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mercredi, 17 avril 2013

Réforme des Retraites (17 04 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 15 mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030122G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0122G de Mme Catherine Procaccia (sénatrice UMP du Val-de-Marne)

Après avoir tant critiqué la réforme des retraites engagée par François Fillon en la qualifiant d'injuste et de non financée, le Président de la République annonce – et je m'en réjouis – que le Gouvernement est enfin prêt à faire « des choix courageux » pour assurer « l'avenir de nos régimes de retraite ». 

Ces choix, quels seront-ils ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites souligne que, pour éviter la faillite du système, il nous faut trouver 20 milliards d'euros d'ici à 2020. J'insiste sur ce montant, car ce sont 47 milliards d'euros qui auraient été nécessaires si nous n'avions pas engagé la réforme en 2010.

Vous reconnaissez enfin que l'allongement de l'espérance de vie doit être pris en considération. Ce fait ne date pourtant ni d'hier ni de mai 2012 !

Madame la ministre, vous avez déclaré dimanche que des efforts seraient demandés à tous les Français. Puisque toucher à l'âge des départs à la retraite semble complètement tabou, à quels efforts pensez-vous ? Le Gouvernement doit être clair et honnête envers les Français. Oserez-vous leur annoncer qu'ils devront cotiser plus de 41,5 années ? Ils vont faire le calcul et ils verront que les 62 ans ne sont qu'un leurre ! Pourtant, cela ne suffira pas, vous le savez ! 

En faisant sauter, le verrou des 62 ans l'été dernier, vous avez donné un signal contradictoire aux Français et dépensé 3 milliards d'euros. Vous avez ainsi contraint les régimes complémentaires à décider de désindexer les pensions.

Après avoir instauré à l'automne une nouvelle contribution à la charge des retraités, allez-vous continuer à les paupériser ? Contrairement à ce que vous aimez faire croire, ils sont loin d'être des nantis.

Madame la ministre, je vous poserai trois questions précises.

Premièrement, que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux ? Vont-ils continuer à être exemptés des futurs efforts, à pouvoir partir à la retraite à 52 ans, comme les cheminots, ou à 57 ans, comme les autres agents de la SNCF et de la RATP ?

Deuxièmement, prendrez-vous aujourd'hui l'engagement de présenter votre réforme devant le Parlement, et non de légiférer par ordonnance, comme le suggère le porte-parole du Gouvernement ?

Troisièmement, lorsque vous étiez députée, vous souhaitiez une réforme garantie financièrement jusqu'en 2030. Celle que vous allez nous proposer aura-t-elle les ambitions de celle que vous nous réclamiez ?

Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2013

 

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vendredi, 03 décembre 2010

Perte d’autonomie : position FNAR et UFR (03 12 2010)

Perte d’autonomie : position FNAR et UFR

Note lue le 21 novembre 2010 sur le site PART’AGES de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR) et de l’Union Française des Retraités, régime général (UFR) (cliquer ici pour accéder au site Part’ages)

http://www.part-ages.com/perte-autonomie.php

Nous préconisons un régime unique tout au long de la vie sans perte à partir de 60 ans.
En particulier nous voulons :

La prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale.

Promouvoir une image positive du vieillissement, par la reconnaissance du droit pour les seniors d’avoir ou non une activité professionnelle aussi longtemps qu'ils le souhaitent et de mettre fin ainsi à l’expression dévalorisante d’«inactif ».

Le développement de la politique de maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et que se généralisent en conséquence les services et les soins à domicile. Il convient qu'une information complète soit donnée sur les services disponibles, privés ou publics, en particulier sur leur prix et leur prise en compte par l'APA

Une réforme des tutelles qui permette par des mesures graduées de respecter au mieux les capacités d’autonomie des personnes et leur évolution, et que la justification des décisions soit plus rigoureuse.

Privilégier le mode « prestataire » plutôt que les modes « gré à gré » ou « mandataire » plus risqués dans leurs conséquences. Elle demande que le montant de l'aide apportée par l'APA soit basé sur les tarifs du mode prestataire dans un but de cohérence et pour faciliter l'accès à ce type de service.

