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lundi, 08 janvier 2018

Changements au 1er janvier 2018 (08 01 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 2 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12255?xtor=EPR-100.html

Ce qui change au 1er janvier 2018

Publié le 02 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Malus automobile, stationnement payant, smic, plafond de la sécurité sociale, taux de l'intérêt légal, tarifs du gaz, chèque énergie, bulletin de paie, jour de carence, vaccins obligatoires, diagnostics logements, offre de prêt immobilier, logement social, avis en ligne, prix du timbre, publicités pour enfants... Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Malus automobile

La loi de finances pour 2018 modifie à la hausse, à compter du 1er janvier 2018, le barème du malus automobile qui s'applique à l'achat des modèles les plus polluants en émission de CO2.

Stationnement payant

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jeudi, 07 décembre 2017

Gaz : hausse tarifs (07 12 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 4 décembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12220?xtor=EPR-100.html

Tarifs réglementés du gaz :  +0,97 % au 1er décembre 2017

Publié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 0,97 % en moyenne au 1er décembre 2017 par rapport au barème en vigueur en novembre 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 30 novembre 2017.

Au mois de décembre 2017, les tarifs réglementés vont augmenter de 0,3 % pour le tarif de base (cuisson), de 0,6 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) et de 1 % pour le tarif B1 (chauffage) par rapport à ceux du mois de novembre 2017.

  Rappel :

Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

  Attention :

Si le Conseil d'État a annulé récemment un décret de 2013 qui encadrait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, il n'y a pas d'impact immédiat sur les contrats individuels en cours vu que ces tarifs ont, depuis 2013, fait l'objet de nouveaux textes qui n'étaient pas visés par cette procédure. En revanche, ces textes ne pourront pas être maintenus, les tarifs réglementés du gaz naturel étant amenés à disparaître à terme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Médiateur national de l'énergie

Médiateur national de l'énergie

lundi, 16 octobre 2017

Autoroutes : tarifs du dépannage (16 10 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 6 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11985?xtor=EPR-100.html

Autoroutes : évolution des tarifs de dépannage

Publié le 06 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes entrent en vigueur. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 5 septembre 2017.

En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels agréés par les pouvoirs publics qui dépannent. Les tarifs des interventions de ces professionnels sur l'autoroute sont fixés par arrêté.

Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, les nouveaux tarifs 2017-2018 de dépannage s'élèvent à 124,83 € (123,90 € auparavant).

En cas de remorquage, ce tarif varie en fonction du poids du véhicule :

  • 124,83 € pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne  ;
  • 154,36 € pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Ces forfaits s'appliquent :

  • soit pour un dépannage sur place (déplacement aller-retour du professionnel et réparation d'une durée maximale de 30 minutes) ;
  • soit pour un dépannage incluant un remorquage du véhicule vers une aire de repos ou vers un atelier (dans ce cas aussi, le forfait comprend le temps passé par le professionnel sur place ainsi que ses déplacements vers le lieu d'immobilisation du véhicule).

  À noter :

Les prix sont majorés de 50 % si l'appel d'urgence a été passé entre 18 heures et 8 heures ou un samedi, dimanche et jour férié.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

vendredi, 19 mai 2017

Soins dentaires : coût (19 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170425759.html

Question écrite n° 25759 de M. Mathieu Darnaud (sénateur de l’Ardèche)

Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'arbitrage rendu en mars 2017 sur l'offre des soins bucco-dentaires.

Après l'échec de quatre mois de négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession (fédération des syndicats dentaires locaux - FSDL, confédération nationale des syndicats dentaires - CNSD - et union dentaire - UD), et afin de garantir la mise en œuvre effective de la réforme, le Gouvernement a fait voter l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 lui permettant de nommer un arbitre dans le cas d'un désaccord entre les différentes parties concernées.

Le ministère avance que l'objectif de ces négociations est d'améliorer l'accès financier aux soins dentaires pour tous et souhaite notamment plafonner le tarif des prothèses et augmenter la base de remboursement des couronnes. En échange, les chirurgiens-dentistes réclament une augmentation des tarifs pour les soins « conservateurs » (caries, détartrages...) et de prévention qui n'ont pas été revalorisés depuis trente ans pour certains d'entre eux afin d'éviter des actes plus lourds et qu'ils pratiquent souvent à perte.

