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mardi, 22 mai 2012

Colis postaux (22 05 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120122058.html


Question écrite n° 22058 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (sénateur socialiste de Paris)

 

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique comment le Gouvernement compte veiller à ce que le service public de La Poste soit assuré avec qualité dans l'ensemble du territoire, en particulier en ce qui concerne la distribution des colis dont le trafic est en constante augmentation.

En effet, de nombreux habitants de Paris et de la grande couronne de l'Ile-de-France n'ont pu recevoir à leur domicile les colis attendus au moment de Noël et des fêtes de fin d'année. Dans certaines communes les usagers, en nombre important, ont reçu à leur domicile un imprimé leur indiquant qu' « En raison d'une difficulté ponctuelle interne, nous ne sommes pas en mesure ce jour de présenter cet objet à votre domicile. Toutefois, afin de vous permettre d'en prendre connaissance dans les plus brefs délais, cet objet sera disponible auprès des guichets à votre bureau de poste habituel. Veuillez nous excuser pour le désagrément. » Manifestement, la qualité du service rendu n'était pas au niveau d'exigence tel qu'attendu par les usagers, niveau qui fait la réputation de "La Poste" et qui doit à ce titre être défendu.

Les organisations syndicales constatent qu'hélas, même en dehors des périodes de fêtes, la pratique visant à déposer un avis de passage en lieu et place du paquet attendu n'est pas rare et regrettent que La Poste n'ait pas pris en compte cette augmentation du volume de ces colis en créant les postes nécessaires et en s'organisant pour faire face aux mouvements exceptionnels de la fin d'année.

Qu'envisage le Gouvernement, actionnaire principal de La Poste, pour qu'une telle situation ne se renouvelle pas et pour que des créations de postes soient envisagées pour accompagner la hausse du trafic de colis ?

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1255

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mercredi, 26 janvier 2011

Service public : définition (26 01 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95471QE.htm

Question n° 95471 de Mme Valérie Rosso-Debord (député UMP de Meurthe-et-Moselle) 

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de service public facultatif. Les collectivités territoriales, ainsi que certaines personnes privées, assument de plus en plus de missions non qualifiées de service public par le législateur mais qui pourtant en présentent toutes les apparences. Si la jurisprudence administrative est venue préciser la nature de certaines activités et si elle les a qualifiées de service public, il n'en demeure pas moins que les critères dégagés par la jurisprudence n'ont de cesse d'évoluer. Aujourd'hui on ne comprend plus très bien pourquoi certaines activités peuvent être qualifiées de service public tandis que d'autres, quasiment similaires, ne le sont pas. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, en dehors des services explicitement qualifiés de publics par la loi, quels sont les critères à ce jour pour qualifier une activité de service public.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 18/01/2011 p. 541

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samedi, 07 février 2009

service public postal en milieu rural (07 02 2009)

Avenir et missions du service public postal en zone rurale fragile

 

 

Question et réponse lues le 6 février 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081106414&idtable=q208360|q208361|q208414|q208572|q208597|q208978|q208985|q209256|q209324|q209393&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20090131&au=20090206&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

 

 

Question écrite n° 06414 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur socialiste de la Creuse)

 

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du service public postal suite aux déclarations concernant un changement de statut de l'établissement public de La Poste. Ce dernier serait transformé en société anonyme afin de procéder à une ouverture du capital. Ce préalable à une éventuelle privatisation s'inscrit dans le cadre de la libéralisation totale des activités postales en Europe qui n'implique pourtant pas la fin des services publics nationaux.

 

 

Les Français et notamment les habitants des zones rurales sont attachés au maintien de ce grand service public de proximité. Une privatisation conduirait à l'abandon des activités jugées peu rentables, avec des conséquences graves pour l'équilibre et le développement des territoires fragiles.

 

 

Le service rendu et le maillage territorial se sont dégradés ces dernières années dans la Creuse, département qui a connu le transfert des activités du centre départemental de tri postal et une réduction continue des horaires d'ouverture des bureaux. Ceux-ci sont progressivement mis à la charge de communes fragiles et toutes classées en zone de revitalisation rurale. Or il est indispensable de maintenir une véritable solidarité ou péréquation nationale, de conserver le prix unique du timbre et d'assurer la distribution du courrier sur la totalité du territoire six jours sur sept.

 

 

La Poste constitue un puissant facteur de cohésion. Elle doit continuer d'offrir des services de haute qualité accessibles à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de ressources. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier particulièrement sensible.

 

 

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