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jeudi, 18 octobre 2018

Seniors sans emploi ni retraite (18 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 27 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/senior-trois-sans-emploi-ni-retraite-vit-sous-seuil-pauvrete.html?xtor=EPR-56.html

Un senior sur trois sans emploi ni retraite vit sous le seuil de pauvreté

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), publiée le 19 septembre 2018, révèle que 1,4 million de Français âgés de 53 à 69 ans n’ont ni emploi, ni retraite en 2015, soit 11% de cette tranche d’âge. Ces seniors, âgés en moyenne de 58 ans, sont constitués en majorité de femmes, d’ouvriers et d’employés. Un tiers d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté.

Un niveau de vie médian de 1 270 euros par mois

Le niveau de vie médian des seniors sans emploi ni retraite s’élève à 1 270 euros par mois en 2015. Ce montant est nettement inférieur à celui des seniors en emploi (2 090 euros) et des retraités (1 860 euros) mais est plus élevé que celui des personnes sans emploi plus jeunes (1 050 euros).

De plus, 32,1% des seniors sans emploi et sans retraite vivent sous le seuil de pauvreté, contre 6% des seniors retraités, 7,4% des seniors en emploi. Le taux de pauvreté est cependant plus faible pour ceux dont le conjoint travaille ou est retraité.

Un éloignement du marché du travail, les aides sociales comme seules ressources

Les seniors sans emploi et sans retraite sont dans une situation intermédiaire entre la période d’activité et la vieillesse, ils sont donc plus éloignés du marché du travail. Ils s’inscrivent moins dans une démarche de retour à l’emploi que les 25-52 ans. Certains d’entre eux souhaitent trouver un emploi mais n’en cherchent pas car ils pensent qu’ils n’en trouveront pas (pour 32%) ou estiment qu’il n’y a pas d’emploi disponible dans leur domaine de compétence (pour 10%). D’autres, plus nombreux, ne souhaitent pas travailler en raison de problèmes de santé.

Sans revenu d’activité ni retraite, les principales ressources de ces seniors proviennent des prestations sociales (aides au logement, revenu de solidarité active, etc.) : trois ménages sur quatre en bénéficient. Ces prestations représentent 44% de leur revenu disponible contre 2% pour l’ensemble des ménages de seniors. En outre, le ratio des impôts directs sur leur revenu disponible est moindre (7% contre 21% pour l’ensemble des ménages de seniors).

Sans cette redistribution sociale et fiscale, presque la moitié des seniors sans emploi ni retraite serait pauvre, selon la Drees.

Sur la toile publique

mardi, 31 juillet 2018

Propriétaires : location meublée (31 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette information publiée sur une lettre URSSAF diffusée le 21 juin 2018 (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actu...

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera/comment-simmatriculer.html

 

Vous mettez en location un logement meublé ? Vous devez déclarer votre activité
A l’occasion des vacances d’été (ou tout au long de l’année) vous mettez en location un logement meublé pour des périodes de courte durée ?  Les recettes tirées de cette activité doivent être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales en fonction des critères ci-après. En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.

Ainsi, lorsque vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :

- si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins ce revenu à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;

si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous pouvez opter :
o soit pour le régime du micro-entrepreneur
o soit pour le statut de travailleur indépendant
o soit pour le régime général.

si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous optez :
o soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €.
o soit pour le statut de travailleur indépendant.

 Pour en savoir plus sur les modalités d’affiliation : 
urssaf.fr

Les services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette règlementation.

jeudi, 21 décembre 2017

Déclaration de revenus par internet (21 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 déceembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801103.html

Question écrite n° 01103 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts précise les modalités de la télé-déclaration obligatoire, utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, cet article indique : « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ».

 

Il lui demande si les contribuables qui se bornent à indiquer qu'ils ne peuvent pas effectuer la déclaration par voie électronique et qui effectuent leur déclaration sur papier, peuvent être malgré tout assujettis à l'amende forfaitaire prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4492

 

Lire la suite

jeudi, 15 septembre 2016

Déclaration de revenus (locations, covoiturage, …) (15 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 2 septembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10915?xtor=EPR-100.html

Location de logement ou de voiture entre particuliers, covoiturage... : quels revenus à déclarer ?

Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative... Une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés.

Selon l'administration fiscale, les revenus des particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Il est néanmoins admis de ne pas imposer les revenus liés à une activité de « co-consommation »qui correspondent à un partage de frais (prestation de service dont bénéficie également le particulier comme dans le cas du covoiturage ou de l'organisation de repas au domicile du particulier dans le cas du co-cooking) à condition qu'ils respectent certains critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.

Ne bénéficient pas de cette exonération par exemple les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.

  À noter :

Depuis le 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plates-formes internet permettant notamment de louer des biens (logement, véhicules, outils...) ou des services (covoiturage) font l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

mardi, 29 mars 2016

Impôt sur le Revenu : télédéclaration (29 03 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10288?xtor=EPR-100.html

Impôt sur le revenu : généralisation progressive de la déclaration en ligne

De 2016 à 2018, les contribuables, dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, sont progressivement invités à effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Ainsi, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :

  • 40 000 € en 2016 ;
  • 28 000 € en 2017 ;
  • 15 000 € en 2018 ;

devront effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.

En 2019, cette obligation concernera tous les contribuables quels que soient leurs revenus.

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée après deux manquements. Toutefois, les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration (notamment les personnes âgées ne disposant pas d'un accès à internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante) et qui le feront savoir à l'administration conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

C'est ce que précise le ministre des Finances et des Comptes publics dans une réponse ministérielle publiée le 22 décembre 2015.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

mardi, 31 mars 2015

Déclaration des revenus : calendrier 2015 (31 03 2015)

Note d’information publiée le 18 mars 2015 sur le site SERVICE PUBLIC (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007643.html?xtor=EPR-140.html

Fiscalité

Impôt sur le revenu : le calendrier 2015 de la déclaration des revenus

Publié le 18.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de publier le calendrier concernant la campagne 2015 pour la déclaration des revenus 2014.

Le service de déclaration en ligne doit ouvrir à partir du mercredi 15 avril 2015.

La date limite de dépôt de la déclaration 2015 sur format papier est fixée au mardi 19 mai 2015.

Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction de votre département de résidence :

Numéro du département de résidence

Date limite de déclaration en ligne

Du 01 au 19 (zone 1)

mardi 26 mai (minuit)

Du 20 au 49 (zone 2)

mardi 2 juin (minuit)

Du 50 au 974/976 (zone 3)

mardi 9 juin (minuit)

 

À noter : les contribuables qui ne résident pas en France doivent souscrire leur déclaration jusqu’au 19 mai au plus tard (déclaration papier) ou jusqu’au 9 juin (déclaration en ligne).

Sur Service-public.fr

 

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 
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