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mardi, 02 novembre 2010

surendettement : réforme (02 11 2010)

Loi sur le Surendettement

Communiqué de presse publié le 1er novembre 2010 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4732&rub=1.html

 

01 novembre 2010 - LOI LAGARDE DU 1er JUILLET 2010 : LES MESURES POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES SURENDETTEES ET LES AIDER A REBONDIR ENTRENT EN VIGUEUR AUJOURD’HUI 1er NOVEMBRE

Christine LAGARDE se félicite de l’entrée en vigueur aujourd’hui 1er novembre des mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent :

Faciliter le rebond des personnes surendettées – A partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui 1er novembre.

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mardi, 31 août 2010

surendettement (31 08 2010)

Surendettement et banques

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45025QE.htm

Question n° 45025 dM. Michel Hunault (député Nouveau Centre de Loire-Atlantique)

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de venir en aide à nos compatriotes qui subissent la crise économique et qui connaissent en raison du chômage, ou d'une baisse de salaire des difficultés grandissantes à rembourser les prêts immobiliers contractés dans le cadre de l'accession à la propriété. Le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, a voté un plan d'aide et de soutien aux banques françaises. Il est important que nos compatriotes puissent concrètement être aidés. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à favoriser une large concertation avec les banques, afin de rééchelonner et d'alléger les mensualités d'emprunt des premiers accédants à la propriété immobilière.

Réponse du ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le  27/07/2010 p. 8319

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