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vendredi, 09 novembre 2018

Correspondances-types INC (09 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 avril 2018 sur le site de l’Institut National de la Consommation (cliquer ici pour accéder au site de l’INC)

https://www.inc-conso.fr/content/160-lettres-types-pour-r...

160 LETTRES TYPES POUR RÉGLER VOS LITIGES

De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux.

 

Pour vous aider dans vos démarches, l'INC vous propose 160 lettres pour régler vos litiges. Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur.

 

Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.

 

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lundi, 30 juillet 2018

Obligation alimentaire : contentieux, avocats (30 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html

Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)

François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.

 
Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.

 
Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.

 
C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353

 

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mercredi, 27 septembre 2017

Impôts : remise gracieuse ? (27 09 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 12 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11994?xtor=EPR-100.html

Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse »auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :

  • soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
  • soit au guichet de votre centre des finances publiques ;
  • soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :

  • votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ;
  • vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) ;
  • votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).

Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

  Attention :

En cas de difficulté et non pas d'impossibilité pour payer votre impôt (baisse de revenus), vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.

Et aussi sur service-public.fr

samedi, 09 septembre 2017

DGCCRF : baromètre des réclamations 2016 (09 09 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 12 juin 2017 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/barometre-des-reclamations-2016-pres-70-000-plaintes-enregistrees.html

Baromètre des réclamations 2016 : près de 70 000 plaintes enregistrées - 12/06/2017

Pour mieux répondre aux attentes des consommateurs et identifier les secteurs de la consommation les plus sensibles, la DGCCRF recense et analyse chaque année les plaintes de ses publics.  En 2016, près de 70 000 réclamations ont été enregistrées, en hausse de 2,7 % par rapport à 2015.

Dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur, la DGCCRF attache une attention particulière au recueil des demandes d’informations et des réclamations des consommateurs et des professionnels.

Ces données sont, pour les unités déconcentrées comme pour l’administration centrale, une source précieuse d’informations. Elles permettent tout à la fois de détecter les préoccupations des publics, de réfléchir aux éventuelles évolutions réglementaires et d’alimenter les réflexions menées pour la programmation et le ciblage des enquêtes.

Information des consommateurs : des plaintes en nombre croissant

Principal enseignement de cette édition : les plaintes relatives à l’information donnée aux consommateurs avant la signature d’un contrat sont en forte hausse (+ 52 %).

En tête des secteurs les plus touchés, la téléphonie mobile, avec 656 plaintes contre 173 en 2015, suivie par l’installation et l’entretien de panneaux solaires (214 plaintes contre 28 en 2015), la billetterie (178 plaintes contre 7 en 2015), la plomberie (123 plaintes contre 39 en 2015) et la serrurerie (104 plaintes contre 29 en 2015).

A noter également, la hausse des plaintes pour pratiques commerciales trompeuses dans le secteur du gaz naturel (90 plaintes contre 36 en 2015).

Fait notable : le nombre de plaintes générées par la vente à distance (hors Internet) progresse de plus de 10 % (il diminue en revanche de 8 % pour le démarchage traditionnel et de 2 % pour le commerce électronique).

Autre tendance lourde : la recrudescence des plaintes contre les opérateurs de téléphonie (+ 31 %), les grandes et moyennes surface de l’alimentaire (+ 26 %), les fournisseurs d’accès Internet (+ 29 %) et les intermédiaires aux achat-vente-location et couponing (+ 41 %).

Les directions départementales interministérielles fortement sollicitées

S’agissant de la localisation des plaignants, on constate une forte augmentation des réclamations enregistrées par certains services déconcentrés : Seine-Saint-Denis (+ 32 %), en Essonne (+ 43 %), dans le Val d’Oise (+ 30 %), en Isère (+ 29 %), en Ille-et-Vilaine (+ 28 %) et sur l’Ile de la Réunion (+ 57 %).

A l’inverse, le nombre de plaintes enregistrées par le Centre national d’appel de Montpellier (qui reçoit et traite les appels adressés au 39 39) a chuté de près d’un tiers par rapport à 2015.

Des contrôles immédiats déclenchés dans 27 % des cas

Les courriers reçus déclenchent, dans 27 % des cas, une enquête ou sont rattachés à une enquête déjà existante. Dans 58 % des cas, un complément d’information est demandé pour enrichir le dossier.

jeudi, 20 juillet 2017

Avion : difficultés (retard, annulation, refus embarquement), conseils (2/2) (20 07 2017)

Nous proposons sur deux jours cette note d’analyse publiée le 6 octobre 2016 sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (cliquer ici pour accéder au site de ce ministère)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faire-en-cas-ret...

Que faire en cas de retard au départ, annulation d’un vol, refus d’embarquement ?

Sommaire

- Quels sont les vols concernés ?

- Information : quels sont mes droits ?

- Retard important : que se passe-t-il ?

- Annulation : à quoi puis-je prétendre ?

- L’indemnisation n’est pas due :

- Refus d’embarquement : à quoi puis-je prétendre ?

…/…

- Droit à indemnisation (avec modèle de lettre)

- Réclamation auprès de la DGAC (à distinguer de l’indemnisation)

 

Droit à indemnisation (vu sur le site de l’Institut National de la Consommation)

 

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mercredi, 19 juillet 2017

Avion : difficultés (retard, annulation, refus embarquement), conseils (1/2) (19 07 2017)

Nous proposons sur deux jours cette note d’analyse publiée le 6 octobre 2016 sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (cliquer ici pour accéder au site de ce ministère)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faire-en-cas-ret...

Que faire en cas de retard au départ, annulation d’un vol, refus d’embarquement ?

Sommaire

- Quels sont les vols concernés ?

- Information : quels sont mes droits ?

- Retard important : que se passe-t-il ?

- Annulation : à quoi puis-je prétendre ?

- L’indemnisation n’est pas due :

- Refus d’embarquement : à quoi puis-je prétendre ?

…/…

- Droit à indemnisation (avec modèle de lettre)

- Réclamation auprès de la DGAC (à distinguer de l’indemnisation)

 

Quels sont les vols concernés ?

 

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