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vendredi, 28 décembre 2018

Ce qui change au 1er janvier 2019 (28 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 décembre 2018 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13...

Ce qui va changer au 1er janvier 2019

Publié le 17 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prélèvement à la source, lutte contre la conduite sans assurance, compte personnel de formation, saisies sur rémunérations, prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui vont se mettre en place à partir du 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source qui va être le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Dans le cadre de ce changement, les appels au standard téléphonique du service des impôts répondant aux questions sur le prélèvement à la source ne seront plus surtaxés.

Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre

Nounous, employés à domicile... : pas de prélèvement à la source en 2019

Prélèvement à la source : se renseigner par téléphone ne sera bientôt plus surtaxé

Conduite sans assurance

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, les policiers et les gendarmes auront accès, à compter du 1er janvier 2019, au fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.

Lutte contre la conduite sans assurance : bientôt un fichier des véhicules assurés (FVA)

Compte personnel de formation

À compter du 1er janvier 2019, les heures inscrites sur votre compte personnel de formation (CPF) seront converties en euros selon un barème établi par un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018.

Compte personnel de formation : en euros et non plus en heures

Saisies sur rémunérations

À partir du 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations.

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2019

Prix du timbre

Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers vont augmenter en moyenne d'environ 10 % à partir du 1er janvier 2019.

Prix du timbre : nouvelle hausse prévue au 1er janvier 2019

Caf : le calendrier 2019 des dates de versement des prestations

En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté au jour ouvré le plus proche.

Caf : le calendrier 2019 des dates de versement des prestations

Et aussi

jeudi, 29 novembre 2018

Téléphone : tarifs services publics (29 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007145.html

Question écrite n° 07145 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux en lien avec les services publics.


Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts font l'objet de tarifications différentes : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. 

Or, dans leurs démarches, les usagers de l'administration sont conduits à utiliser ces numéros, et comprennent mal pourquoi cet accès n'est pas gratuit pour joindre des services tels que la caisse d'allocations familiales (CAF), l'assurance maladie, impôts service, les caisses de retraite... 

Si le standard téléphonique mis à disposition pour répondre aux questions des contribuables sera gratuit à partir 1er janvier 2019, le prix actuel de cette ligne téléphonique étant de 6 centimes par minute, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet et si une généralisation de la gratuité ne serait pas envisageable pour l'ensemble des services publics.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5733

 

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lundi, 12 novembre 2018

Electricité : tarifs France-Europe (12 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 octobre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/electricite-son-prix-reste-france-sous-moyenne-europeenne.html?xtor=EPR-56.html

Électricité : son prix reste en France sous la moyenne européenne

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) constate une augmentation de 0,8% de la facture d’électricité pour les ménages français en 2017, dans une étude publiée le 5 octobre 2018. L’électricité reste moins chère en France que dans les grands pays d’Europe de l’Ouest.

Hausse relative de l’électricité pour les ménages français, des prix compétitifs pour les entreprises

Le prix moyen de l’électricité, toutes taxes comprises (TTC), augmente de 0,8% pour les ménages français en 2017, contre 5,4% de moyenne annuelle sur la période 2008-2015.

Le ralentissement de la hausse, constaté dès 2016, s’explique principalement par l’instauration d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente en 2014. Le gel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui représente 64% des taxes hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accentue cet effet depuis le 1er janvier 2016.

Le prix de l’électricité pour les ménages s’élève, en 2017, à 166 euros par mégawattheure (MWh), en dessous de la moyenne européenne de 197 euros/MWh.

Côté entreprises, celles dont la consommation se situe entre 70 MWh et 150 MWh par an ont vu leur facture baisser de 15% entre 2013 et 2017. A l’inverse, les entreprises les moins consommatrices s’acquittent de tarifs moins avantageux et en augmentation. Globalement, l’électricité hors TVA est inférieure de 18% à la moyenne européenne. Les pays scandinaves et d’Europe de l’Est sont plus attractifs. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie sont au-dessus de la moyenne européenne.

L’écart de tarif entre l’UE et la France s’amenuise

Entre 2008 et 2017, le prix en France a augmenté de 48%, contre seulement 27% pour l’Union européenne. La France occupe désormais le 14e rang des pays où l’électricité est la moins chère, devancée notamment par les pays d’Europe de l’Est.

En revanche, l’électricité reste plus avantageuse que dans les pays limitrophes. Les Allemands payent le MWh 296 euros, les Espagnols 207 euros et les Italiens 218 euros (avant une nouvelle hausse importante, prévue pour octobre 2018).

