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mardi, 21 février 2017

Travail dissimulé : enquête (21 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1er février 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-dissi...

Travail dissimulé : un phénomène reconnu et plutôt toléré

Pour la première fois, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie les résultats d’une enquête sur le travail dissimulé. Conduite au niveau national et de façon anonyme auprès d’un échantillon de 2004 personnes, l’étude marque une première étape dans la compréhension du phénomène.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé (ou travail au noir) constitue un délit, aux termes de l’article L8221-1 du code du travail. Est réputé dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle qui se soustrait intentionnellement à ses obligations de déclaration. L’infraction peut-être commise par un salarié ou un employeur.

3,9% des personnes interrogées reconnaissent avoir travaillé de manière dissimulée en 2015. Ce chiffre est de 8,6% sur la période de 2012 à 2015. 53% des travailleurs non déclarés sont des salariés ou exercent pour leur propre compte, 21% sont demandeurs d’emploi, 18,2% sont étudiants et 7,8% sont retraités ou personnes au foyer.

Pour la majorité des personnes concernées, l’emploi dissimulé constitue un revenu d’appoint.

Les services à la personne, secteur le plus touché

Les services à la personne sont le premier secteur dans lequel se pratique le travail dissimulé. 27% des travailleurs non déclarés exercent dans les services à la personne. Dans le même temps, 20% des utilisateurs des services à la personne reconnaissent avoir recours à des employés non déclarés (pour la garde d’enfants dans 42% des cas).

Les secteurs de la construction, de l’hébergement et de la restauration ainsi que les arts et spectacles semblent aussi particulièrement concernés par cette pratique, mais les premiers résultats, menés auprès d’effectifs non représentatifs, doivent être observés avec prudence.

Dans l’ensemble, 30% des personnes interrogées considèrent que le travail dissimulé est un comportement toléré et acceptable. 39% pensent qu’il est acceptable de faire travailler quelqu’un sans le déclarer. Les deux tiers des personnes interrogées évaluent à 20% la part de la population qui travaille au noir (mais pour 51% d’entre eux, leur entourage n’est pas concerné).

Mots clés Travail Emploi

Sur la toile publique

lundi, 20 février 2017

Hôpitaux : pénibilité du travail (20 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114605.html

Question écrite n° 14605 de Mme Corinne Imbert (sénatrice de Charente-Maritime)

 

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse de la pénibilité du travail à l'hôpital public. En effet, un rapport du centre d'études de l'emploi paru en avril 2014 démontre que les multiples réformes touchant au secteur hospitalier, notamment celle de la tarification à l'activité, ont masqué la problématique du travail des professionnels de santé.

 

Dans cette étude, il apparaît clairement que l'emploi est devenu une simple variable d'ajustement, qui ne tient pas compte de la charge des missions. Les conséquences directes sont l'intensification des rythmes de travail, la flexibilité temporelle et l'accroissement d'une pression déjà bien connue notamment sur les internes en médecine.

 

Aussi, bien qu'il soit nécessaire de rationaliser notre système de santé, d'équilibrer les dépenses et de gérer au mieux le fonctionnement des hôpitaux publics, elle lui demande si le ministère va s'engager dans un processus visant à améliorer les conditions de travail des soignants les plus précaires et soumis à un rythme très contraignant, pouvant avoir des conséquences directes sur les patients.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 267

 

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lundi, 19 septembre 2016

Restaurants : ouverture 1er mai (19 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018282.html

 

Question écrite n° 18282 de M. Hubert Falco (sénateur du Var)

Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application combinée des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail qui imposent que la journée du 1er mai soit chômée mais ne précise pas si les métiers de la restauration sont autorisés à poursuivre leur activité ce jour-là.

En effet, selon le syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), il existe un « flou juridique » du code du travail concernant l'interdiction d'ouverture des restaurants le 1er mai.

Il est regrettable que de nombreux établissements aient reçu récemment des courriers de rappel à la loi, des procès-verbaux pour ouverture illégale le 1er mai, des injonctions de fermeture sur le champ et même une condamnation devant la Cour d'appel. Il paraît pourtant important, pour le tourisme de notre pays, de proposer une offre de restauration continue et sans interruption. Il regrette que l'article L. 3133-6 du code du travail n'établisse pas une liste précise des secteurs autorisés à déroger, laissant, en fait, cela à l'appréciation des inspecteurs du travail ou des juges.

 Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement va procéder à une clarification du code du travail, afin qu'une liste précise des métiers pouvant déroger à l'interdiction d'ouverture le 1er mai soit établie. 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 04/08/2016 p. 3428

 

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mercredi, 14 septembre 2016

Travailleurs handicapés : accès à l’emploi (14 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151119016.html

Question écrite n° 19016 de Mme Annick Billon (sénateur de la Vendée)

 

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).

