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vendredi, 03 novembre 2017

Contrats aidés : secteur social et sanitaire (03 11 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001467.html

 

Question écrite n° 01467 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité, suite à la baisse massive annoncée dès 2017, d'effectuer un arbitrage favorable pour les contrats aidés à destination des publics prioritaires.

 
Un grand nombre d'associations exerçant dans le champ de l'action sociale et sanitaire effectuent des missions reconnues d'intérêt général auprès de publics fragilisés par l'âge, le handicap ou les difficultés sociales.

 
Ainsi, alors que ce secteur fait face à une problématique forte en matière de recrutement, le recours aux contrats aidés permet d'augmenter les capacités d'emploi de ces structures. 
Outre que ce dispositif permet de former et de construire un parcours professionnel pour des personnes éloignées de l'emploi, le recours aux contrats aidés a permis de diminuer la masse salariale de ces associations et par là même de baisser le tarif horaire d'intervention pour les bénéficiaires.

 
Aussi, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre en compte la situation particulière de ce secteur d'activité et tout au moins mettre en place un lissage au moment de la sortie de ce dispositif ainsi que des mesures d'accompagnement pour ne pas déstabiliser ces structures relevant de l'urgence sanitaire et sociale.

 

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3163

 

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jeudi, 26 octobre 2017

Harcèlement sexuel au travail : recours (26 10 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 17 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12107?xtor=EPR-100.html

Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ?

Publié le 17 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez entendu parler récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de ce type d'agissements ? Service-public.fr vous répond.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée également au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

 À savoir :

Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre vous et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...).

 Attention :

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous, il peut s'agir d'une agression sexuelle , plus gravement punie.

Recours

La victime peut se retourner contre l'auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait (geste, propos...) lié à ce type de harcèlement. La victime peut également saisir le conseil des prud'hommes (secteur privé) ou le tribunal administratif (agents publics).

Sanctions

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être plus lourdes.

L'auteur du harcèlement peut par ailleurs devoir verser des dommages-intérêts à sa victime.

Enfin, l'auteur de ces agissements peut être soumis à des sanctions disciplinaires à son travail.

Et aussi sur service-public.fr

mercredi, 13 septembre 2017

Souffrance au travail (13 09 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse juridique publiée le 28 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11958?xtor=EPR-100.html

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur

Publié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2017.

Une salariée, secrétaire d'un cabinet d'avocats, souffrant d'une profonde dépression en relation avec son travail, avait été déclarée inapte à son poste après avoir été placée deux fois en arrêt maladie. Elle avait alors été licenciée après avoir refusé deux propositions de reclassement. Elle avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur n'avait pas respecté son obligation de sécurité. La justice lui a donné raison.

Les juges ont considéré que le climat au sein du cabinet fortement dégradé suite notamment au départ de l'associé avec lequel la salariée avait travaillé de nombreuses années, en même temps que l'arrêt maladie de sa seule collègue au secrétariat, ainsi que les nombreux mois qu'elle a passés à ne pas compter ses heures, était de nature à déstabiliser la salariée.

Ils ont estimé que l'employeur qui n'avait pris aucune mesure pour remédier à ce risque et à la situation de souffrance morale exprimée par l'intéressée et matérialisée par des éléments objectifs, avait par son inertie manqué à son obligation de sécurité. En conséquence la demande de résiliation judiciaire du contrat travail aux torts de l'employeur, assimilable à un licenciement sans cause réelle sérieuse a été jugée bien fondée.

Textes de référence

vendredi, 28 juillet 2017

Burn out – Repérage et prise en charge (2/2) (28 07 2017)

Nous proposons sur 2 jours cette note d’analyse publiée le 22 mai 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2754961/fr/burnout-reperage-et-prise-en-charge.html

 

Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out, peut toucher toutes les professions. Il frappe autant les femmes que les hommes. Il est en 2e position dans les affections d’origine professionnelle. Explications de Karine Petitprez*, du service des bonnes pratiques professionnelles à la HAS. 

La HAS a publié une fiche mémo sur le syndrome d’épuisement professionnel ou burn out, quels sont les objectifs de celle-ci ?

Ces recommandations visent à définir le syndrome d’épuisement professionnel de façon à améliorer son repérage, sa prise en charge et l’accompagnement des personnes lors de leur retour à l'activité professionnelle. Ce travail se limite au volet clinique du thème : l’action sur le milieu et sur l’organisation du travail est exclue du champ de ces recommandations.

