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lundi, 05 décembre 2016

Silence de l’Administration (05 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516249.html

 

Question écrite n° 16249 de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les règles d'acceptation des demandes faites à l'administration.

 

 La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a posé le principe que le silence de l'autorité administrative de plus de deux mois vaut acceptation de la demande qui lui est adressée. C'est l'exact contraire de ce qui prévalait précédemment, à savoir que le silence de l'administration pendant plus de deux mois valait refus de la demande.

 
Cette loi entre en vigueur en deux temps : le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations ou des établissements publics administratifs de l'État, et, le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

 
La règle de l'acceptation au bout de deux mois a le mérite de simplifier l'action de l'administration dans ses relations avec les administrés. Cependant, elle connaît tellement d'exceptions qu'il est impossible pour l'administré de savoir dans quel cas elle s'applique. Il y a des exceptions selon le domaine concerné (droit du travail, droit fiscal…), le délai peut varier de deux à trois, quatre ou six mois, certaines procédures sont exclues (pour des motifs de respect d'accords européens ou internationaux passés par la France par exemple)… L'administration peut même retirer l'acceptation après le délai de deux mois en envoyant simplement une décision expresse de rejet (circulaire du Premier ministre du 12 novembre 2014).

 
On voit donc bien que cette mesure qui paraît bonne de prime abord est encore un moyen pour le Gouvernement de faire tout et son contraire, plaçant les usagers, les entreprises dans une situation de complète instabilité juridique.

 
Elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions à ce sujet.  Elle le remercie pour la réponse qu'il saura lui réserver. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5017

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jeudi, 30 octobre 2014

Réforme administrative : « silence vaut accord » (30 10 2014)

Note d’information publiée le 23 octobre 2014 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/principe-silence-vaut-accord-bientot-vigueur.html?xtor=EPR-56.html

Le principe "silence vaut accord" bientôt en vigueur

Au Conseil des ministres du 22 octobre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut accord" » au sein des administrations d’État. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2014. Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

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