 
Même si le montant de cette allocation est supérieur au revenu de solidarité active (RSA), il est limité. De surcroît, l'accès à un emploi est le moteur d'une intégration dans la société.

 
Or, les personnes percevant une AAH et dont l'orientation professionnelle aboutit à une décision d'orientation en établissement et service par le travail (ESAT), c'est-à-dire en milieu protégé, ne peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement proposés par Pôle emploi.

 

Les ESAT, établissements médico-sociaux, n'offrent pas une grande capacité d'admission ; les personnes concernées se sentent exclues du monde du travail.

 
C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager des passerelles élargissant l'accès à certains emplois proposés par Pôle emploi, afin de ne pas limiter ces personnes aux hypothétiques places en ESAT.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2576

 

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lundi, 08 août 2016

Travailleurs détachés : directive européenne (08 08 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16070938G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0938G de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

 

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

 
Le Premier ministre a fait, ce week-end, de nouvelles déclarations à propos des travailleurs détachés. Ce mécanisme européen permet à des travailleurs européens de travailler dans un autre pays, mais en étant soumis aux cotisations sociales de leur pays d'origine. Il s'agit d'un dispositif qui fait l'objet de nombreuses contestations depuis sa création, notamment au regard d'une concurrence jugée déloyale.

 
Depuis plusieurs mois, les contrôles liés aux travailleurs détachés ont augmenté pour combattre les fraudes. Il est en effet intolérable qu'un travailleur, quel qu'il soit, détaché ou non, travaille 50 heures payées 35. Il existe des règles, il faut les respecter.


La lutte contre la fraude revêt d'autant plus d'importance au regard des nouvelles données publiées récemment. Les salariés rémunérés au SMIC de notre pays coûtent aujourd'hui moins en cotisations patronales que les salariés de nombreux autres pays européens bénéficiant des mêmes niveaux de salaire, grâce principalement au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, qui permet à notre pays d'avoir un marché de l'emploi plus compétitif. 

Pourtant, ces efforts sont ruinés par les fraudes au détachement de travailleurs. Ce n'est plus alors une concurrence déloyale, mais une concurrence illégale !

 
Nous avons bien entendu les propositions du Premier ministre pour éviter le dumping social européen, tout en préservant le droit au détachement des travailleurs. L'harmonisation sociale et fiscale doit par ailleurs faire partie des évolutions de l'Union européenne, car elle est très attendue par les Français.

 
La révision de la directive sur les travailleurs détachés présentée au printemps, que nous appelions depuis longtemps de nos vœux, entérinerait enfin le principe « à travail égal, salaire égal ». L'instauration de cette règle nouvelle répondrait en partie au problème du dumping et irait dans le sens du mieux-disant social. Seulement, le Brexit ralentit actuellement le processus… 

Madame la ministre, pourriez-vous faire un point rapide sur l'action du Gouvernement contre la fraude aux travailleurs détachés et nous préciser comment la France entend agir pour faire évoluer la directive européenne ?

 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 08/07/2016 p. 12450

 

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mercredi, 13 avril 2016

Droit du travail : Réforme (13 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030783G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0783G de M. Jean-Marc Gabouty (sénateur de Haute-Vienne)

Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Vous mettez souvent en exergue, monsieur le Premier ministre, les efforts consentis par le Gouvernement afin d'améliorer la situation économique de notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et le mécanisme de suramortissement.

 Vous aviez annoncé à l'automne dernier une réforme « révolutionnaire » du code du travail. Sans doute cet adjectif était-il un peu présomptueux, car vous avez très rapidement réduit le champ de la réforme s'agissant du temps de travail, de la rémunération minimale, du contrat de travail et de l'inversion des normes.

Le premier texte annoncé semblait pouvoir constituer une base de travail intéressante, mais face à la pression des organisations syndicales et étudiantes – et, encore cet après-midi, lycéennes –, dont certaines refusent toute réforme, vous venez, semble-t-il, de renoncer à un certain nombre de dispositions essentielles du projet de loi.

Que restera-t-il du texte initial après son passage à l'Assemblée nationale, où de nouvelles reculades ne sont pas à exclure ? Quelles marges de manœuvre allez-vous laisser au législateur, en particulier au Sénat, pour approfondir et enrichir ce texte ?

Il faut rendre compatibles la protection des salariés et la souplesse indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise, admettre que l'intérim et les CDD peuvent être des moyens naturels d'insertion dans le monde du travail et que la véritable précarité, c'est le chômage. 

Êtes-vous prêt, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, à ouvrir le dialogue sur la négociation au niveau de l'entreprise et à donner la possibilité, notamment aux PME et aux TPE, de consulter directement leurs salariés, sur l'initiative du chef d'entreprise, comme c'est par exemple le cas aujourd'hui pour la conclusion de contrats d'intéressement ?

 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 18/03/2016 - page 4260

 

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