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vendredi, 03 février 2017

Pension de réversion : trop perçu (03 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622051.html

 

Question écrite n° 22051 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

 

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion.

 

Par ailleurs, force est de constater que les caisses de retraite ont une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion, en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de début des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant dès lors qu'il y a éligibilité. Cela a pour conséquence d'allonger le délai de plusieurs mois ou années, ce qui insécurise particulièrement les personnes veuves, souvent plus vulnérables et âgées.

 

Les caisses demandent, en effet, le remboursement sur la totalité des années alors même que le code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, correspondant à des sommes importantes. Aussi lui demande-t-elle de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 p. 381

 

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vendredi, 27 janvier 2017

Pension de réversion public et privé (27 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320530.html

 

Question écrite n° 20530 de M. Gaëtan Gorce (sénateur de la Nièvre)

Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion pour les salariés du privé. En effet, les modalités d'application de ce dispositif, qui offre la possibilité de toucher, après le décès de son conjoint, une partie de la pension de retraite qu'il percevait de son vivant (ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu), interpellent certains bénéficiaires potentiels.

 
Il prend l'exemple d'une veuve d'une cinquantaine d'années. Désireuse de toucher une part des pensions qui revenait à son mari de la part de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), celle-ci contacte les organismes auxquels son conjoint était affilié. Ceux-ci lui répondent qu'elle ne pourra bénéficier de ces pensions qu'une fois atteint l'âge de 55 ans pour la pension versée par l'Arrco ou l'âge de 60 ans pour celle versée par l'Agirc. Au-delà de ces disparités peu lisibles, il ressort de cet exemple que ce critère peut avoir de lourdes conséquences pour les couples présentant une certaine différence d'âge, puisque les obligations financières qu'elle partageait avec son mari retraité sont toujours les mêmes.


De plus, les conditions à remplir pour bénéficier des pensions de réversion sont loin d'avoir été harmonisées. Par exemple, une condition de ressources est appliquée au versement des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, alors qu'il n'en existe pas dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé.

 
Ce dispositif global, d'un coût annuel de 34 milliards d'euros, permet à 4,3 millions de Français (dont 90 % de femmes) de se voir verser tous les mois une pension moyenne de 607 €. Un quart des retraités de notre pays étant concerné par les pensions de réversion, cette dame est loin d'être la seule personne confrontée à cette incohérence entre les régimes et à l'inadaptation du dispositif à la réalité des engagements financiers des bénéficiaires.

 
Au soulagement des intéressés, un rapport de la Cour des comptes, paru en septembre 2015, préconise, justement, l'alignement de la condition d'âge des pensions de réversion à 55 ans. Par contre, ce rapport préconise également de faire évoluer ce seuil de 55 à 57 ans (parallèlement au recul de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans), ce qui entraînerait une attente plus longue encore pour les personnes dans le cas de cette dame. La Cour des comptes a aussi proposé l'introduction d'une condition de ressources dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé, afin d'harmoniser leur fonctionnement avec celui des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ce qui pourrait conduire à un plafonnement de la pension de réversion que devrait toucher certains conjoints encore en vie. 
Il lui demande si ses services travaillent actuellement à la rénovation de ce dispositif comme le préconise la Cour des comptes, et, si c'est le cas, il souhaiterait connaître les orientations que suit ce travail, précisément sur ces conditions d'âge et de ressources préconisées par la Cour des comptes. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5169

 

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mardi, 13 septembre 2016

Pensions de réversion : délai maximum de versement (13 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 6 septembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10921?xtor=EPR-100.html

Pension de réversion : le délai maximal de versement réduit à quatre mois

Quatre mois : c'est le délai à l'issue duquel la pension de réversion doit être versée après le dépôt d'une demande complète. Cette extension de la garantie de paiement aux pensions de réversion vient en effet d'être instaurée par un décret publié au « Journal officiel » du 31 août 2016.

Cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2016 pour toutes les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général.

  Rappel :

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant, aux ex-conjoint(s), ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Extension de la garantie de paiement des retraites aux pensions de réversion 

mercredi, 27 juillet 2016

Pension de réversion et PACS (27 07 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521635.html

Question écrite n° 21635 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion.En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux.


De ce fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). 

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3012

 

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mercredi, 09 septembre 2015

Pension de réversion : délai (09 09 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140511578.html

 

Question écrite n° 11578 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'en cas de décès du conjoint, les personnes âgées peuvent bénéficier d'une pension de réversion. Dans de nombreux régimes de retraite et notamment dans le régime général, cette pension de réversion n'est allouée que sous condition de ressources, c'est-à-dire aux personnes âgées n'ayant en général que peu de moyens.

Or en Moselle, certains régimes ont un délai de liquidation de la pension de réversion souvent supérieur à six mois. Cela crée d'importantes difficultés aux veuves n'ayant parfois pas d'autres moyens de subsistance.

Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de faire en sorte qu'au-delà de trois mois après le décès de la personne concernée, tous les régimes de retraite versent au moins une avance sur la pension de réversion dans le cas où la procédure administrative de liquidation a pris du retard. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1643

 

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mardi, 28 août 2012

Pensions de réversion : répartition (28 08 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site  de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66828QE.htm

Question n° 66828 de M. Pierre Lasbordes (député UMP de l’Essonne)

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, concernant le calcul de la pension de réversion pour les conjoints survivants d'un second mariage.

Selon l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 » pour le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, proportionnellement à la durée de chaque mariage, que celui-ci ait été contracté pendant la période d'activité ou en dehors.

Si cette disposition semble tout à fait équitable dans le cas où l'ex-conjoint a été marié avec l'assuré décédé au cours de la période d'activité, il semble tout à fait anormal et inéquitable qu'il puisse profiter d'une partie de la pension de réversion si le mariage a été contracté après la cessation d'activité de l'assuré décédé.

Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier l'article L. 353-3 en tenant compte, uniquement pour le calcul des pensions de réversion, de la période d'activité de l'époux décédé.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012  p. 3662

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