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mercredi, 17 juin 2015

Automobile : libre choix du carrossier-réparateur (17 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215034.html

 

Question écrite n° 15034 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

 

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liberté pour l'assuré de choisir son réparateur professionnel. L'article L. 211-5-1 du code des assurances, issu de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dispose que l'assuré doit être informé de cette liberté de choix par son assureur.

 

L'assuré qui s'oriente vers un réparateur non agréé par son assureur peut être confronté au problème du règlement de son sinistre et se trouve alors contraint de faire l'avance du règlement de la réparation au professionnel. Pour rendre effective la liberté de choix du réparateur professionnel, il importe de permettre à l'assuré de céder son indemnité d'assurance au réparateur qu'il a choisi, par le recours à une cession de créance. Or, il semble que seule une signification par voie d'huissier rende la cession de créance opposable à l'assureur sur le fondement de l'article 1690 du code civil, avec pour effet d'alourdir les obligations des entreprises. Selon l'avis n° 08-02 de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), 70 % des carrossiers sont agréés par les compagnies d'assurance.

 

A contrario, pour 30 % des entreprises du marché de la réparation-collision (carrossiers non agréés), se pose le problème du règlement du sinistre. Les réparateurs-automobiles demandent à être réglés directement par la compagnie d'assurance, en lieu et place de l'assuré, dès lors que la cession de créance aura été notifiée à l'assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans une logique de simplification et de diminution des coûts des entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1135

 

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lundi, 12 août 2013

Réparation automobile : libre choix (12 08 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606708.html

Question écrite n° 06708 de Mme Muguette Dini (sénateur UDI-UC du Rhône)

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le respect du libre choix de chaque consommateur de son réparateur automobile. 
En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève, régulièrement, des atteintes à l'exercice de ce droit au libre-choix dans l'activité de la réparation-collision. 
Ce dernier déplore de plus en plus de dérapages de la part des assureurs qui agréent des entreprises de réparation en carrosserie. Ceux-ci omettent, très souvent, donner aux automobilistes l'information selon laquelle ils peuvent aussi faire appel à d'autres entreprises non agréées. 
Le Conseil national des professions de l'automobile indique également que la communication des assureurs laisse supposer aux assurés que les professionnels non-agréés n'assureraient pas une qualité de réparation et de services comparables aux réparateurs agréés. 
Elle souhaite qu'il lui fasse part de sa position sur cette question. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2191

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