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mardi, 03 juillet 2018

Taxe d’habitation : suppression (03 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001718.html

Question écrite n° 01718 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les choix du Gouvernement dans le cadre du projet de suppression de la taxe d'habitation. 

À partir de 2018, les foyers dont le revenu fiscal de référence sera inférieur à 27 000 euros pour un célibataire, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec enfant verront leur taxe d'habitation diminuer de 30 %. Cette baisse se poursuivra au même rythme en 2019 et 2020.

 
Cette mesure inquiète particulièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent cet impôt. Cela entraînera un coût de plus de 10 milliards d'euros pour le budget de la Nation, afin d'exonérer 80 % des ménages.

 
Cette suppression vient contrevenir au principe de libre administration des collectivités, et notamment à leur autonomie fiscale. Aussi ces dernières s'interrogent sur la manière dont sera compensée cette recette dans les budgets locaux.

 
Plusieurs choix sont possibles. Cela peut passer par la mise en place d'une dotation nouvelle qui se basera sur le produit de l'année précédente, produit indexé sur l'évolution des bases locatives. Cette solution est sans doute la plus défavorable. Cela peut aussi se faire via une allocation versée par l'État pour compenser les mesures d'exonération de la taxe d'habitation décidées par lui-même. Dans ce cas, ce dernier doit s'engager durablement à compenser le produit qu'auraient perçu les collectivités sans cette exonération.


Quelle que soit la solution retenue, les élus s'inquiètent de la prise en compte des nouvelles bases créées suite aux nouvelles constructions. Ils sont aussi dans l'attente de savoir comment seront prises en compte les variations des taux votés localement d'ici à 2020.

 
Enfin, de nombreuses communes ont mis en place des outils pour lutter contre les logements vacants en les assujettissant à la taxe d'habitation au-delà de 2 années sans locataire. Cela permet d'améliorer l'habitat vieillissant de certains centres-villes. Avec cette réforme, elle se demande siun propriétaire-bailleur avec de faibles revenus sera exonéré de cette taxe d'habitation sur les logements vacants. Cela donnerait un mauvais signal pour les politiques d'incitation à l'amélioration de l'habitat.

 
Les élus locaux sont en attente de réponses claires pour envisager une élaboration plus sereine de leurs budgets 2018. Elle s'interroge sur les choix du Gouvernement en la matière tant sur le choix de la compensation que sur les mesures qui l'accompagneront. 

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2821

 

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jeudi, 12 avril 2018

Taxe d’habitation (12 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18010171G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0171G de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

 
Il est difficile d'intervenir après notre collègue Jean-Pierre Sueur, ma question portant sur le même sujet que la sienne ! La réponse qui lui a été apportée par M. le ministre nous laisse dans le flou. 

De nombreux maires sont inquiets et nous interpellent à propos des déclarations divergentes des membres du Gouvernement sur la réforme de la taxe d'habitation.

 
Cette réforme ne consiste pas en une simple suppression ; il s'agit d'un dégrèvement, l'État se substituant donc au contribuable local. Cependant, l'histoire budgétaire nous rappelle que toute compensation reste fragile. Nous ne savons toujours pas comment l'État va la financer. Son montant s'élèvera pourtant à 20 milliards d'euros à l'horizon 2020.

 
De nombreux élus craignent – à raison, l'histoire ayant laissé des traces – que ce dégrèvement ne remette en cause l'autonomie financière des communes, qui est pourtant un principe constitutionnel. L'État manquant lui-même de ressources, il est étrange qu'il se permette de priver des leurs les collectivités, étranglées financièrement depuis plusieurs années.

