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lundi, 18 janvier 2016

Rénovation énergétique : bailleurs et travaux (18 01 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315331.html

Question écrite n° 15331 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des petits bailleurs privés quant au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus particulièrement, sur l'obligation de travaux dans le parc locatif privé pour les logements locatifs dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an (classes F et G de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique) et qui devront atteindre, avant 2020, une performance de 150 kWh/m2/an (classe C ).

 

Même avec des dispositifs de soutien, tel que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les petits propriétaires privés estiment qu'il sera difficile d'atteindre ces objectifs et que l'on risque de s'orienter vers une sortie du parc locatif de nombreux logements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponses idoines.

 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 62

 

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mercredi, 16 décembre 2015

Logements anciens : rénovation énergétique (16 12 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712643.html

Question écrite n° 12643 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

 Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation énergétique des logements anciens. En effet, dans son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie alerte sur l'augmentation de la précarité énergétique pour près de 4 millions des ménages en France. La consommation d'énergie est devenu un sujet de préoccupation important pour près de 80 % des foyers, selon le baromètre Énergie-info de 2013, soit 10 points de plus qu'en 2010.

 

De plus, la situation économique actuelle fragilise les projets immobiliers, notamment pour les primo-accédants. Ces derniers n'engagent plus de grands travaux de rénovation et donc ne font plus appel à des entreprises spécialisées. Par exemple, en Bretagne, les entreprises du bâtiment ont constaté une baisse d'activité de 27 % pour ce secteur sur les cinq premiers mois de l'année. La rénovation thermique des logements est aujourd'hui un enjeu crucial, tant sur le plan écologique, économique et sociétal.

 

C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour accompagner l'immense chantier de la rénovation énergétique des logements construits il y a plus de vingt ans en France. 

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3238

 

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mercredi, 24 septembre 2014

rénovation énergétique : éco-conditionnalité des aides (24 09 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511825.html

Question écrite n° 11825 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

 

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication des textes réglementaires concernant la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides. Le 30 avril 2014 a été signée la convention FEEBat (Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment) sur la formation des professionnels aux économies d'énergie, qui relance opportunément la mise en place de l'éco-conditionnalité et la démarche RGE (reconnu garant de l'environnement). Le secteur du bâtiment et des travaux publics se félicite de la signature de cette convention et rappelle toutefois ses préoccupations quant aux nécessaires éclaircissements relatifs à la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides.

 

Si les professionnels, formés et qualifiés en termes de réalisation de travaux d'économie d'énergie, sont prêts à répondre aux attentes de nos concitoyens, il convient, dès lors, de disposer rapidement de l'ensemble des règles applicables. La date retenue pour l'éco-prêt à taux zéro est fixée au 1er juillet 2014, si cette date devait être reportée, ce serait un nouveau coup porté aux entreprises du bâtiment, durement éprouvées par la crise.

 

En conséquence, il lui demande dans quels délais elle entend publier les textes réglementaires y afférents.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1955

 

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lundi, 08 juillet 2013

Logements : rénovation thermique (08 07 2013)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305160.html

Question écrite n° 05160 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la rénovation thermique, au milieu du gué, en raison de procédures complexes, d'aides insuffisantes et de sources d'informations diffuses (ANAH, ADEME, ANRU etc…). D'aucuns proposent la création de guichets uniques et le développement de contrats de performance énergétique et des systèmes de tiers investisseurs, quant aux professionnels du bâtiment ils demandent un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Lors de la Conférence environnementale, le Gouvernement s'est fixé un objectif extrêmement ambitieux avec la rénovation d'un million de logements par an. Dans un contexte budgétaire contraint les marges budgétaires sont certes réduites pour permettre le financement de ce plan de rénovation thermique des bâtiments qui permettrait de redynamiser la filière bâtiment et préserver les emplois, toutefois, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 – p. 1798

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mercredi, 22 mai 2013

Logement ancien en centre ville (22 05 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 avril 2013 sue le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12110246S.html

Question orale sans débat n° 0246S de M. Raymond Couderc (sénateur UMP de l’Hérault)

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement ancien en centre-ville.

Depuis longtemps, les efforts en termes de budget se sont principalement concentrés sur le développement de nouveaux logements, en ne portant pas suffisamment d'attention aux logements anciens. Aujourd'hui, dans certaines villes françaises, la place vient à manquer pour la création de nouveaux logements, alors que dans le même temps, les logements anciens, moins attractifs pour de futurs acquéreurs, car manquant souvent de confort, se vident. 

Aujourd'hui, la législation autorise le primo accédant à bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ+) lors d'une acquisition dans le parc immobilier ancien mais les conditions d'accès à ce prêt préférentiel sont draconiennes ; en effet, l'administration fiscale ne retient cette possibilité que pour des travaux de réhabilitation très lourds, du type gros œuvre, travaux sur les fondations, les planchers porteurs, les murs porteurs et les travaux de second œuvre. Ce qui ne correspond pas forcément à une bonne partie du patrimoine immobilier vacant en France. Par ailleurs, il faut noter que, si le primo accédant achète un bien qui est vraiment très dégradé et qu'il est éligible au PTZ+, il ne peut à ce jour bénéficier des aides de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) avant cinq ans ! Alors que compte tenu de l'état initial de son bien, il va devoir supporter des dépenses considérables pour le réhabiliter. Cela n'incite pas les jeunes ménages à investir dans les centres anciens des villes.

 

Aussi, ne serait-il pas intéressant d'élargir le programme « Habiter Mieux » en faveur de la lutte contre la précarité énergétique aux ménages « aux ressources majorées » (qui ont environ 25 000 € de revenus imposables) ; ils pourraient alors bénéficier des aides de ce programme et l'impact du programme serait plus important.

 
Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser l'accession à la propriété dans le logement ancien.

Réponse du Ministère chargé du développement publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 – p. 3908

 

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mardi, 26 juin 2012

Permis de construire pour rénover (26 06 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 12 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719490.html


Question écrite n° 19490 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1847

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas d'un propriétaire ayant un permis de construire pour rénover un immeuble de ville vétuste.

Si l'intéressé a créé au rez-de-chaussée un local commercial en lieu et place de pièces délabrées et rénové les appartements des étages sans en modifier la distribution des pièces, ni les surfaces habitables, ni les ouvertures, il lui demande si, fiscalement, cette opération s'analyse en une opération, soit de reconstruction, soit de rénovation.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 921

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