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jeudi, 02 février 2012

Réversion et remariage (02 02 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79309QE.htm

Question n° 79309 de M. Michel Sapin (député Socialiste de l’Indre) publiée au JO le  25/05/2010 p. 5693

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime général des retraites. Les militaires, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette possibilité. Il existe donc une injustice.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles motivations repose cette différence de traitement.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 03/01/2012 p. 71

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