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lundi, 17 avril 2017

Transports publics : grève et service minimum (17 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622274.html

 

Question écrite n° 22274 de M. Hugues Portelli (sénateur du Val-d'Oise)

Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition du service minimum dans les transports publics. Il relève que si les autorités en charge des transports tentent d'organiser un nombre minimum de dessertes les jours de grève, notamment aux heures de pointe, ce service s'avère dans l'incapacité de répondre aux besoins des usagers.

 

Ainsi, les trains régionaux sont en nombre insuffisants pour accueillir tous les usagers et ceux-ci sont souvent contraints de laisser passer plusieurs rames déjà bondées afin de pouvoir monter à bord d'un train. Outre l'atteinte à la liberté d'aller et venir, ce type de désagrément a pour conséquence de faire arriver en retard à leur lieu de travail de très nombreux usagers durant toute la période de grève, comme on le constate dans les grèves continues en cours depuis le mois de mai 2016.

 

Il lui demande s'il ne faut donc pas donner une définition quantitative du service minimum prenant en compte le nombre de passagers transportés en temps normal sur une ligne donnée et aux heures de pointe.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 925

 

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mercredi, 22 mars 2017

Métro, trains : harcèlement (22 03 2017)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521963.html

 

Question écrite n° 21963 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le harcèlement des femmes dans le métro et le réseau express régional (RER).Qu'il soit verbal ou physique, il est devenu une pratique sexiste courante. En effet, d'après l'enquête de mars 2015 du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 100 % des Françaises ont déjà été victimes d'agresseurs profitant de la promiscuité des fortes affluences pour se frotter contre elles. Ces frotteurs risquent par ailleurs une peine de cinq ans de prison au même titre que n'importe quelle autre agression sexuelle. Pourtant, les victimes ne portent pas toujours plainte.

71 % des Franciliennes interrogées par la régie autonome des transports parisiens (RATP) redoutent d'être harcelées ; il est nécessaire que le Gouvernement lutte contre ce climat d'insécurité. En octobre 2015, une première campagne d'affichage a été lancée pour sensibiliser les usagers du métro et du RER à ces comportements.

 Il lui demande quels dispositifs il souhaite mettre en place pour combattre davantage ce phénomène et si, par exemple, un renforcement des effectifs des agents de sécurité dans le métro et le RER est à l'ordre du jour. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 p.1125

 

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jeudi, 29 décembre 2016

Autocars : bilan annuel (29 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 18 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/autocars-mode...

Autocars : un mode de transport en expansion depuis la loi Macron

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer), chargée d’observer l’évolution du marché des transports par autocar, publie le 7 novembre 2016, son premier rapport annuel dédié à ce thème. Le rapport analyse, pour la période du 8 août 2015 au 30 juin 2016, le développement du marché du transport régulier de voyageurs par autocar autorisé par la loi du 6 août 2015, dite "loi Macron".

Cinq opérateurs nationaux et un opérateur régional ont investi ce nouveau marché. Sur la période étudiée, ils ont mis en place 257 lignes régulières assurant la desserte de 193 villes et transporté 3,4 millions de passagers représentant 1,2 milliard de voyageurs-kilomètres (unité de mesure qui équivaut au transport d’un voyageur sur une distance d’un kilomètre). Les opérateurs ont pratiqué une tarification attractive pour le lancement de leur activité mais l’Arafer note une tendance à l’augmentation des tarifs depuis le début 2016.

Près des deux tiers des voyageurs se concentrent sur des trajets entre Paris et la province avec trois liaisons plus particulièrement empruntées : Paris-Lille, Paris-Lyon et Paris-Rouen. 50% des liaisons commercialisées n’ont pas de concurrence en transports collectifs terrestres. Les autocars issus de la législation de 2015 opèrent surtout sur des liaisons de moyennes et de longues distances, distinctes de celles visées par l’offre régionale de transport routier. La longueur moyenne d’une liaison est de 238 km alors qu’elle est de 28 km pour les services conventionnés. Seule une quarantaine de liaisons fait l’objet d’une double desserte par des services libres et des services conventionnés. La nouvelle offre entre donc davantage en concurrence avec le transport ferroviaire. Néanmoins, cette offre de transport reste encore marginale si on la compare à d’autres modes de transport : les voitures particulières comptent 738 milliards de voyageurs-kilomètres sur la même période et le train 94,2 milliards de voyageurs-kilomètres.

Pour ce qui est de l’emploi, le rapport indique que le nombre de salariés dans le secteur est passé de 650 à 2 000.

S’agissant des gares routières, le rapport pointe la difficulté d’identifier les aménagements réalisés dans un certain nombre de régions par manque de données disponibles. Au 30 juin 2016, 77 des 171 communes desservies par les cinq premiers opérateurs ne disposaient pas de gare routière

jeudi, 31 mars 2016

Transports publics : mesures anti-fraude et incivilités (31 03 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 24 mars 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10...

Transports collectifs : une loi pour lutter contre les incivilités et les actes terroristes

Contrôle des voyageurs, recrutement du personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes, lutte contre la fraude... La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du mercredi 23 mars 2016.

Contrôle des voyageurs

 

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dimanche, 31 octobre 2010

Cartes de transport (31 10 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86198QE.htm

Question n° 86198 de Mme Cécile Dumoulin (député UMP des Yvelines)

Interpellée par des associations d'anciens combattants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision, prise par certains départements d'Île-de-France, de réduire l'attrait de cette carte en modifiant les critères d'attribution. Alors que la carte améthyste, conférant la gratuité des transports sur l'ensemble du réseau des transports en commun en Île-de-France, était attribuée, sans conditions, à l'ensemble des anciens combattants et veuves de guerre, certains départements ont décidé d'encadrer cette délivrance en instaurant des critères de revenu, souvent très limitatifs. Ainsi, certains concitoyens s'en voient aujourd'hui privés. Il existe donc une disparité entre départements d'une même région, créant une inégalité qui inquiète nombre d'anciens combattants. Alors que le nombre de bénéficiaires s'amenuise de jour en jour, par suite de décès des ayants droit dans cette catégorie de la population, elle lui demande si, à titre de reconnaissance de la Nation, la délivrance d'un titre permettant de gratuité des transports en commun pourrait être envisagée pour l'ensemble des anciens combattants et aux veuves de guerre.

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