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mercredi, 21 mai 2014

Réseau d’assainissement : participation pour raccordement (21 05 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210260.html

Question écrite n° 10260 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire avec dispense d'une fosse septique et autorisation de se raccorder sur un réseau d'assainissement devant être réalisé au cours de l'année suivante. Aucune autre indication n'étant inscrite sur le permis de construire, il lui demande si ensuite la commune peut réclamer à l'intéressé une participation pour raccordement au réseau d'assainissement.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1136

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mardi, 29 juin 2010

téléphone : raccordement (29 06 2010)

Raccordement à une ligne fixe de téléphone

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici  pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111814.html

Question écrite n° 11814 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que l'accès à une ligne fixe de téléphone est un service public de base. Il est donc surprenant que dans certaines localités (par exemple à Vry en Moselle), les abonnés soient dans l'impossibilité d'être raccordés à une ligne fixe au motif qu'il n'y a plus de capacité disponible.

On ne peut accepter qu'une telle situation s'éternise pendant des années et pénalise des dizaines de familles sans que France Télécom, qui est gestionnaire avec un monopole sur le réseau, ne réalise les investissements nécessaires. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à une telle situation, notamment dans le cas de la commune de Vry susvisée.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1145

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