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Exonération de taxe d'habitation pour les personnes âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite

Questions parlementaires au Sénat - Question n° 01564 de M. Jean Louis Masson M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’une personne âgée qui a peu de ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe d’habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est ensuite obligée d’être accueillie dans une maison de retraite, l’intéressée se voit alors réclamer le paiement de la taxe d’habitation afférente à sa maison alors même qu’elle n’a pas de ressources supplémentaires et que son revenu disponible est amoindri par le reliquat qui reste à payer sur l’hébergement en maison de retraite. Il souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas injuste et s’il ne conviendrait pas de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation au profit des personnes âgées relevant de ce type de situation.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1825

Renouvellement de Lunettes

Un décret du 13 avril 2007 prévoit la possibilité (si l’on a plus de 16 ans et une ordonnance de moins de 3 ans) de faire adapter la prescription médicale de verres correcteurs par l’opticien, sans recourir à l’ophtalmologiste.

Taxe d’habitation et Maison de retraite (lu dans le Particulier)

Lorsqu’une personne entre en maison de retraite et garde son logement précédent, la taxe d’habitation reste due pour l’habitation antérieure qui, meublée et conservée en jouissance, devient résidence secondaire. Une remise peut être demandée à titre gracieux aux services fiscaux, équivalente au plafonnement dont pouvait bénéficier la personne pour la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

En maison de retraite, la taxe d’habitation incombe aux occupants dans les établissements à but lucratif avec logements privatifs et dépourvus de prestations de services communs. Elle incombe à l’organisme gestionnaire (non lucratif) lorsque les repas sont pris en commun, avec des horaires de visite précis.

Nouveaux tarifs des actes notariés

Un décret du 21 mars 2007 détermine les nouveaux taux de plusieurs actes des notaires, en particulier :

-         donation entre époux : 130.96 E (précédemment 30.56 E),

-         contrat de mariage et changement de régime matrimonial : 218.27 E minimum (122.23 E minimum) ;

-         testament authentique : 130.96 E (de 31.11 à 122.23 E) ;

-         donation simple notariée de 100 000 E : 1725 E (1380  E) ;

-         suppression des émoluments pour une donation au dernier vivant ou pour l’ouverture d’un testament.