 
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances, mais il a émis de sérieuses réserves concernant ce dégrèvement, qui portera dans un futur très proche des atteintes graves au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

 
La réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances étend le flou qui entoure ce dossier. Un autre membre du Gouvernement a déclaré à juste titre, voilà quelques jours, qu'« il faut parler de réforme fiscale et d'impôt plus juste », qu'« il y aura bien évidemment besoin de ressources nouvelles pour les collectivités locales » et que cela « doit s'emboîter avec la fin de la taxe d'habitation ». 
le ministre a souligné que les discussions avaient d'ores et déjà débuté. Avec quelle instance représentant les collectivités territoriales le Gouvernement discute-t-il ?

 
Au nom de la clarté, je vous prie de nous indiquer quel est l'état de vos réflexions sur l'évolution de la fiscalité. Y aura-t-il, oui ou non, un nouvel impôt local ?

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/01/2018 p. 56

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mercredi, 29 novembre 2017

Taxe d’habitation : conditions de suppression (29 11 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800823.html

Question écrite n° 00823 de M. Ladislas Poniatowski (sénateur de l’Eure)

Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages qui inquiète fortement les élus qui parviennent de plus en plus difficilement à équilibrer leur budget. Le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience leur a montré qu'au fil du temps les compensations ont fortement tendance à s'étioler. 

Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse exponentielle l'an passé du coût des normes imposées par l'État, c'est un nouveau coup dur pour les élus qui craignent d'être dans l'incapacité de maintenir des services publics pourtant indispensables à la vie quotidienne des habitants.

 
Rendre du pouvoir d'achat à une certaine catégorie de Français et, parallèlement, mettre en péril l'existence des services publics à la disposition de tous, par manque de moyens des collectivités locales, semble être une mesure injuste.

 
Par ailleurs, nombreux sont les élus qui estiment que cette réforme, entraînant une perte manifeste d'autonomie fiscale, est contraire à l'article 72-2 de la Constitution. 
Il lui demande donc si cette réforme ne remet pas en cause les dispositions de la Constitution et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale de cette perte de ressources pour les communes. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3672

 

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vendredi, 29 septembre 2017

Taxe d’habitation (29 09 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11....html

Taxe d'habitation : le tour de la question

Publié le 14 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a précisé hier les seuils d'exonération de la taxe d'habitation qui devraient s'appliquer dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s'applique à ce jour.

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due sur votre habitation principale et sur votre éventuelle résidence secondaire. Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir avec sa fiche sur la taxe d'habitation  :

  • personnes imposables et personnes exonérées ;
  • locaux concernés (maisons individuelles et appartement meublés, garages...) ;
  • montant (calculé d'après la valeur locative cadastrale diminuée d'un certain nombre d'abattements et d'après les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales) ;
  • paiement (envoi d'un avis d'imposition au dernier trimestre de l'année précisant notamment le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement à utiliser en fonction du montant de l'impôt) ;
  • réclamations.

Par ailleurs, Service-public.fr propose de retrouver des réponses précises à un certain nombre de questions pratiques :

dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?

qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

  Rappel :

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).

lundi, 16 mai 2016

Résidence secondaire : taxation (16 05 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214958.html

Question écrite n° 14958 de M. Robert del Picchia (sénateur des Français établis hors de France)

Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant aux contribuables de demander un dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation sur leur résidence secondaire, lorsqu'ils ne peuvent faire de cette résidence leur résidence principale « pour une cause étrangère à leur volonté ». Lors des débats parlementaires, les amendements des sénateurs représentant les Français de l'étranger visant expressément une possibilité de dégrèvement pour la résidence unique en France de ces ressortissants ont été rejetés.

 

Toutefois, ce logement leur est indispensable pour pouvoir rentrer régulièrement, retrouver leur famille, ou avoir un point d'attache en cas de rapatriement d'urgence. Il ne s'agit donc nullement de la « résidence d'agrément » que le Gouvernement a voulu cibler avec la surtaxe.

 

Il lui demande si des instructions traduisant ses engagements pris devant le Sénat ont pu être données à l'administration fiscale pour autoriser les ressortissants français établis à l'étranger à demander le dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation pour leur habitation unique en France.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 p. 1868

 

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