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jeudi, 04 octobre 2012

Retraite complémentaire et apprentissage (04 10 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700555.html

 

Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite complémentaire

Question écrite n° 00555 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis. Les droits à la retraite des apprentis ne sont pas calculés sur la rémunération brute perçue mais sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du SMIC sur la base de 169 h par mois, diminuée de 11 %. Cette assiette forfaitaire réduite désavantage les apprentis qui se retrouvent amputés d'une partie de leurs droits à la retraite, ces derniers ne correspondant pas, in fine, à l'intégralité de la durée de leur formation ou de leur activité. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cet état de choses.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2047

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vendredi, 10 août 2012

Retraites complémentaires : mensualisation (10 08 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-128864QE.htm

Question n° 128864 de M. Bernard Perrut (député UMP du Rhône)

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées notamment par certaines personnes âgées en raison du versement trimestriel de leur retraite complémentaire, qui complique la gestion de leur budget mois par mois.

Il lui demande s'il est possible d'améliorer la situation en ce domaine.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012  p. 3716

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mercredi, 30 novembre 2011

Retraites complémentaires : versement (30 11 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116931.html

Question écrite n° 16931 de M. Bernard Fournier (sénateur UMP de la Loire)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les retraites complémentaires, et notamment leur mode de versement.

Créés pour compléter, à l'origine, le régime général mis en place avec la Sécurité Sociale en 1945, ces régimes issus de la société civile se sont développés et généralisés. En 1971, ils sont devenus obligatoires. Ils représentent aujourd'hui plus de 50 milliards d'euros de cotisations de 18 millions de salariés et les pensions de 13 millions de retraités.

A l'heure actuelle, la part des complémentaires peut représenter une fraction non négligeable du budget d'un retraité. C'est pourtant le mode de versement par trimestre, contre un règlement mensuel pour le régime de base, qui a été choisi. Ces différents rythmes de versement ne se justifient plus et complexifient bien souvent la gestion quotidienne d'une trésorerie, généralement modeste.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2703

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement à terme à échoir. Le retraité concerné percevait donc trois mois d'avance.

L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée elle sera irrévocable.

Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.

dimanche, 15 août 2010

la poste : retraite complémentaire contractuels (15 08 2010)

Notes publiées le 15 mars 2010 sur le site de la Confédération Française des Retraités et dans la revue PartAges (cliquer  ici pour accéder au site de la CFR - PartAges)

http://www.part-ages.com/actualites.php?id=138.html

 

La Confédération Française des Retraités est constituée des 4 principales organisations de retraités : Aînés Ruraux Fédération Nationale – Confédération Nationale des Retraités – Fédération Nationale des Associations de Retraités – Union Française des Retraités

83-87 avenue d’Italie - 75013 PARIS – Tél : 01 40 58 15 00

Fax 01 40 58 15 15 – courriel : conf.retraites@wanadoo.fr

« AGIRC – ARRCO : RANÇONNÉES ! » la CFR a fait paraitre un communiqué de presse ainsi qu'une note technique dénonçant la décision qui a été prise dans la précipitation par le pouvoir politique concernant La Poste...

Cette décision ne relève pas du fonctionnement normal des régimes de retraites par répartition, mais du simple désir de préserver des intérêts particuliers. Elle est sans fondement, ni technique ni juridique et constitue un précédent dangereux. Imprimer en PDF cette note technique
Le changement de statut juridique de La Poste aurait dû s’accompagner dans le domaine des retraites du transfert des agents contractuels (n’ayant pas le statut de fonctionnaire) de l’IRCANTEC à l’ARRCO/AGIRC.

Selon les pratiques déjà utilisées dans le passé pour les adossements, une telle opération aurait été accompagnée du versement d’une soulte par l’IRCANTEC, au profit de l’ARRCO/AGIRC.
Les partenaires sociaux se sont opposé à cette solution et l’Etat a fait voter l’amendement très critiquable qui fait débat aujourd’hui : Les contractuels de La Poste resteront à l’IRCANTEC, et seuls les nouveaux embauchés seront affiliés à l’ARRCO/AGIRC.

De plus il est prévu que l’ARRCO/AGIRC doive verser « une contribution » à l’IRCANTEC pour les futurs embauchés !

Cette décision qui a été prise dans la précipitation par le pouvoir politique concernant La Poste ne relève pas du fonctionnement normal des régimes de retraites par répartition, mais du simple désir de préserver des intérêts particuliers. Elle est sans fondement, ni technique ni juridique et constitue un précédent dangereux.

 

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