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mardi, 08 mars 2011

Cour des comptes : rapport 2011 (3/3) (08 03 2011)

 

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Extraits (sommaire général, avant-propos, rapport et réponses sur les comptes publics) du Rapport 2011 de la Cour des Comptes publié en février 2011 sur le site de la Cour des Comptes et des juridictions financières (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou aux textes relatifs aux comptes publics)

 

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/RapportPublicAnnuel2011Tome1.pdf

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/1_finances_publiques_situation_ensemble.pdf

 

Nous proposons aux lecteurs de ce blog soit de lire un 3e volet des extraits de l’important Rapport annuel de la Cour des Comptes, soit d’accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte complet (716 pages) du Rapport 2011.

 

Avant-Propos et Sommaire détaillé (1/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport) (2/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (… réponse) (3/3)

 

REPONSE CONJOINTE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ET DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

 

1. Nous constatons avec satisfaction que !a Cour considère la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comme l'outil adéquat pour la programmation de l'effort structurel de réduction des déficits.

 

Nous notons que la Cour souligne que l'établissement de nouvelles règles budgétaires, notamment dans le cadre de la nouvelle loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014, répond aux recommandations qu'elle a formulées dans ses précédents rapports. Nous considérons comme la Cour qu'elles améliorent efficacement le dispositif mis en place par la précédente loi de programmation et qu'elles constituent un point d'équilibre satisfaisant. En particulier, la règle d'interdiction de l'endettement des ODAC permettra de répondre à une dispersion et une insuffisante maîtrise des sources d'émission d'emprunt au sein des administrations publiques.

La loi de programmation, en ce qu'elle fixe des plafonds de dépenses sur les champs des lois de finances et financement de la sécurité sociale, ainsi qu'un niveau minimal de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, préfigure la << loi-cadre de programmation des finances publiques » telle que l'a préconisée le groupe de travail présidé en 2010 par M. Camdessus.

Comme la Cour, nous estimons que la mise en oeuvre des propositions du groupe Camdessus constituerait une avancée majeure par rapport aux programmations existantes et que ces propositions méritent d'être soutenues. Ainsi que le signale la Cour, cette réforme ne pourra avoir toute sa portée que si la loi-cadre s'impose juridiquement aux lois financières.

Le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé récemment leur engagement en faveur d'une réforme constitutionnelle. Le Gouvernement engagera prochainement une large consultation sur la question.

 

2. Alors même que les prévisions du Gouvernement sont jugées plausibles pour 2010, les estimations de la Cour nous semblent trop pessimistes sur les prévisions de croissance, de croissance potentielle et de déficit public pour 2011.

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