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jeudi, 11 octobre 2018

Lunettes : reste à charge (11 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303734.html

Question écrite n° 03734 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de la Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités en matière de couverture de santé entre les retraités et les salariés des grandes et moyennes entreprises, lors de l'achat de lunettes.

 
Selon une étude publiée en novembre 2017, en moyenne les retraités doivent rembourser 400 euros pour leurs lunettes, quand les salariés du privé sont globalement couverts à 100 %. Les retraités cumulent plusieurs inconvénients : ils ont les besoins les plus élevés en matière d'optique médicale et ils paient l'intégralité de leur cotisation, contrairement aux salariés, dont l'entreprise prend en charge une partie de la cotisation. Globalement, le remboursement des dépenses en optique médicale a progressé de 55 % en 2006 à 71 % en 2015, mais une grande partie de la population reste encore loin du reste à charge zéro. Par ailleurs, on constate de fortes disparités entre les départements en la matière.

 
Le Gouvernement ayant prévu d'instaurer un reste à charge zéro sur un « panier de soins indispensables » pour l'optique, les soins dentaires et les prothèses auditives, elle lui demande de lui détailler les mesures envisagées notamment pour l'optique, et à quelle date elle entend les rendre effectives.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 p. 4931

 

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mercredi, 26 septembre 2018

Taxe d’habitation : réforme (26 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202965.html

Question écrite n° 02965 de M. Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire)

Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre et les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'habitation prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

 
Cette réforme inquiète les maires de certaines communes qui ont bâti leur stratégie financière sur une augmentation du nombre d'habitants de leur commune et corrélativement du montant de la taxe d'habitation encaissée.

 
Aussi, il lui demande de confirmer que le montant du dégrèvement de la taxe d'habitation n'est pas définitif au 1er janvier 2018, mais qu'il évoluera bien en fonction de l'augmentation démographique de la commune. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4570

 

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mercredi, 11 juillet 2018

Retraites : prévisions COR 2070 (11 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/retraites-nouvelles-previsions-du-cor-horizon-2070.html?xtor=EPR-56.html

Retraites : nouvelles prévisions du COR à l’horizon 2070

Le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) actualise chaque année les perspectives d’évolution du système de retraite français. L’édition 2018, publiée le 14 juin, établit des projections qui prennent en compte la hausse récente de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite ou l’exonération de la taxe d’habitation pour un certain nombre de retraités.

Progression de l’espérance de vie

Le COR s’appuie sur les projections démographiques et de population active de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur la période 2013-2070. L’espérance de vie à 60 ans, qui progresse depuis 1945 en France, se stabilise, sur les trois dernières années, à 27,5 ans pour les femmes et à 23,2 ans pour les hommes. En 2070, elle devrait être de 31 ans pour les hommes et de 33,6 ans pour les femmes. En revanche, l’espérance de vie sans incapacité concerne plus d’hommes que de femmes : environ 70% des hommes après 55 ans contre 68 % pour les femmes.

Relative stabilité des dépenses de retraite

En 2017, les dépenses du système de retraite se sont élevées à 316 milliards d’euros et les recettes à 315 milliards d’euros. Le financement est assuré à 80% par les cotisations sociales.

Entre 2002 et 2017, la part des dépenses brutes de retraite dans le PIB a progressé de 2,1 points. Elles atteignent 13,8% du produit intérieur brut (PIB). A l’horizon 2070, elles s’établiraient, selon les scénarios, entre 11,6% et 14,4% du PIB.

A plus court terme, compte tenu de la hausse de la CSG, la part des dépenses de retraite (nettes des prélèvements pesant sur les retraites) devrait baisser en 2018 de 0,3 point de PIB.

A long terme, baisse du niveau de vie des retraités

Au cours des dernières années, la pension moyenne des retraités a augmenté plus vite que le revenu d’activité moyen. En 2015, le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui de l’ensemble de la population, le ratio entre les deux étant de 105,6 %. Cela s’explique notamment par une part relativement importante de revenus liés au patrimoine pour les retraités, de l’ordre de 15% des revenus en 2015.

Toutefois, les scénarios à long terme laissent apparaître une inversion de ce ratio, qui s’établirait entre 89% et 95% en 2040 et entre 77% et 89 % en 2070.

En 2015, un retraité sur dix dispose d’un niveau de vie inférieur à 1 090 euros par mois, une somme qui se situe légèrement au-dessus du seuil de pauvreté (1 015 euros).

Le rapport 2018 du COR intervient alors qu’une consultation citoyenne sur le projet de réforme des retraites est organisée :

https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

 

Sur la toile publique

jeudi, 21 juin 2018

Réforme des retraites : concertation (21 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 mai 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/retraites-lancement-concertation.html?xtor=EPR-56.html

Réforme des retraites : lancement de la concertation

Le 31 mai 2018, le gouvernement a ouvert une plateforme de consultation citoyenne https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites. Les citoyens sont appelés à donner leur avis en ligne sur 11 thématiques (âge de la retraite, droits du conjoint, prise en compte des enfants, etc.). A partir de septembre 2018, des ateliers citoyens seront organisés en région. Huit ateliers sont prévus et il est d’ores et déjà possible de s’y inscrire à partir de la plateforme.

  • Atelier organisé à Montreuil le 06 septembre 2018
  • Atelier organisé à Lorient le 18 septembre 2018
  • Atelier organisé à Arras le 20 septembre 2018
  • Atelier organisé à Strasbourg le 02 octobre 2018
  • Atelier organisé à Toulon le 05 octobre 2018
  • Atelier organisé à Angoulême le 17 octobre 2018
  • Atelier organisé à Dijon le 19 octobre 2018
  • Atelier organisé à Toulouse le 23 octobre 2018

Dans son programme électoral, le président de la République Emmanuel Macron a proposé une vaste réforme des retraites visant à la mise en place d’un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits à tous les cotisants.

Pour préparer cette réforme, Jean-Paul Delevoye a été nommé Haut Commissaire à la réforme des retraites.

Outre la consultation en ligne, le Haut-Commissaire conduira une concertation avec les partenaires sociaux. La concertation devrait durer jusqu’en décembre 2018 pour la présentation d’un projet de loi en 2019.

Les régimes de retraite ont déjà été réformés en 1993 (allongement de la durée de cotisation et modification de la période de référence pour le calcul des pensions pour le régime général), en 2003 (alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé, indexation des pensions sur le prix...) et en 2008 (réforme des retraites des régimes spéciaux), en 2010 (relèvement progressif de l’âge légal de départ et de l’âge pour une retraite à taux plein) et en 2013 (augmentation de la durée de cotisation, prise en compte de la pénibilité).

Sur vie-publique.fr

mercredi, 23 mai 2018

Impôts : prélèvement à la source (2/2)

Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

…/…

Les règles de calcul inchangées

La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.

Le calcul de l’impôt sur le revenu prendra toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples pourront choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposeront du même taux de prélèvement. Chacun paiera le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple pourra utilement choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.

Pour les titulaires de revenus fonciers et pour les indépendants, l’impôt sur le revenu sera payé par des acomptes mensuels ou trimestriels.

La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

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mardi, 22 mai 2018

Impôts : prélèvement à la source (1/2) (23 05 2018)

Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

Préambule

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Le gouvernement d’Edouard Philippe a reporté d’un an cette mesure afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de l’Inspection générale des finances.

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de sécurité sociale, etc.), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source") pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

Avec le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il y a un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas possible de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. La mise en place du prélèvement à la source permet un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus. La fin du décalage pourra éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aidera aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. Des gains de productivité sont également attendus dans l’administration fiscale.

La réforme du prélèvement de l’impôt

 

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