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jeudi, 20 septembre 2018

Soins en Europe : remboursement (20 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202484.html

Question écrite n° 02484 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de ressortissants français ayant subi en urgence des soins dans un autre pays de l'Union européenne. Or même lorsque les justificatifs et le dossier complet sont renvoyés à leur caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), celle-ci répond que les demandes sont retransmises à un service à Vannes, ce qui nécessite plus de quatre mois pour obtenir les remboursements.

 

Une telle dérive étant tout à fait inacceptable, il lui demande les mesures qu'elle envisage pour remédier à une telle situation.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4606

 

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vendredi, 17 août 2018

Alzheimer : déremboursement de médicaments (17 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806419.html

Question écrite n° 06419 de M. Jean-Claude Tissot  (sénateur de la Loire)

Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. Cette décision apparaît comme injustifiée pour la majorité des professionnels de santé au regard de l'action de ces spécialités, reconnues pour retarder le processus de dégradation de l'état des patients dans les premières années de la maladie. Elle suscite la colère des malades et de leurs familles, ainsi que des associations qui les accompagnent, comme France Alzheimer.

 

Le déremboursement total de ces produits aura en effet comme première conséquence d'empêcher certains malades de se soigner pour des raisons financières. Avec près de 900 000 personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et 250 000 nouveaux cas détectés chaque année, il semble incongru de réduire les moyens affectés à la nécessaire lutte contre cette maladie.

 

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en parallèle pour améliorer la prise en charge des personnes malades et de leurs proches, ainsi que la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4192

 

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mercredi, 12 avril 2017

Audioprothèses : accès (12 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325284.html

 

Question écrite n° 25284 de M. Alain Vasselle (sénateur de l’Oise)

Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le secteur de l'audioprothèse.

 
Il lui rappelle que ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 de nos concitoyens alors qu'un million de personnes devrait être équipées et ne le sont pas pour l'instant. Dans un souci d'information, la profession souhaiterait que les pouvoirs publics confirment que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de consommations. 

Plutôt que de constater la grande efficience du secteur de l'audioprothèse et ses résultats exceptionnels au vu du faible remboursement aux personnes pourvues de d'audioprothèse et d'admettre qu'une hausse du remboursement relève des autorités de santé, l'autorité de la concurrence préconise des dispositions qui conduiraient à une augmentation des prix et à une diminution de la qualité. L'autorité de santé avait pourtant rappelé elle-même les limites de la concurrence en santé en précisant que la spécificité des missions de santé interdit que le droit à la concurrence en devienne le seul régulateur.

 
Il constate qu'affirmer que la seule action du marché peut réduire le reste à charge pour nos concitoyens dénature le débat public.

 
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer et de faciliter l'accès à l'audioprothèse en diminuant le reste à charge pour les patients. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1081

 

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mercredi, 05 avril 2017

Arthrose : remboursement des traitements (05 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224931.html

 

Question écrite n° 24931 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la haute autorité de santé (HAS) en matière de traitement contre l'arthrose.

Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques. Elle a conclu à un service rendu insuffisant pour le maintien de l'inscription de ces produits sur la LPP et a estimé que leur efficacité était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité.

Or, cette décision est en contradiction avec l'appréciation des médecins rhumatologues selon lesquels ces produits permettent une amélioration constatée par les patients. Selon les professionnels, ces traitements répondent par ailleurs à un besoin non couvert par des moyens non pharmacologiques (activité physique régulière, kinésithérapie etc.) et des traitements médicamenteux (échec des antalgiques ou des anti-inflammatoires non stéroïdes par exemple). 

Fort de ce diagnostic, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision préjudiciable pour les revenus les plus faibles, et contraire aux recommandations en matière de prévention des maladies.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 838

 

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mercredi, 28 décembre 2016

Soins dentaires : remboursement (28 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013310.html

Question écrite n° 13310 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France effectuée en 2012.

 

L'enquête rappelait le coût moyen d'un implant dentaire estimé à 2 000 euros et l'exemple d'une personne âgée de 50 ans avec cinq dents abîmées. Si elle souhaite tout refaire cela lui reviendrait à 5 000 euros en moyenne, une somme importante pour les ménages les moins favorisés, qui bien souvent ne peuvent accéder aux garanties d'une mutuelle complémentaire. Depuis, la situation ne s'est guère améliorée, bien au contraire. Pourtant les soins dentaires ne sont pas des actes de complaisance ou d'esthétique.

 

L'enquête de l'ARS d'Île-de-France soulignait également le faible remboursement des soins de base par la sécurité sociale qui n'a pas augmenté sa participation depuis 50 ans. Les dentistes répercuteraient ces soins de base peu rémunérés en facturant plus cher les couronnes et les implants. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande les mesures envisagées pour améliorer le remboursement des soins dentaires. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5305

 

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mercredi, 20 mai 2015

Soins optiques : frais et remboursement (20 05 2015

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712566.html

 

Question écrite n° 12566 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

 

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. Tout d'abord, comme l'a révélé une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir, il y aurait un manque de transparence dans les magasins. En premier lieu, la présentation parfois complexe des produits et tarifs inciterait le client à demander conseil et à être orienté. De même, le consommateur n'aurait aucun moyen de s'assurer de la réalité d'une bonne affaire dans la pratique dite « des secondes paires gratuites », alors même que celle-ci provoquerait en moyenne un surcoût de douze euros sur la première paire. De plus, dans 24 % des cas, les vendeurs proposeraient de falsifier la facture à destination de la complémentaire santé. Cette fraude provoquerait un renchérissement des cotisations de l'ordre de 142 millions d'euros. Ensuite, les prix pratiqués dans notre pays sont de plus en plus élevés avec un prix moyen de 470 euros et un budget consacré le plus lourd d'Europe.

 

Près de deux millions de Français seraient ainsi contraints de renoncer à ces soins, ou les diffèreraient pour des raisons financières. Afin de « casser la spirale infernale » qui fait que plus les complémentaires remboursent et plus les prix augmentent, le Gouvernement prévoit de plafonner les remboursements de ces soins à travers l'outil des contrats «responsables» des complémentaires de santé. Pourtant, si l'on peut se réjouir que les pouvoirs publics prennent conscience aujourd'hui de la nécessité de réguler l'intervention de ces complémentaires, on peut craindre que ces «contrats très protecteurs» ne soient pas accessibles à tous, et que la participation des ménages augmente. De même, on peut s'interroger sur l'égalité d'accès à ces réseaux de soins sur l'ensemble de notre territoire, notamment dans les milieux ruraux.

 

C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces dysfonctionnements et accroître l'accès financier aux soins optiques. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 679

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