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mercredi, 28 décembre 2016

Soins dentaires : remboursement (28 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013310.html

Question écrite n° 13310 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France effectuée en 2012.

 

L'enquête rappelait le coût moyen d'un implant dentaire estimé à 2 000 euros et l'exemple d'une personne âgée de 50 ans avec cinq dents abîmées. Si elle souhaite tout refaire cela lui reviendrait à 5 000 euros en moyenne, une somme importante pour les ménages les moins favorisés, qui bien souvent ne peuvent accéder aux garanties d'une mutuelle complémentaire. Depuis, la situation ne s'est guère améliorée, bien au contraire. Pourtant les soins dentaires ne sont pas des actes de complaisance ou d'esthétique.

 

L'enquête de l'ARS d'Île-de-France soulignait également le faible remboursement des soins de base par la sécurité sociale qui n'a pas augmenté sa participation depuis 50 ans. Les dentistes répercuteraient ces soins de base peu rémunérés en facturant plus cher les couronnes et les implants. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande les mesures envisagées pour améliorer le remboursement des soins dentaires. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5305

 

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jeudi, 13 octobre 2016

Chirurgie : programme de récupération améliorée (13 10 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 3 octobre 2016 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

 

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1763416/fr/program...

Programmes de récupération améliorée après chirurgie (RAAC)

Depuis son émergence dans les années 1990 par l’équipe danoise du Pr. Henrik KEHLET, la récupération améliorée après chirurgie  (RAAC)  une approche de prise en charge globale du patient favorisant le rétablissement précoce de ses capacités après la chirurgie.

 La RAAC connaît une évolution croissante de données de la littérature, le développement au sein d’établissements français et à l’inter­national ainsi que l’intérêt croissant des différents acteurs de santé.

La HAS a décidé d’élaborer un rapport d’orientation sur cette thématique  afin d’aider les professionnels à mettre en place de programmes RAAC et à préparer leurs futures évaluations.

 Le rapport d’orientation reprend les concepts et définitions de la RAAC, les différentes modalités d’organisation en considérant les modèles, expérimentations et outils déjà mis en œuvre. Il apporte des informations sur les points suivants :

  • principes généraux et définition de la RAAC
  • données de la littérature disponibles
  • expériences nationales et internationales
  • mise en place et aspects organisationnels
  • freins et leviers à la mise en place d’un programme RAAC
  • impacts économiques et enjeux

Le rapport a été complété par un document court, la fiche de synthèse, qui reprend les messages clés et permet aux professionnels de santé, médecins généralistes ou spécialistes, de disposer rapidement d’une vision globale de la démarche.

Points clés d’un programme RAAC 

Un programme RAAC s’inscrit dans un projet d’établissement et se base sur un chemin clinique pour l’ensemble des 3 phases avant, pendant et après la chirurgie.

La mise en place d’un tel programme représente une démarche d’amélioration des pratiques pour toutes les équipes. Celle-ci nécessite une réorganisation des soins et des efforts combinés au sein d’une équipe pluripro­fessionnelle impliquant tous les acteurs autour du patient, équipes hospitalières et de ville.

Si un programme RAAC peut intégrer jusqu’à une vingtaine de paramètres sur les périodes pré, per et post opératoires, les points clés en sont :

  • Informer le patient et le former à la démarche
  • Anticiper l’organisation des soins et la sortie du patient
  • Réduire les conséquences du stress chirurgical
  • Contrôler la douleur dans toutes les situations
  • Favoriser et stimuler l’autonomie des patients

Interventions et spécialités concernées par la RAAC 

Initialement développée pour les interventions lourdes en chirurgies colorectale et digestive, la RAAC s’étend désormais à de nombreuses spécialités. A ce jour sont concernées :

  • La chirurgie digestive (colorectale, hépatique, pancréatique, bariatrique, gastrectomie, etc.)
  • L’urologie (cystectomie, néphrectomie, prostatectomie)
  • La chirurgie cardiovasculaire et thoracique
  • L’orthopédie (prothèses totales de hanche et de genou)
  • La chirurgie du rachis
  • La gynécologie (césarienne, hystérectomie, ovariectomie)

Expériences françaises

Plusieurs acteurs (organismes, établissements, sociétés savantes) s’engagent activement au niveau international ou national au développement et à la pratique de la récupération améliorée.

