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lundi, 12 septembre 2011

Copropriété – syndics : contrôle (12 09 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98257QE.htm

Question n° 98257 de M. Georges Mothron (député UMP du Val-d'Oise)

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant certaines surfacturations de travaux de syndics.

En effet, il vient d'être saisi ce jour d'une affaire où un cabinet parisien aurait facturé à une copropriété un ravalement de façade sur la base d'une surface de 343 mètres carrés alors que celle-ci n'en mesure que 93 au demeurant. Conscients de "l'arnaque", les copropriétaires ont porté plainte et celle-ci a été classée sans suite par le procureur de la République.

Face à cette saisine et au dépit des plaignants, il lui demande de lui indiquer les voies de recours possible afin que ces derniers soient entendus par la justice.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 19/07/2011 p. 7870

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