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vendredi, 14 avril 2017

Nouveau divorce : implications (14 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622443.html

 

Question écrite n° 22443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement déposé par le Gouvernement visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Cette disposition reviendrait en effet à « déjudiciariser » le divorce en permettant aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par deux avocats.

 

Or sous prétexte de simplification des procédures, de réduction des délais d'attente et d'économie d'argent public, cette décision, telle qu'elle est instituée, semble nier certains principes de droit, tels que la protection de l'enfant ou le libre consentement. À ce titre , l'union nationale des associations familiales (UNAF) fait judicieusement remarquer que les dispositions prises pour améliorer la procédure semblent plutôt nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de la présence d'un mineur. Il est permis en effet de s'interroger sur la possibilité, pour un enfant, de pouvoir raisonnablement s'opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ni d'envisager de pouvoir lui faire porter une telle responsabilité.

 

De même, la procédure judiciaire, par la présence d'un juge qui permet de ne pas léser un des partenaires et de s'assurer que le plus faible n'a pas été contraint, est une garantie essentielle d'équité qui favorise le libre consentement des époux. Si la procédure semble à première vue pouvoir être simplifiée, on peut raisonnablement penser qu'une telle mesure, qui réglerait des procédures en quelques jours uniquement, serait de nature en outre à augmenter le nombre de contentieux post-divorce. 

C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement s'il entend prendre en compte ces différents aspects et revenir sur cette disposition qui n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni étude et dont les conséquences semblent avoir été sous-estimées.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 p. 1306

 

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jeudi, 30 mars 2017

Justice : loi de modernisation (30 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public) 

http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/j21-la-loi-de-modernisation-de-la-justice-entre-en-vigueur-29468.html

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (J21) a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges. Il est l’aboutissement d’un processus qui a donné lieu à une consultation de l’ensemble des professionnels et acteurs de la Justice, et bénéficié des apports des parlementaires.

Une justice plus accessible

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure les concernant partout en France.

Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles, autour d’un socle procédural commun.

Une justice plus efficace

 

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jeudi, 26 janvier 2017

Santé, retraite, famille : nouveautés 2017 (26 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 5 janvier 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

 

LFSS 2017 : santé, retraite et famille, quoi de neuf ?

Publié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Prévention bucco-dentaire, lutte contre le tabagisme, salariés multi-employeurs, liquidation unique des pensions de retraite, particuliers employeurs, loueurs de meublés... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés.

Santé

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jeudi, 29 décembre 2016

Autocars : bilan annuel (29 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 18 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/autocars-mode...

Autocars : un mode de transport en expansion depuis la loi Macron

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer), chargée d’observer l’évolution du marché des transports par autocar, publie le 7 novembre 2016, son premier rapport annuel dédié à ce thème. Le rapport analyse, pour la période du 8 août 2015 au 30 juin 2016, le développement du marché du transport régulier de voyageurs par autocar autorisé par la loi du 6 août 2015, dite "loi Macron".

Cinq opérateurs nationaux et un opérateur régional ont investi ce nouveau marché. Sur la période étudiée, ils ont mis en place 257 lignes régulières assurant la desserte de 193 villes et transporté 3,4 millions de passagers représentant 1,2 milliard de voyageurs-kilomètres (unité de mesure qui équivaut au transport d’un voyageur sur une distance d’un kilomètre). Les opérateurs ont pratiqué une tarification attractive pour le lancement de leur activité mais l’Arafer note une tendance à l’augmentation des tarifs depuis le début 2016.

Près des deux tiers des voyageurs se concentrent sur des trajets entre Paris et la province avec trois liaisons plus particulièrement empruntées : Paris-Lille, Paris-Lyon et Paris-Rouen. 50% des liaisons commercialisées n’ont pas de concurrence en transports collectifs terrestres. Les autocars issus de la législation de 2015 opèrent surtout sur des liaisons de moyennes et de longues distances, distinctes de celles visées par l’offre régionale de transport routier. La longueur moyenne d’une liaison est de 238 km alors qu’elle est de 28 km pour les services conventionnés. Seule une quarantaine de liaisons fait l’objet d’une double desserte par des services libres et des services conventionnés. La nouvelle offre entre donc davantage en concurrence avec le transport ferroviaire. Néanmoins, cette offre de transport reste encore marginale si on la compare à d’autres modes de transport : les voitures particulières comptent 738 milliards de voyageurs-kilomètres sur la même période et le train 94,2 milliards de voyageurs-kilomètres.

