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jeudi, 09 mars 2017

Etablissements pour personnes âgées : comparateur de prix (09 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 février 2017 sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/comparateur-prix-pour-etablissements-hebergeant-des-personnes-agees.html

Un comparateur de prix pour les établissements hébergeant des personnes âgées - 27/02/2017

 

Choisir une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées se révèle souvent bien difficile. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte : l’état de santé du patient et ses revenus, l’emplacement géographique et les prestations de l’établissement. Pour aider à identifier l’établissement le mieux adapté, un comparateur officiel de prix des maisons de retraite est désormais disponible.

Ce comparateur de prix des établissements hébergeant des personnes âgées est disponible sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Un premier outil, lancé en 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), était constitué d’un annuaire de plus de 12.000 structures[1] et d’un simulateur offrant aux personnes recherchant un établissement la possibilité d'estimer les sommes restant à leur charge[2]. Toutefois, cette première version du comparateur n’indiquait pas les prix pratiqués par ces établissements.

 

Le nouveau comparateur donne accès aux prix de près de 7 545 EHPAD[3], sur la base d'un socle commun de prestations et services[4] qui inclut les prestations d’administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage du linge plat et du linge de toilette et d’animation. Pour ces prestations et services, ce prix doit être obligatoirement proposé aux nouveaux résidents par tous les établissements accueillant des personnes dépendantes.

Les établissements communiquent le prix du socle des prestations qu’ils pratiquent à la CNSA au plus tard le 30 juin de chaque année et les EHPAD sont invités à le mettre à jour dès qu’il change. Ce prix figure sur la fiche de l’établissement disponible sur le portail ministériel. Chaque établissement a aussi la possibilité de détailler sur le site des prestations complémentaires.

 

Ce comparateur de prix, facile d’utilisation, offre la possibilité aux personnes en recherche d’un établissement et à leur entourage d’effectuer un premier choix en fonction de leurs revenus. L’affichage de trois EHPAD sur une même page rend la comparaison entre les prix et les prestations plus aisée. Le simulateur donne une estimation du coût net de l’hébergement, après déduction de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ou de l'allocation logement.

Les services de la DGCCRF, très vigilants sur les offres adressées aux personnes vulnérables, contrôleront régulièrement la véracité des informations sur les prix et prestations d’hébergement publiées sur le site.

 

[1] Maisons de retraite, résidences autonomie, accueils de jour et services de soins et d'aide à domicile qui figurent dans l’annuaire.

[2] Après aides financières.

[3] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

[4] Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015.

mardi, 21 juin 2016

Carte grise : coût, simulateur en ligne (21 06 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 7 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10505?xtor=EPR-100.html

lien avec la simulation de calcul du coût :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

 

Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne sur Service-public.fr

Publié le 07 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau simulateur de calcul du coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est disponible sur le site Service-Public.fr depuis le 5 avril 2016.

Ce simulateur de calcul permet de réaliser une estimation du coût de la carte grise d'un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l'occasion de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion mais aussi pour plus d'une dizaine d'autres démarches telles que, par exemple :

  • la mise à jour de l'adresse en cas de déménagement ;
  • une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée ;
  • la modification du titulaire du certificat à la suite d'un mariage ou d'un divorce ;
  • l'établissement d'un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées.

Cette première version sera progressivement retouchée afin d'intégrer l'ensemble des démarches possibles et d'améliorer l'ergonomie et la navigation.

Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes :

  • une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule ;
  • le « malus écologique » pour les véhicules neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, ou la « taxe CO2 » pour les véhicules d'occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004 ;
  • une taxe de gestion destinée notamment à financer le coût de production des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  • une redevance d'acheminement de 2,76 € destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation ;
  • et une taxe destinée à financer la formation professionnelle dans les transports routiers exclusivement due pour l'immatriculation des camionnettes, camions et véhicules de transport en commun.

  À noter :

ces taxes peuvent faire l'objet d'une exonération partielle ou totale dans certains cas définis par le code des impôts.

Et aussi sur service-public.fr

vendredi, 15 avril 2016

Numéros surtaxés : messages vocaux (15 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118924.html

Question écrite n° 18924 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la recrudescence des messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés sans qu'aucun service ne soit rendu.

L'arrêté ministériel du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose une information sur le tarif de la communication qui doit être communiqué par un message gratuit en début d'appel. Il prévoit que le consommateur peut renoncer à entendre cette information en appuyant sur la touche « # ».

 
Les messages frauduleux débutent tous en invitant le consommateur à « écourter l'annonce tarifaire qui va suivre en tapant # » sans que les mots « appel surtaxé » ne soient prononcés. Une simple modification de l'arrêté pourrait rendre obligatoires ces deux mots lors d'un premier appel, avant que ne soit proposé d'écourter l'annonce tarifaire.

 
Le consommateur victime de ce type d'arnaque a la possibilité de signaler le numéro de téléphone frauduleux. Des sites – officiels et autres – les répertorient sur internet. Le client abusé est débité plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le constat de l'irrégularité. L'opérateur, quant à lui, rémunère son client douteux après un laps de temps encore plus conséquent : le numéro de téléphone litigieux a souvent été bloqué, mais pas le versement ultérieur des profits qu'il a générés.

 
Il semble que l'opérateur ne puisse garder ces sommes sans décision de justice, et que les décisions de justice n'interviennent, le cas échéant, que lorsque les montants ont déjà été transférés puis ont quitté le territoire.

 
Une escroquerie ne perdure que si elle s'avère rentable. Chaque numéro surtaxé utilisé de manière frauduleuse génère plusieurs dizaines de milliers d'euros de gain en quelques jours, puis disparait. 


En bloquant le versement des profits chez les opérateurs avant leurs transferts, ces escroqueries disparaîtront d'elles-mêmes après quelque temps.

 
Certains pays ont confié à une autorité indépendante le pouvoir de bloquer ces sommes et cette mesure s'est avérée d'autant plus efficace qu'elles ont ensuite été consacrées à lutter contre les fraudes.

 
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour agir rapidement contre cette criminalité en forte croissance. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p .965

 

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jeudi, 25 février 2016

Maisons de retraite : tarifs (25 02 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10291?xtor=EPR-100.html

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

 

À la suite de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d'hébergement en maisons de retraite.

Socle minimal de prestations en EHPAD

Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :

  • accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...) ;
  • restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne) ;
  • blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
  • animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement) ;
  • administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).

Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l'ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .

Prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale

Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 définit le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement 

mardi, 22 décembre 2015

Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

 

Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

- Certificat qualité de l'air

 

- Prêt à taux zéro

- Gilet de sécurité pour les motards

- Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

- Prix du timbre

- Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

- Tarifs des taxis

- Aide aux anciens travailleurs immigrés

- Mutuelle d'entreprise

- Code des relations entre public et administration

- Indemnité kilométrique vélo

- 13 régions métropolitaines

 

Certificat qualité de l'air

 

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mercredi, 19 août 2015

Carburant : prix sur autoroutes (19 08 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415527.html

Question écrite n° 15527 de M. Alain Gournac (sénateur des Yvelines)

 

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un problème de concurrence concernant le prix des carburants à la pompe. Sur les routes de France, ce prix fluctue de manière satisfaisante, attestant ainsi que la concurrence joue pleinement son rôle.

Il en va différemment sur notre réseau autoroutier où les prix sont sensiblement les mêmes et beaucoup plus élevés que partout ailleurs, laissant ainsi penser à une situation d'entente. Aussi, il lui demande de bien vouloir diligenter une enquête et, si une telle situation d'entente était avérée, de lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable aux automobilistes. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1315

 

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