Bien que l’évolution du secteur très rapide ne permette pas de garantir l’exhaustivité des expériences, il a été recensé, au premier trimestre 2016, plus d’une centaine d’équipes et services français (privé ou public) engagés dans une démarche RAAC.

Le rapport d’orientation est un état des lieux qui ne peut présager ni d’un jugement de valeur des démarches actuellement engagées, ni de la promotion d’un acteur par rapport aux autres.

Date de validation : juin 2016

vendredi, 07 octobre 2016

Permanence des soins : numéro d’appel (07 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712654.html

Question écrite n° 12654 de M. Daniel Reiner (sénateur de Meurthe-et-Moselle)

Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un numéro d'appel unique pour la permanence des soins.

 
Le 19 juin 2014, lors de la présentation des orientations du projet de loi de santé aux professionnels du secteur, neuf mois après le lancement de la stratégie nationale de santé, elle a présenté plusieurs dispositions garantissant l'accès de tous aux soins.

 
Parmi ces dispositions figure la mise en place d'un numéro d'appel unique, dans chaque département pour la garde en ville, notamment les week-ends ou les nuits.

 
Si les objectifs à la fois d'une meilleure compréhension par nos concitoyens du système de permanence des soins et de désengorgement des services d'urgence des hôpitaux pour des soins pouvant être pris en charge par des médecins de ville sont partagés, cette annonce a suscité de l'inquiétude dans les associations, au premier rang desquelles SOS Médecins France, qui agissent en application de l'article L. 6314-1 du code de santé publique.

 
Cette association, qui regroupe nationalement plus de 1 000 médecins, dans plus de soixante départements, assure une présence essentielle. Dans le département de la Meurthe-et-Moselle, celle-ci couvre tous les jours, de minuit à 8 heures, 95 % de la population, les samedis, de midi à 20 heures et les dimanches, de 8 heures à minuit, 70 % de la population. Ce réseau vient par ailleurs en soutien aux médecins de secteurs ruraux et aux centres hospitaliers de Lunéville et Toul, afin d'harmoniser la réponse médicale en permanence de soins ambulatoires.

 
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que les objectifs de la loi de santé prennent en compte le fonctionnement de ces associations, particulièrement identifiées par nos concitoyens, dans l'objectif d'un système de soins accessible à tous.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3910

 

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jeudi, 08 septembre 2016

Accès aux soins (08 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 29 août 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-aux-soins-offre-medecine-liberale-encore-inegalitaire-20160829.html?xtor=EPR-56.html

Accès aux soins : une offre en médecine libérale encore inégalitaire

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a rendu publique une étude sur les inégalités de l’accès géographique aux professionnels de santé libéraux entre 2010 et 2013.

L’étude dresse un état des lieux de la possibilité d’un accès aux médecins généralistes, chirurgiens-dentistes et aux quatre spécialités en accès direct (ophtalmologie, gynécologie, pédiatrie et psychiatrie). Les inégalités ont peu augmenté mais se maintiennent. Ainsi, les médecins généralistes représentent la profession la mieux répartie sur le territoire et les 10% d’habitants les mieux lotis ont trois fois plus de possibilités d’avoir accès à un médecin généraliste que les 10% les moins bien lotis. En revanche, la répartition de l’accès aux chirurgiens-dentistes, aux gynécologues et aux ophtalmologues installés à proximité est plus déséquilibrée. Les 10% des habitants les mieux lotis ont un accès de six à huit fois supérieur à celui des 10% les moins lotis. Les disparités sont encore plus marquées pour la pédiatrie et la psychiatrie.

Plus que la région d’appartenance, c’est le type de la commune qui est déterminant dans l’accès aux soins. Les communes des pôles urbains sont privilégiées à la seule exception de l’unité urbaine de Paris (faible accessibilité aux médecins généralistes mais bonne accessibilité aux spécialistes en accès direct).