 

Sommaire

- Comment peut-on définir le burn out ?

- Quelle démarche diagnostique adopter face à une victime de ce syndrome ?

- Quelles sont les manifestations cliniques du burn out ?

- Existe-t-il des facteurs de risque ?

- Comment repérer une personne susceptible d’être touchée par ce syndrome ?

- Quelle prise en charge proposer ?

- Comment le retour à la vie professionnelle est-il envisagé ?

- Soignants, une population exposée au risque de burnout

 

…/…

Comment repérer une personne susceptible d’être touchée par ce syndrome ?

 

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jeudi, 27 juillet 2017

Burn out – Repérage et prise en charge (1/2) (27 07 2017)

Nous proposons sur 2 jours cette note d’analyse publiée le 22 mai 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2754961/fr/burnout-reperage-et-prise-en-charge.html

 

Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out, peut toucher toutes les professions. Il frappe autant les femmes que les hommes. Il est en 2e position dans les affections d’origine professionnelle. Explications de Karine Petitprez*, du service des bonnes pratiques professionnelles à la HAS. 

La HAS a publié une fiche mémo sur le syndrome d’épuisement professionnel ou burn out, quels sont les objectifs de celle-ci ?

Ces recommandations visent à définir le syndrome d’épuisement professionnel de façon à améliorer son repérage, sa prise en charge et l’accompagnement des personnes lors de leur retour à l'activité professionnelle. Ce travail se limite au volet clinique du thème : l’action sur le milieu et sur l’organisation du travail est exclue du champ de ces recommandations.

 

Sommaire

- Comment peut-on définir le burn out ?

- Quelle démarche diagnostique adopter face à une victime de ce syndrome ?

- Quelles sont les manifestations cliniques du burn out ?

- Existe-t-il des facteurs de risque ?

- Comment repérer une personne susceptible d’être touchée par ce syndrome ?

- Quelle prise en charge proposer ?

- Comment le retour à la vie professionnelle est-il envisagé ?

- Soignants, une population exposée au risque de burnout

 

Comment peut-on définir le burn out ?

 

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mardi, 21 février 2017

Travail dissimulé : enquête (21 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1er février 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-dissi...

Travail dissimulé : un phénomène reconnu et plutôt toléré

Pour la première fois, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie les résultats d’une enquête sur le travail dissimulé. Conduite au niveau national et de façon anonyme auprès d’un échantillon de 2004 personnes, l’étude marque une première étape dans la compréhension du phénomène.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé (ou travail au noir) constitue un délit, aux termes de l’article L8221-1 du code du travail. Est réputé dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle qui se soustrait intentionnellement à ses obligations de déclaration. L’infraction peut-être commise par un salarié ou un employeur.

3,9% des personnes interrogées reconnaissent avoir travaillé de manière dissimulée en 2015. Ce chiffre est de 8,6% sur la période de 2012 à 2015. 53% des travailleurs non déclarés sont des salariés ou exercent pour leur propre compte, 21% sont demandeurs d’emploi, 18,2% sont étudiants et 7,8% sont retraités ou personnes au foyer.

Pour la majorité des personnes concernées, l’emploi dissimulé constitue un revenu d’appoint.

Les services à la personne, secteur le plus touché

Les services à la personne sont le premier secteur dans lequel se pratique le travail dissimulé. 27% des travailleurs non déclarés exercent dans les services à la personne. Dans le même temps, 20% des utilisateurs des services à la personne reconnaissent avoir recours à des employés non déclarés (pour la garde d’enfants dans 42% des cas).

Les secteurs de la construction, de l’hébergement et de la restauration ainsi que les arts et spectacles semblent aussi particulièrement concernés par cette pratique, mais les premiers résultats, menés auprès d’effectifs non représentatifs, doivent être observés avec prudence.

Dans l’ensemble, 30% des personnes interrogées considèrent que le travail dissimulé est un comportement toléré et acceptable. 39% pensent qu’il est acceptable de faire travailler quelqu’un sans le déclarer. Les deux tiers des personnes interrogées évaluent à 20% la part de la population qui travaille au noir (mais pour 51% d’entre eux, leur entourage n’est pas concerné).

Mots clés Travail Emploi

Sur la toile publique

 
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