Pour ce qui est de l’emploi, le rapport indique que le nombre de salariés dans le secteur est passé de 650 à 2 000.

S’agissant des gares routières, le rapport pointe la difficulté d’identifier les aménagements réalisés dans un certain nombre de régions par manque de données disponibles. Au 30 juin 2016, 77 des 171 communes desservies par les cinq premiers opérateurs ne disposaient pas de gare routière

vendredi, 05 août 2016

Service universel postal (05 08 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421500.html

 

Question écrite n° 21500 de M. François Marc (sénateur du Finistère - Socialiste et républicain)

François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs et la qualité du service universel postal.

 
Alors que les tarifs du courrier ont augmenté le 1er janvier 2016, une association de consommateurs a étudié en novembre 2015 le traitement différencié par l'opérateur postal des consommateurs et des professionnels. L'étude révèle à cet égard que les tarifs appliqués aux particuliers ont augmenté de près de 40 % en huit ans (soit cinq fois plus que l'inflation). S'agissant des usagers industriels, le tarif du courrier relationnel a au global augmenté de 15,4 %. Pour le courrier publicitaire, la hausse a été de 6,9 %.

 
L'étude pointe en outre un manque de transparence sur les coûts réels ainsi qu'une qualité de service en-deçà des attentes des clients (enquête colissimo).

 
Au vu de ces divers éléments de critiques, l'État a été saisi afin de relever le niveau d'exigence vis-à-vis de La Poste. En contrepartie des hausses tarifaires déjà pratiquées, les consommateurs attendent en effet une amélioration effective de la qualité du service.

 

À travers la présente question, il souhaiterait pouvoir connaître sa position sur ces différents aspects et les actions qui sont éventuellement envisagées. 

 

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 p. 3219

 

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mercredi, 13 avril 2016

Droit du travail : Réforme (13 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030783G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0783G de M. Jean-Marc Gabouty (sénateur de Haute-Vienne)

Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Vous mettez souvent en exergue, monsieur le Premier ministre, les efforts consentis par le Gouvernement afin d'améliorer la situation économique de notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et le mécanisme de suramortissement.

 Vous aviez annoncé à l'automne dernier une réforme « révolutionnaire » du code du travail. Sans doute cet adjectif était-il un peu présomptueux, car vous avez très rapidement réduit le champ de la réforme s'agissant du temps de travail, de la rémunération minimale, du contrat de travail et de l'inversion des normes.

Le premier texte annoncé semblait pouvoir constituer une base de travail intéressante, mais face à la pression des organisations syndicales et étudiantes – et, encore cet après-midi, lycéennes –, dont certaines refusent toute réforme, vous venez, semble-t-il, de renoncer à un certain nombre de dispositions essentielles du projet de loi.

Que restera-t-il du texte initial après son passage à l'Assemblée nationale, où de nouvelles reculades ne sont pas à exclure ? Quelles marges de manœuvre allez-vous laisser au législateur, en particulier au Sénat, pour approfondir et enrichir ce texte ?

Il faut rendre compatibles la protection des salariés et la souplesse indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise, admettre que l'intérim et les CDD peuvent être des moyens naturels d'insertion dans le monde du travail et que la véritable précarité, c'est le chômage. 

Êtes-vous prêt, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, à ouvrir le dialogue sur la négociation au niveau de l'entreprise et à donner la possibilité, notamment aux PME et aux TPE, de consulter directement leurs salariés, sur l'initiative du chef d'entreprise, comme c'est par exemple le cas aujourd'hui pour la conclusion de contrats d'intéressement ?

 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 18/03/2016 - page 4260

 

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