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mardi, 14 septembre 2010

Fonctionnaires : annuités - campagne double (Afrique du nord) (14 09 2010)

Retraite fonctionnaires anciens combattants AFN (campagne double)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87542QE.htm

Question n° 87542 de M. Francis Saint-Léger (député UMP de Lozère)

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010.

L'article 2 de cette décision dispose : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de d'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des service militaire en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse  du  Ministère de la Défense et des anciens combattants publiée au JO le 02 11 2010 p. 11994

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