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Nous présentons ci après le texte de la 1ere conférence donnée à Pau le 30 octobre 2007 par Maitre Bernard Dupin, Notaire sur le thème :

Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil

à l’initiative du CIAPA (comité départemental d’information et d’action en faveur des personnes âgées), de l’ANHR (association nationale des retraités hospitaliers) et de la CNR (confédération nationale des retraités).
Nous remercions vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs.

Voici le texte de la 1ere Conférence : organisation des successions

- La définition française de la succession

1^e Partie : L’organisation des Successions

-          la liberté d’organiser sa succession

-          le compromis du Code Civil

-          le Code Civil « constitution civile de la France »

-          le Printemps consulaire des lois 1964-1977 ou les 9 sœurs du Doyen Carbonnier

o         la réforme des régimes matrimoniaux de 1965

o         la réforme des liquidations successorales de 1971

o         la donation-partage (1971), un règlement anticipé de la succession

-          la Renonciation anticipée à l’action en réduction (R.A.AR.)

-          les nouvelles donations-partages de la loi du 23 juin 2006

o         donation partage conjonctive au sein d’une famille recomposée

o         extension de la donation-partage aux héritiers présomptifs autres que les descendants

o         réunion au sein de la donation-partage (transgénérationnelle) de descendants de degrés différents

-          les nouveaux effets de la renonciation à succession

-          le cantonnement d’une libéralité

-          les libéralités graduelles et résiduelles

-          les testaments-partages

APA et récupération sur succession (12/12/2007)

2) Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

(lu sur le site AgeVillage)

3) Confédération Française des Retraités     COMMUNIQUE DE PRESSE (FNAR-CFR)

Un texte voté lundi soir par le Sénat, permettant aux départements de récupérer sur les successions supérieures à 100.000 euros les sommes versées au titre de l'Allocation personnalisée autonomie (APA), a suscité mardi une volée de protestations d'associations.

domaine : donations, successions, patrimoine

Nue-propriété : droit de disposer d’un bien, de le vendre ou de le donner. Il forme avec l’usufruit le droit de propriété d’un bien.

Usufruit : droit d’utiliser un bien d’une autre personne et d’en percevoir les revenus.

Fondation (ou association reconnue d’utilité publique) : institution privée financée par des dons, des donations, ou des legs apportés par une ou plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) afin de mener à bien une action sans but lucratif dans, principalement, les domaines culturel, scientifique ou de la bienfaisance. L’utilité publique est attribuée par l’Etat sur décret.

domaine : régimes matrimoniaux

Communauté universelle : tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris en cas de donation ou d’héritage. L’existence de comptes séparés n’a plus d’intérêt. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Communauté réduite aux acquêts : régime automatiquement appliqué si le couple se marie sans contrat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Séparation des biens : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, y compris en cas de donation ou d’héritage. Les actes de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre.

Pacte de Solidarité Civile (pacs) : contrat d’union libre avec un cadre d’aide matérielle et mutuelle. Chacun est solidaire des actes de l’autre.

Le CIAPA (centre d'information et d'action pour les personnes âgées), l'ANHR 64 (association nationale des hospitaliers retraités) et la CNR (confédération nationale des retraités) proposent :

Une conférence-débat gratuite à Pau sur le thème

SUCCESSIONS, DONATIONS, PATRIMOINE

comprenant un exposé par un notaire suivie d'un échange avec l'assistance

le Mardi 30 octobre 2007 de 15h à 17h, au Centre Hospitalier Général de Pau (salle de réunions 1-2, rez de chaussée)

Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (dernière partie : questions 11 à 15)

(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site Notre Temps)

3ème et dernière partie

11) Le sort des revenus
 

12) L'arrivée d'un tiers

 Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (2ème partie : questions 6 à 10)
(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)

(2 ème partie)

6) En cas de mauvaise entente, comment faire ?

7) Peut-on éviter qu'un héritier demande le partage ?

8) Obtenir un délai avant de faire le partage

9) Est-il possible d'assouplir la gestion ?

10) Le droit d'occuper

Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions
(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)

Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.

La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006)

1er volet : questions 1 à 5

2ème volet : questions 6 à 10

3 ème volet  : questions 11 à 15.

Questions : 

1) Qui doit prendre les décisions, en attendant le partage ?

2) Qui peut décider de faire des réparations ?

3) Organisation et gestion collective de l’indivision

4) Faire d'un héritier un responsable de gestion des biens

5) Responsable d'un bien en location, ça engage à quoi ? 

Avec l'entrée en vigueur du "paquet fiscal", un nouveau régime des successions et des donations est applicable depuis le 22 août dernier. Voici les changements induits par cette réforme qui marque un assouplissement dans la fiscalité.