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samedi, 16 septembre 2017

Permis et perte des points (16 09 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11960?xtor=EPR-100.html

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

Publié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez s'il est possible que vous perdiez tous les points de votre permis en une seule fois ? Service-Public.fr répond à votre question.

En règle générale, le nombre maximum de points pouvant être retirés est fixé à 8 donc si le titulaire du permis a la totalité de ses points (12 points), il ne peut pas perdre son permis en une seule fois.

Toutefois, pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire, c'est possible, notamment en cas de contrôle d'alcoolémie révélant un taux égal ou supérieur à 0,2g/l d'alcool dans le sang, ce qui entraîne un retrait de 6 points sur le permis (c'est-à-dire la totalité) si le conducteur est dans sa 1re année de permis probatoire.

Cela peut aussi se produire lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps : par exemple, excès de vitesse de plus de 30km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) + non respect des distances de sécurité (- 3 points).

Et aussi sur service-public.fr

jeudi, 16 avril 2015

Déchets : abandon sauvage, sanctions (16 04 2015)

Notice d’information publiée le 9 avril 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site  Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007756.html?xtor=EPR-140.html

Abandon sauvage de déchets : jusqu’à 450 euros d’amende

Publié le 09.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ? Oui, il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Depuis le 26 mars 2015, l’amende maximale encourue en cas d’abandon de déchets est passée de 150 euros à 450 euros.

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire est prévue. Son montant est fixé à :

·         68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,

·         180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015).

À noter : l’abandon d’épave est puni de 1 500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

Sur Service-public.fr

Déchets

Pour en savoir plus

·         Décret du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Article R633-6 du code pénal (amende maximale)

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Article R635-8 du code pénal (amende en cas de transport de déchets à l’aide d’un véhicule)

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Article R48-1 du code de procédure pénale (amende forfaitaire)

 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

lundi, 19 avril 2010

ordures : dépôts sauvages (19 04 2010)

Ordures : dépôts sauvages

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61862QE.htm

Question écrite de M. Jacques Bascou ( député socialiste de l’Aude) 

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prévention et la répression des infractions au droit de l'environnement.

Selon la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance (OND) le nombre des infractions aux milieux (eau, air, atmosphère) aurait plus que doublé passant de 5 770 à 12 713 soit + 120 % d'augmentation depuis 2006. Ces chiffres sont ceux des infractions relevées par la gendarmerie, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Ils s'expliqueraient notamment par la hausse importante des infractions relevées par les gendarmes dans le domaine des dépôts sauvages d'ordures.

L'augmentation du nombre des plaintes témoignerait aussi d'une sensibilité accrue de notre société à la protection de l'environnement. Cependant les élus locaux, en première ligne pour lutter contre les atteintes à l'environnement, doivent faire face à une banalisation effective des actes d'incivilité, de l'abandon sauvage de déchets par des particuliers en ville aux dépôts sauvages par des camions sur des terrains en secteur rural. Les sanctions pénales actuelles sembleraient donc insuffisamment dissuasives.

Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens répressifs contre les auteurs de ce type d'infractions.

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dimanche, 28 octobre 2007

justice et peines planchers

Peines planchers pour les récidivistes : justice ou automatismes (Lu sur le site du Monde, le 12/10/2007) Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n'en peuvent mais, quoi qu'ils en pensent.

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