction avec l'annonce faite, en avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, de la nécessité d'accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques, lors de la présentation de son plan de lutte contre la précarité énergétique.

 

En outre, le relèvement du taux de TVA entraînerait une hausse des coûts des travaux et, par conséquent, une augmentation du travail illégal et non déclaré ainsi qu'une perte d'emplois pour les entreprises du bâtiment alors même que celles-ci sont déjà fortement impactées par la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement. 

Considérant que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages devront renoncer à leurs travaux d'amélioration de leur habitat en cas de relèvement du taux, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas revenir sur cette aide fiscale.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4158

 

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

 

Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

 

 

jeudi, 26 juillet 2018

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (26 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001562.html

Question écrite n° 01562 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le possible retrait des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) pour 2018 et, en conséquence, de la sortie de ce secteur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %.

 

Les industriels de la « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. La révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 30 % les causes de déperdition et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat.

 

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette mesure alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3336

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vendredi, 10 novembre 2017

Fenêtres : changement, conseils (10 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 25 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12133?xtor=EPR-100.html

Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer vos fenêtres... L'Institut national de la consommation (INC) vous expose 10 points de vigilance avant d'entreprendre ces travaux.

Afin de prévenir l'apparition d'un litige, quelques conseils pratiques pour engager sereinement des travaux sur les fenêtres de votre logement :

  • Vérifiez la solidité financière du professionnel (adresse physique de la structure, site infogreffe.fr, signes de qualité...) ;
  • Lisez avec attention toutes les mentions du devis (marque, dimensions, matériaux, couleur(s), prix unitaire, quantité, prix de la pose, date ou délai d'exécution de la prestation, frais de déplacement éventuels, caractère gratuit ou payant du devis, modalités de paiement, prix total HT et TTC ou encore prestations non incluses dans le prix...) ;
  • Rappelez-vous qu'il peut exister un droit de rétractation (signature d'un devis à votre domicile : application des règles de la vente hors établissement...) ;
  • Soyez vigilant lors du versement d'acomptes ou d'arrhes ;
  • Pensez aux garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés...) ;
  • Vérifiez les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales proposées ;
  • Lisez et apprenez à décrypter les attestations d'assurances (assurances obligatoires des professionnels, attestations à annexer aux devis et aux factures...) ;
  • Pensez aux règles d'urbanisme applicables en cas de modification de l'extérieur ;
  • Vérifiez le taux de TVA applicable aux travaux ;
  • Renseignez-vous sur les règles en vigueur relatives au crédit d'impôt (Qui peut en bénéficier ? Pour quel logement ? Pour quels travaux ? Par quelle entreprise ? Pour quel montant ?).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation (INC)

 
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