Les inégalités d’accès aux soins dépendent également des conditions tarifaires : plus l’accessibilité aux médecins spécialistes est faible, plus elle correspond à des professionnels pratiquant des tarifs conventionnés sans dépassement d’honoraires. Sur le plan national, les professionnels du secteur 2 ont plus tendance que les médecins du secteur 1 à s’installer dans des zones où la densité médicale est élevée.

Sur la toile publique

mardi, 17 mai 2016

Chimiothérapie et Hospitalisation à domicile (17 05 2016)

Note d’analyse publiée le 26 février 2016 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2611406/fr/chimiotherapie-en-hospitalisation-a-domicile-une-pratique-a-developper.hml

Chimiothérapie en hospitalisation à domicile : une pratique à développer

ORGANISATION DES SOINS

La chimiothérapie en hospitalisation à domicile (HAD) est une pratique encore peu développée. Pourtant, il serait essentiel qu’elle se répande. En effet, les patients sont nombreux à la plébisciter et cette pratique permet aussi de désaturer les plateaux techniques. La HAS a édité des recommandations en santé publique sur ce sujet en janvier 2015.

 

La chimiothérapie anticancéreuse est le plus souvent réalisée dans les pôles d’hospitalisation de jour (HDJ) des établissements de santé. Mais l’augmentation de l’incidence des cancers et leur chronicisation accroissent les besoins. Aussi, le transfert d’une partie des activités de chimiothérapie au domicile semble pertinent.


Une activité appréciée par les patients mais trop peu répandue


En 2014, la chimiothérapie en hospitalisation à domicile (HAD) a été peu développée, voire totalement absente dans certaines régions.

Peu d’études fiables permettent de mesurer la satisfaction des patients par mode de prise en charge. Toutefois, la majorité des structures d'HAD interrogées par les experts de la HAS lors d’enquêtes de terrain ont souligné la satisfaction et le confort des patients. Ceci est d’autant plus vrai que la population est fragile – personnes âgées, enfants, personnes atteintes de cancers métastasiques – ou que les injections de chimiothérapie sont fréquentes.

Les chimiothérapies sont réalisées dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité qu’en HDJ, notamment pour la préparation des solutions médicamenteuses.


Le point sur certaines des recommandations :

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mercredi, 30 mars 2016

Hépatite C : soins, prise en charge (30 03 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013284.html

 

Question écrite n° 13284 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de Haute-Vienne)

 

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge de certains traitements, comme celui contre l'hépatite C.

 
Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont vocation d'excellence en matière de prise en charge des patients. Il est donc normal d'y trouver des centres de référence pour un certain nombre de maladies. Tel est le cas du CHU de Limoges qui a, entre autres, un centre de référence de l'hépatite C.


De nouveaux médicaments performants sont actuellement mis à la disposition des praticiens pour le traitement de ces affections hépatiques, tel le Sovaldi du laboratoire Gilead. Titulaire dans un premier temps d'une autorisation transitoire d'utilisation (ATU), ce produit bénéficie maintenant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Mais celle-ci comporte les mêmes restrictions de prescription que l'ATU : seuls les patients gravement atteints (à peu près 85 pour le Limousin) peuvent bénéficier du traitement, alors qu'environ 150 devraient pouvoir le recevoir compte tenu de son efficacité, leur évitant ainsi de graves complications. 

Certes, ce produit a un coût qui, curieusement, varie en fonction du pays de délivrance (entre 30 et 1500 € le comprimé, 666,66 € par comprimé en France) avec une explication "philanthropique" du laboratoire : faire payer les riches pour aider les pauvres. Or, ce laboratoire a déjà autorisé une version générique du produit et le traitement coûte plus cher en France qu'en Angleterre ou en Allemagne...


Aussi, elle lui demande quelles mesures générales elle compte adopter pour permettre l'accès à ces traitements novateurs et efficaces au plus grand nombre de nos concitoyens qui en ont besoin, tout en préservant le budget de l'assurance maladie, ce d'autant plus que d'autres thérapeutiques innovantes vont être accessibles, en particulier dans le domaine des affections neurologiques comme la sclérose en plaques (SEP) ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 p. 223

 

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