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jeudi, 11 décembre 2014

Déménageur : limite de responsabilité (11 12 2014)

Synthèse d’un jugement de la Cour de Cassation publié le 12 novembre 2014 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) sur le site de Service-public (cliquer ici pour accéder au site de Service-public)

http://www.service-public.fr/actualites/003396.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence

Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité

Publié le 12.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Un couple avait confié à une société le déménagement de ses meubles et de ses véhicules depuis l’île de la Réunion jusqu’à la métropole. À l’arrivée, il s’était avéré que la totalité des biens transportés avait été abîmée par l’humidité prolongée qui avait généré des moisissures et qu’une partie importante des biens était irrécupérable.

Les juges ont estimé que le déménageur avait manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants (voyage en zone tropicale) puis dans sa mise en œuvre, en omettant d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité. Ils ont considéré que le professionnel, du fait de ses négligences d’une extrême gravité avait commis une faute lourde.

Pour la Cour de cassation, la faute lourde (ou inexcusable) du déménageur empêche celui-ci de limiter par une clause du contrat, la réparation du préjudice qu’il a causé. Le client a donc droit à une indemnisation totale de l’ensemble de ses préjudices.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, n° pourvoi : 13-21.980

samedi, 12 avril 2014

Attention au chien : responsabilité, limites (12 04 2014)

Note d’analyse d’une décision de justice (arrêt de la Cour de Cassation – chambre civile 2 du 27 mars 2014) publiée par la Direction de l'information légale et administrative le 10 avril 2014 sur le site SERVICE PUBLIC (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/003052.html?xtor=EPR-140.html

 

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte de l’arrêt de la Cour de Cassation (site LégiFrance)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...

 

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maître en cas de morsure

Publié le 10.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire.

Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un entrepôt fermé par une barrière et malgré la présence d’un panneau portant la mention « je monte la garde » accompagné d’une image représentant un grand chien. Elle était ensuite entrée dans la cour privée de la maison jouxtant l’entrepôt alors qu’un écriteau sur le portail indiquait « attention au chien » et était accompagné d’un panonceau comportant un sens interdit et le mot « privé ». Ayant été mordue par le chien, elle réclamait la réparation de son préjudice.

Le propriétaire du chien invoquait une faute imprévisible et irrésistible de la victime au motif qu’elle n’avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, et le fait que, le portail étant fermé, elle était entrée sans sonner. La cour d’appel lui avait donné raison.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré que le comportement de la victime ne présentait pas, pour le propriétaire du chien, un caractère imprévisible et irrésistible pouvant l’exonérer de sa responsabilité.

 

Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l’animal est responsable du dommage qu’il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu’en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c’est-à-dire l’imprévisibilité et l’irrésistibilité).

lundi, 22 juillet 2013

Propriétaires : libre accès, responsabilité (22 07 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305195.html

 

Question écrite n° 05195 de M. Jean Louis Masson (sénateur Non-Inscrit de Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreux propriétaires fonciers consentent à ce que leurs propriétés soient traversées par des sportifs ou des promeneurs (randonnées, cueillette, ski de fond, escalade…) Il lui demande si le fait de laisser le libre accès à sa propriété expose le propriétaire à une responsabilité dans le cas où ces personnes viendraient à se blesser.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 – p. 1879

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