Sur la toile publique

lundi, 05 novembre 2018

Ce qui change au 1er novembre 2018 (05 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 26 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12994?xtor=EPR-100.html

Publié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Trêve hivernale, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2018.

Trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale »du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

Retraites complémentaires

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 0,6 % à compter du 1er novembre 2018.

Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 0,6 % au 1er novembre 2018

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le montant maximal de l'AAH va être porté à 860 € par mois à partir du 1er novembre 2018.

Revalorisation exceptionnelle de l'AAH  

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 5,79 % en moyenne au 1er novembre 2018 par rapport au barème en vigueur en octobre 2018.

Tarifs réglementés du gaz : + 5,79 % au 1er novembre 2018

Changement de fréquence TNT

Pour les téléspectateurs habitant dans le Languedoc Roussillon et qui reçoivent la télévision par une antenne râteau, la fréquence change le 6 novembre 2018. Il faudra donc effectuer une nouvelle recherche avec la télécommande pour chercher les chaînes de télévision. Ce changement ne nécessite pas d’acheter de nouveau matériel.

En savoir plus

https://www.recevoirlatnt.fr/particuliers/changement-de-frequences/preparez-vous/html

Avion: bagages cabine payants chez Ryanair et Wizzair

Depuis le 1er novembre, afin de réduire procédures et retards, Ryanair facture les bagages cabine de moins de 10 kilos pouvant être placés dans le compartiment au-dessus des sièges. Pour garder votre bagage avec vous, vous devrez désormais opter pour l’embarquement prioritaire au moment de la réservation (6€)Vous pouvez aussi opter pour l’enregistrement en soute au moment de la réservation pour 8€ (10€, s’il est effectué en ligne durant les 40 minutes précédant le départ). Seul un petit sac (40 cm x 20 cm x 25 cm maximum) pouvant être placé sous le siège devant vous est accepté gratuitement.. 

À noter que la compagnie Wizzair a modifié sa politique des bagages au 1er novembre : seuls les sacs de moins de 10 kilos ne dépassant pas 40x30x20cm sont désormais gratuits.

jeudi, 11 octobre 2018

Lunettes : reste à charge (11 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303734.html

Question écrite n° 03734 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de la Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités en matière de couverture de santé entre les retraités et les salariés des grandes et moyennes entreprises, lors de l'achat de lunettes.

 
Selon une étude publiée en novembre 2017, en moyenne les retraités doivent rembourser 400 euros pour leurs lunettes, quand les salariés du privé sont globalement couverts à 100 %. Les retraités cumulent plusieurs inconvénients : ils ont les besoins les plus élevés en matière d'optique médicale et ils paient l'intégralité de leur cotisation, contrairement aux salariés, dont l'entreprise prend en charge une partie de la cotisation. Globalement, le remboursement des dépenses en optique médicale a progressé de 55 % en 2006 à 71 % en 2015, mais une grande partie de la population reste encore loin du reste à charge zéro. Par ailleurs, on constate de fortes disparités entre les départements en la matière.

 
Le Gouvernement ayant prévu d'instaurer un reste à charge zéro sur un « panier de soins indispensables » pour l'optique, les soins dentaires et les prothèses auditives, elle lui demande de lui détailler les mesures envisagées notamment pour l'optique, et à quelle date elle entend les rendre effectives.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 p. 4931

 

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vendredi, 05 octobre 2018

Frais bancaires (05 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Qu'appelle-t-on frais bancaires exactement ?

Publié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question : « J'ai entendu parler aux informations l'autre soir du plafonnement des frais bancaires pour certains clients mais, dites moi, qu'est-ce qu'on appelle frais bancaires en fait ? »

La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs (ou frais) bancaires sont des sommes perçues par les établissements bancaires, en contrepartie de services fournis (utilisation de carte bancaire...) ou d'incidents de paiement (chèque sans provision, rejet d'un prélèvement, découvert non autorisé...). »

Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte courant. Ces informations doivent être :

  • accessibles en agences (par affichage et dépliants) ou sur leurs sites internet ;
  • et fournies à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant par la convention de compte.

En agence ou sur leur site internet, les banques sont tenues de présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un « extrait standard des tarif »s comprenant les tarifs de 11 produits ou services courants.

  À savoir :

Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte... Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, retrouvez en ligne le comparateur gratuit sur les frais bancaires proposé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

 
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