Les chirurgiens-dentistes souhaitent que tous les Français puissent bénéficier de soins de qualité, en toute sécurité, mais ils craignent désormais que les inégalités d'accès aux soins pour leurs patients s'accroissent et que la population française ne bénéficie pas des dernières innovations techniques et technologiques comme dans les autres pays européens. Pour eux, cette réforme conduira à une dentisterie à bas coût qui ne respectera pas les patients et aura pour conséquence la mise en difficulté de nombreux cabinets dentaires.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à annuler cet arbitrage et ainsi engager de nouvelles négociations dans de meilleures conditions. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 p. 1717

 

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jeudi, 09 mars 2017

Etablissements pour personnes âgées : comparateur de prix (09 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 février 2017 sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/comparateur-prix-pour-etablissements-hebergeant-des-personnes-agees.html

Un comparateur de prix pour les établissements hébergeant des personnes âgées - 27/02/2017

 

Choisir une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées se révèle souvent bien difficile. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte : l’état de santé du patient et ses revenus, l’emplacement géographique et les prestations de l’établissement. Pour aider à identifier l’établissement le mieux adapté, un comparateur officiel de prix des maisons de retraite est désormais disponible.

Ce comparateur de prix des établissements hébergeant des personnes âgées est disponible sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Un premier outil, lancé en 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), était constitué d’un annuaire de plus de 12.000 structures[1] et d’un simulateur offrant aux personnes recherchant un établissement la possibilité d'estimer les sommes restant à leur charge[2]. Toutefois, cette première version du comparateur n’indiquait pas les prix pratiqués par ces établissements.

 

Le nouveau comparateur donne accès aux prix de près de 7 545 EHPAD[3], sur la base d'un socle commun de prestations et services[4] qui inclut les prestations d’administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage du linge plat et du linge de toilette et d’animation. Pour ces prestations et services, ce prix doit être obligatoirement proposé aux nouveaux résidents par tous les établissements accueillant des personnes dépendantes.

Les établissements communiquent le prix du socle des prestations qu’ils pratiquent à la CNSA au plus tard le 30 juin de chaque année et les EHPAD sont invités à le mettre à jour dès qu’il change. Ce prix figure sur la fiche de l’établissement disponible sur le portail ministériel. Chaque établissement a aussi la possibilité de détailler sur le site des prestations complémentaires.

 

Ce comparateur de prix, facile d’utilisation, offre la possibilité aux personnes en recherche d’un établissement et à leur entourage d’effectuer un premier choix en fonction de leurs revenus. L’affichage de trois EHPAD sur une même page rend la comparaison entre les prix et les prestations plus aisée. Le simulateur donne une estimation du coût net de l’hébergement, après déduction de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ou de l'allocation logement.

Les services de la DGCCRF, très vigilants sur les offres adressées aux personnes vulnérables, contrôleront régulièrement la véracité des informations sur les prix et prestations d’hébergement publiées sur le site.

 

[1] Maisons de retraite, résidences autonomie, accueils de jour et services de soins et d'aide à domicile qui figurent dans l’annuaire.

[2] Après aides financières.

[3] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

[4] Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015.

mardi, 21 juin 2016

Carte grise : coût, simulateur en ligne (21 06 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 7 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10505?xtor=EPR-100.html

lien avec la simulation de calcul du coût :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

 

Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne sur Service-public.fr

Publié le 07 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau simulateur de calcul du coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est disponible sur le site Service-Public.fr depuis le 5 avril 2016.

Ce simulateur de calcul permet de réaliser une estimation du coût de la carte grise d'un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l'occasion de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion mais aussi pour plus d'une dizaine d'autres démarches telles que, par exemple :

  • la mise à jour de l'adresse en cas de déménagement ;
  • une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée ;
  • la modification du titulaire du certificat à la suite d'un mariage ou d'un divorce ;
  • l'établissement d'un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées.

Cette première version sera progressivement retouchée afin d'intégrer l'ensemble des démarches possibles et d'améliorer l'ergonomie et la navigation.

Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes :

  • une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule ;
  • le « malus écologique » pour les véhicules neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, ou la « taxe CO2 » pour les véhicules d'occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004 ;
  • une taxe de gestion destinée notamment à financer le coût de production des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  • une redevance d'acheminement de 2,76 € destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation ;
  • et une taxe destinée à financer la formation professionnelle dans les transports routiers exclusivement due pour l'immatriculation des camionnettes, camions et véhicules de transport en commun.

  À noter :

ces taxes peuvent faire l'objet d'une exonération partielle ou totale dans certains cas définis par le code des impôts.

Et aussi sur service-public.fr

 
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