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jeudi, 29 novembre 2018

Téléphone : tarifs services publics (29 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007145.html

Question écrite n° 07145 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux en lien avec les services publics.


Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts font l'objet de tarifications différentes : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. 

Or, dans leurs démarches, les usagers de l'administration sont conduits à utiliser ces numéros, et comprennent mal pourquoi cet accès n'est pas gratuit pour joindre des services tels que la caisse d'allocations familiales (CAF), l'assurance maladie, impôts service, les caisses de retraite... 

Si le standard téléphonique mis à disposition pour répondre aux questions des contribuables sera gratuit à partir 1er janvier 2019, le prix actuel de cette ligne téléphonique étant de 6 centimes par minute, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet et si une généralisation de la gratuité ne serait pas envisageable pour l'ensemble des services publics.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5733

 

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mardi, 10 juillet 2018

Services publics de proximité (10 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404238.html

Question écrite n° 04238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures ou les diminutions des horaires d'ouverture des bureaux de poste dans les territoires ruraux.

 

Les élus locaux sont très inquiets quant au désengagement progressif de ce service public de proximité, qui, au-delà d'assurer la distribution du courrier ou de permettre aux habitants d'effectuer des opérations bancaires, joue un rôle clé dans l'aménagement du territoire et l'entretien du lien social. En Mayenne, plusieurs fermetures de bureaux de poste ont été annoncées, y compris dans des communes entre 1 800 et 4 000 habitants.

 

Il souhaite savoir comment, selon lui, trouver l'équilibre entre la disparition des services public locaux et la prise en compte de leur numérisation inéluctable. 

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2832

 

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jeudi, 10 mai 2018

Téléphone : numéros surtaxés (10 05 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700591.html

Question écrite n° 00591 de Mme Colette Mélot (sénatrice de Seine-et-Marne)

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers du service public, parfois reconnaissables par le début du numéro 0825 et par une annonce sonore.

 
En effet, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux se dotent de numéros surtaxés, ce qui alourdit considérablement la facture téléphonique des usagers du service public. 

Ces numéros spéciaux aux coûts très importants ont tendance à se multiplier. C'est notamment le cas pour Pôle emploi, les caisses d'allocations familiales, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, ou les services fiscaux. On peut y ajouter les centres hospitaliers. Joindre un malade peut, en effet, être facturé.

 
Pour les usagers, cela peut faire plusieurs euros par an, entre les différents services publics et le temps des appels. Et cette situation concerne des milliers de nos concitoyens et souvent les plus démunis qui doivent souvent renouveler leur appel pour obtenir une aide. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre pourtant ces surtaxes téléphoniques. 

Aussi, elle lui demande d'agir pour faire en sorte que ces numéros des administrations et des organismes sociaux, remplissant un rôle de service public, redeviennent gratuits.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 p.1608

 

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vendredi, 27 avril 2018

Internet, démarches en ligne sans ordinateur (27 04 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 avril 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12544?xtor=EPR-100.html

Des points d'accueil numériques pour vous aider dans vos démarches en ligne

Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique ? Vous devez renouveler votre passeport et votre ordinateur est en panne ? Trouvez le point d'accueil numérique le plus proche où vous pourrez effectuer vos démarches en toute sécurité.

Depuis le 6 novembre 2017, l'ensemble des démarches effectuées auparavant en préfectures et sous-préfectures doivent être réalisées par le biais de téléprocédures depuis un ordinateur connecté à internet.

Pour les personnes non équipées, non connectées ou peu habituées à l'usage d'un ordinateur, le ministère de l'Intérieur met à leur disposition des points d'accueil numériques, avec des médiateurs pour les guider dans la réalisation de leurs démarches. Équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners, ces points d'accueil sont accessibles dans toutes les préfectures et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer.

Pour connaître l'adresse et les horaires du point le plus proche de chez vous, il suffit de cliquer sur la carte des points d'accueil numériques . Il est parfois obligatoire de prendre rendez-vous.

  À noter :

Les usagers peuvent également, pour leurs démarches administratives, se tourner vers les Maisons de services au public disponibles sur l'ensemble du territoire.

Elles délivrent une offre de proximité, à l'attention de tous les publics, en un lieu unique où les usagers sont accompagnés de façon personnalisée dans leurs démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative, etc.). Il leur est proposé accueil, information et orientation, aide à l'utilisation des services en ligne, aide aux démarches administratives ou encore mise en relation avec les partenaires (Pôle emploi, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, La Poste, GRDF).

