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lundi, 31 octobre 2016

Maison de retraite : versement d’un acompte (31 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220134.html

 

Question écrite n° 20134 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3912

 

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samedi, 11 août 2012

Gaz : hausse rétroactive (11 08 2012)

Communiqué de presse des Ministères de l’Economie et de l’Ecologie publiés le 9 août 2012 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie ou au texte du communiqué de presse)

http://www.economie.gouv.fr/presse.html

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12933.pdf

Pierre MOSCOVICI et Delphine BATHO ont demandé à GDF un étalement de la hausse rétroactive des prix du gaz

 

L'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite au jugement du conseil d'Etat sur les décisions prises par le gouvernement Fillon le 29 septembre 2011, sera publié au Journal officiel le 10 août 2012.

 

Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 € pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Il s'agit d'une facture différée laissée par le précédent gouvernement. Le gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages.

 

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samedi, 17 janvier 2009

tarif du gaz : point (17 01 2009)

Tarifs du gaz

 

Question et réponse lues le 16 janvier 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081106416

 

 

Question écrite n° 06416 de M. Jean-François Mayet, sénateur UMP (Indre)

 

 

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution des tarifs du gaz. Ces tarifs étant déterminés en fonction des cours des produits pétroliers, ils ont subi une forte augmentation avec la hausse spectaculaire du prix du pétrole.

 

 

Or, à la suite des baisses du prix du baril de pétrole depuis l'été 2008, le prix du baril a été divisé par deux et les consommateurs, les petites et moyennes entreprises notamment, attendent donc l'application de cette indexation sur les tarifs du gaz.

 

 

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part les raisons pour lesquelles la baisse du pétrole n'a pas été répercutée sur le prix du gaz, d'autre part, quelles sont les initiatives qu'il entend prendre avec la commission de régulation de l'énergie à ce sujet, et enfin, s'il envisage d'élaborer une politique tarifaire qui soit un peu plus favorable aux petites et moyennes entreprises.

 

 

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 - page 125

 

 

 

 

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