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mercredi, 19 février 2014

Recouvrement de créances : transparence des frais (19 02 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13100580S.html

Question orale sans débat n° 0580S de M. Henri Tandonnet (senateur du Lot-et-Garonne)

 

Monsieur le ministre, je souhaite attirer aujourd'hui votre attention sur la transparence des frais de recouvrement de créance.

Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j'avais défendu un amendement visant à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance sur le calcul des intérêts. Il avait pour objet de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le détail du calcul des intérêts réclamés, composé du taux d'intérêt appliqué, de la somme sur laquelle il porte, ainsi que de la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.

Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible. Cela permettrait également d'éviter les recouvrements abusifs sur le montant des intérêts.

Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, rappelant qu'un tel décompte était déjà prévu dans l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l'inscription du détail du calcul des intérêts n'y est pas précisée et n'est donc pas appliquée par les établissements bancaires.

Je tiens à souligner que cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen, en commission, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui, comme vous le savez, n'a malheureusement pas pu aboutir.

Aussi, j'aimerais connaître les raisons pour lesquelles l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, et j'aimerais savoir si sa mise en place peut être envisagée, ce qui éviterait, je le répète, de nombreux abus et plus de transparence.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 18/12/2013  p. 13100

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mercredi, 23 octobre 2013

Produits alimentaires : Composition et origine (23 10 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405774.html

Question écrite n° 05774 de M. Roland Courteau (sénateur soc. de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer le consommateur sur la composition et l'origine des produits. 

Il lui indique, par exemple, que des mentions plus précises que « gélifiant » ou « épaississant » répondraient mieux aux souhaits de transparence des consommateurs. 

Mais il lui fait surtout remarquer que ce qui est réellement en jeu, c'est de faire figurer, sur les produits, les informations les plus importantes pour la qualité, comme pour la santé. Il semble donc inutile de réaliser des étiquettes de plusieurs dizaines de lignes, que personne ne lit, l'essentiel étant de faire savoir au consommateur, de manière concise, les informations les plus importantes. 

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles réflexions il a engagées sur ce point et s'il est dans ses intentions de prendre des initiatives et lesquelles. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - p. 2446

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jeudi, 26 septembre 2013

Auto-Ecoles : pratiques tarifaires (24 09 2013)

Extraits d’un article de M. Lionel Steinmann publié le 22 août 2013 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consommation/actu/0202961274759-les-pratiques-tarifaires-des-auto-ecoles-en-accusation-597112.php?xtor=EPR-101-[NL_13h]-20130822-[s=461370_n=3_c=307_]-1285713@2;html

L’enquête de l’association de consommateurs CLCV sur les pratiques des auto-écoles ne va pas manquer d’alimenter la grogne des candidats au permis de conduire,…/…

l’obligation d’affichage extérieur des tarifs, pourtant obligatoire, est incomplète dans un tiers des cas…/…

le tarif du forfait standard de 20 heures, le plus couramment souscrit par les apprentis conducteurs, peut varier du simple au double selon la ville…/…Au niveau national, le coût moyen ../... est de 1.067 euros…/… Enfin, …/…, il n’est souvent pas suffisant et nécessite des heures supplémentaires qui font grimper l’addition.

 

Même si la loi ne l’impose pas, les auto-écoles n’affichent ni le délai de présentation aux examens (qui atteint pour l’épreuve pratique jusqu’à 4 mois en Ile-de-France), ni leur taux de réussite…/…

 
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