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mercredi, 20 janvier 2016

Taxe d’aménagement : exonération (20 01 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917709.html

Question écrite n° 17709 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'article L.331-9 du code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut exonérer les abris de jardin "en tout ou partie" de la taxe d'aménagement.

 

Il lui demande donc si un conseil municipal peut décider que les abris de jardin soumis à déclaration préalable, sont exemptés de la taxe d'aménagement si leur surface est inférieure à 10 m² et qu'au-delà, la taxe d'aménagement ne sera calculée qu'en prenant en compte la surface réelle diminuée de 10 m².

 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 65

 

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mercredi, 10 juin 2015

Construction, extensions, taxe d’aménagement (10 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140611988.html

Question écrite n° 11988 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget qu'il a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que le mode de calcul de la taxe d'aménagement est parfois très pénalisant pour les petites constructions, notamment pour les abris de jardin soumis à une simple déclaration préalable. Certains assouplissements ont toutefois été introduits ; les communes peuvent notamment accorder des exonérations par catégories.

 

Il souhaiterait donc qu'il lui précise quels sont les types de construction susceptibles d'être exonérés par les communes.

           

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1323

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jeudi, 24 janvier 2013

ordures ménagères : taxe et redevance d'enlèvement (24 01 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700940.html

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite n° 00940 de M. Jean-Louis Masson (sénateur non-inscrit de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que jusqu'à présent la différence entre taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) était très claire.

La TEOM était assise automatiquement sur la taxe foncière et son montant était indépendant de la taille de la famille ou de la quantité d'ordures. Au contraire, la REOM était assise sur le nombre de membres de la famille ou sur les quantités d'ordures produites avec parfois un mélange des deux critères.

Or à l'avenir, la TEOM doit devenir incitative et donc se calculer en partie en fonction des quantités d'ordures produites. Dans ces conditions, la différence avec la REOM va s'estomper. Il lui demande s'il est envisageable d'unifier les deux systèmes, en laissant aux communes la possibilité de fixer les modalités de fixation de l'assiette.

Par ailleurs, lorsque le financement de l'enlèvement des ordures est assis sur les quantités d'ordures produites, il arrive que certains ménages adoptent un comportement incivique (brûlage sauvage d'ordures, dépôt d'ordures dans la nature...). Il lui demande si cet aspect du problème a été suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3080

 

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jeudi, 08 novembre 2012

redevance audiovisuelle 2013 (08 11 2012)

Extraits d’un article de Mme Nathalie Silbert publié le 5 novembre 2012 sur le site des Echos (cliquer ci-dessous pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/opinions/analyses/0202355348466-incontournable-redevance-audiovisuelle-507183.php.html

Régulièrement…/…, la polémique enfle sur la question de savoir s'il faut, ou pas, augmenter cette taxe (contribution à l'audiovisuel public (CAP), ex-redevance audiovisuelle) acquittée par les foyers possédant un téléviseur et affectée au financement de France Télévisions - destinataire bon an mal an de 60 % à deux tiers de la ressource -, Radio France, Arte France, l'Audiovisuel extérieur de la France et l'INA…/…

Le gouvernement Ayrault …/… est prêt aujourd'hui à relever de 2 voire 4 euros le montant de la redevance, en plus de l'indexer sur l'inflation, ce qui l'augmentera encore de 2 euros supplémentaires. En redonnant à cet outil un rôle central dans le financement de la télé et la radio publiques, il fixe le contour dans lequel devra s'inscrire la réflexion pour la nouvelle loi audiovisuelle, promise par l'exécutif en 2013…/… il a ainsi prévu dans son projet de budget pour 2013 de ne plus verser que 250 millions d'euros, contre 450 millions jusque-là…/…

Le montant de la taxe acquittée en France (125€) est bien moins élevé que celui de la plupart des pays européens. En 2012, il s'est élevé à 175 euros au Royaume-Uni - où la BBC n'a pas le droit de diffuser de la publicité -et à 216 euros en Allemagne…/…

Dans ce contexte, le gouvernement va devoir définir quel service public audiovisuel il veut, tant du point de vue des missions que le groupe doit acquitter que des efforts de gestion à engager ou même de son périmètre d'activité…/…

lundi, 26 mars 2012

Complémentaires de santé : Taxe (26 03 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110919976.html

 

Question écrite n° 19976 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2311

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève la nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale.

En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé par le biais de la création d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale, a pour conséquence inéluctable l'augmentation des cotisations d'affiliation aux mutuelles complémentaires. Ces contrats ont été mis en place pour encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés.

Il existe ainsi un risque certain que cette nouvelle augmentation, qui fait suite aux 5,9 % déjà prélevés en 2009 pour financer la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, mette hors de portée l'affiliation à une mutuelle pour certains de nos concitoyens aux moyens limités et les empêche, eux et leur famille, de bénéficier de soins médicaux qui leur seraient nécessaires. Face au désengagement de l'assurance maladie qui rend indispensable la souscription d'un contrat complémentaire santé, l'accès aux soins doit rester accessible à tous.

Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rééquilibrer ces mesures à l'occasion de l'examen des projets de lois qui seront discutés prochainement afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier d'une protection sociale solidaire et juste.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 499

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jeudi, 24 juin 2010

taxe sur les banques : projet (24 06 2010)

Extraits d’un article publié sur le site du Monde le 22 juin 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/06/22/la-france-taxera-les-banques-en-2011_1377093_3234.html

Le ministère de l'économie a annoncé mardi 22 juin que la France inscrira une taxe sur les banques dans son projet de loi de finances pour 2011 …/… Le même jour, les gouvernements anglais, allemand et français avaient publié une déclaration commune sur le sujet, proposant "l'instauration de prélèvements sur les banques, assis sur leur bilan". Les taxes des trois pays "visent toutes les trois à garantir que les établissements bancaires contribuent à la hauteur des risques auxquels ils exposent le système financier et l'économie en général et à les encourager à apporter les ajustements nécessaires à leur bilan pour réduire ces risques"…/…

Le ministère ne précise en revanche ni le taux, ni l'assiette de cette taxe…./…

Interrogée sur les mesures pour réduire le déficit budgétaire en France, Christine Lagarde a affirmé qu'il serait important de ne pas retirer trop brutalement les mesures de relance…/…

 
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