Pour en savoir plus

 

Solutions en PYRENEES-ATLANTIQUES :

Pyrénées Atlantiques : informations copiées-collées depuis le site :

http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Demarches-administratives/Les-points-et-espaces-numeriques

Le département des Pyrénées-Atlantiques compte actuellement 16 points et espaces numériques :

 - les 13 espaces numériques s’adressent à tous les usagers et sont installés soit en mairie, soit dans des bureaux de poste, soit dans les maisons de service au public.

Arthez-de-Béarn, bureau de poste, 5 place Donis (T.05 59 67 41 34)

Bedous, maison de services au public, centre multiservices Fénart, (T 05 59 34 52 53)

Espelette, mairie (T 05 59 93 91 44)

Garlin, mairie (T 05 59 04 70 09)

Lacq-Audejos, mairie (T 05 59 60 13 69)

Lème, mairie (T 05 59 04 30 23)

Nay, maison de services au public, 8 cours Pasteur (T 05 59 13 02 70)

Ogeu-les-Bains, bureau de poste (T 05 59 34 90 26)

Saint-Etienne-de-Baigorry, bureau de poste (T 05 59 37 43 13)

Sauveterre-de-Béarn, mairie (T 05 59 38 50 17)

Serres-Castet, maison de services au public, centre Alexis Peyret (T 05 59 33 11 66)

Tardets-Sorholus, bureau de poste (T 05 59 28 52 60)

Thèze, bureau de poste (T 05 59 04 83 10)

    - 3 points numériques s’adressent prioritairement aux personnes ne disposant pas d’outils informatiques ou peu à l’aise avec internet et les téléprocédures. Ils sont situés dans les locaux de la préfecture de Pau (les lundi, mercredi et vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 16H, les mardi et jeudi de 9H à 12H) et des sous-préfectures de Bayonne (du lundi au vendredi de 9H à 12H) et d’Oloron-Sainte-Marie - sur rendez-vous (du lundi au vendredi de 9H à 12H – 13H30 à 16H)

lundi, 17 avril 2017

Transports publics : grève et service minimum (17 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622274.html

 

Question écrite n° 22274 de M. Hugues Portelli (sénateur du Val-d'Oise)

Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition du service minimum dans les transports publics. Il relève que si les autorités en charge des transports tentent d'organiser un nombre minimum de dessertes les jours de grève, notamment aux heures de pointe, ce service s'avère dans l'incapacité de répondre aux besoins des usagers.

 

Ainsi, les trains régionaux sont en nombre insuffisants pour accueillir tous les usagers et ceux-ci sont souvent contraints de laisser passer plusieurs rames déjà bondées afin de pouvoir monter à bord d'un train. Outre l'atteinte à la liberté d'aller et venir, ce type de désagrément a pour conséquence de faire arriver en retard à leur lieu de travail de très nombreux usagers durant toute la période de grève, comme on le constate dans les grèves continues en cours depuis le mois de mai 2016.

 

Il lui demande s'il ne faut donc pas donner une définition quantitative du service minimum prenant en compte le nombre de passagers transportés en temps normal sur une ligne donnée et aux heures de pointe.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 925

 

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mardi, 22 mai 2012

Colis postaux (22 05 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120122058.html


Question écrite n° 22058 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (sénateur socialiste de Paris)

 

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique comment le Gouvernement compte veiller à ce que le service public de La Poste soit assuré avec qualité dans l'ensemble du territoire, en particulier en ce qui concerne la distribution des colis dont le trafic est en constante augmentation.

En effet, de nombreux habitants de Paris et de la grande couronne de l'Ile-de-France n'ont pu recevoir à leur domicile les colis attendus au moment de Noël et des fêtes de fin d'année. Dans certaines communes les usagers, en nombre important, ont reçu à leur domicile un imprimé leur indiquant qu' « En raison d'une difficulté ponctuelle interne, nous ne sommes pas en mesure ce jour de présenter cet objet à votre domicile. Toutefois, afin de vous permettre d'en prendre connaissance dans les plus brefs délais, cet objet sera disponible auprès des guichets à votre bureau de poste habituel. Veuillez nous excuser pour le désagrément. » Manifestement, la qualité du service rendu n'était pas au niveau d'exigence tel qu'attendu par les usagers, niveau qui fait la réputation de "La Poste" et qui doit à ce titre être défendu.

Les organisations syndicales constatent qu'hélas, même en dehors des périodes de fêtes, la pratique visant à déposer un avis de passage en lieu et place du paquet attendu n'est pas rare et regrettent que La Poste n'ait pas pris en compte cette augmentation du volume de ces colis en créant les postes nécessaires et en s'organisant pour faire face aux mouvements exceptionnels de la fin d'année.

Qu'envisage le Gouvernement, actionnaire principal de La Poste, pour qu'une telle situation ne se renouvelle pas et pour que des créations de postes soient envisagées pour accompagner la hausse du trafic de colis ?

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1255

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