Que les besoins de place de soins et d’hospitalisation à domicile soient évalués année par année de façon à y répondre au plus près en tenant compte des disparités de couverture géographiques éventuelles afin d'y remédier.

Que la réponse aux besoins d'aide à domicile et de places en établissements, se fasse sous la forme de plans à moyen terme (5 à 10 ans) qui soient réactualisés régulièrement pour cadrer au mieux avec l'évolution de ces besoins. Les prévisions de places nouvelles devraient intégrer les plans gérontologiques départementaux et prendre en compte les disparités géographiques.

Le rapprochement entre CLIC et Maisons du handicap qui découle implicitement de la suppression de la barrière d'âge pour les handicapés et qui consacrerait cette suppression

mercredi, 22 septembre 2010

CFR et Réforme des retraites (22 09 2010)

Communiqué de la CFR publié le 13 septembre 2010 sur le site Part'âges (cliquer ici pour accéder au site Part'âges)

http://www.part-ages.com/actualites.php?id=166&PHPSES...

http://www.part-ages.com/img/actualite/pourquoi-la-cfr.pdf

Pourquoi la Confédération Française des Retraités (CFR) na pas appelé à manifester

La CFR est une organisation responsable et ne demande pas l'abandon du projet, mais elle fait connaître sa position au Gouvernement et aux Parlementaires. Nous avons ainsi été « auditionnés » à de nombreuses reprises ces dernières semaines et le 8 septembre encore par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, le Sénateur Dominique Leclerc.

 

La CFR a demandé que le projet soit amendé sur quatre points :

1 / La CFR a des réserves sur le relèvement de la borne supérieure de l’âge de la retraite (de 65 à 67 ans) qui a un impact défavorable sur les personnes ayant eu des carrières dites « hachées » ou interrompues, notamment les mères de familles ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants.

 

2 /La CFR fait observer qu’en l’état actuel du projet, l’équilibre financier est incertain en 2018. Elle considère en outre que pour rassurer les générations qui nous suivent, il serait nécessaire de prendre en compte un horizon plus lointain, 2030 par exemple.

 

3 / La CFR regrette que le document du gouvernement soit trop timide sur la convergence des régimes. Elle considère que celle-ci est indispensable si l’on veut que la réforme soit acceptée par tous. Elle a conscience qu’une vraie convergence demandera du temps et que le processus devra être progressif. Il est donc nécessaire de l'entamer sans attendre. Les modèles existent, comptes notionnels ou comptes en points. Il ne manque plus que la décision politique pour donner suite aux travaux du Conseil d'Orientation des Retraites sur le sujet.

 

4 / La CFR demande l’abandon du projet de taxation discriminatoire au détriment de 2 millions de retraités du secteur privé qui reçoivent une retraite d’entreprise à prestations définies analogue aux retraites de la fonction publique. Ils ne sont pas des titulaires de hauts revenus, contrairement à ce qui est indiqué dans le projet du gouvernement.

 

Rappel de nos interventions

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vendredi, 13 août 2010

croissance européenne : mesures (3/3) (13 08 2010)

Extraits d’un important article publié le 4 juillet 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/international...

dix mesures pour une croissance européenne : déclaration des Rencontres d'Aix du Cercle des économistes.

Introduction

I.         Les risques pour l’Europe du nouvel ordre mondial

II.       Inventer la croissance de demain

III.      Dix mesures pour bâtir une croissance européenne

Conclusion

…/…

III. Dix mesures pour bâtir une croissance européenne

Nos pays ontils encore un avenir ? Résolument oui. L’Europe n’a pas une vision objective ni de sa puissance ni de sa réalité. Première puissance commerciale du monde, elle a réussi à développer un marché unique de 500 millions de consommateurs, ce qui est une force incomparable. L’Europe est également une source d’innovation exceptionnelle, aujourd’hui insuffisamment utilisée, et possède des structures sociales exemplaires. …/… Nous souhaitons conserver une base productive extrêmement solide. Ceci ne signifie pas une réindustrialisation uniforme, mais concentrée sur certains pays, et notamment la France qui a connu un des rythmes de désindustrialisation les plus forts. Sept thèmes apparaissent centraux, qui chacun suppose une vraie stratégie de rupture :

Innovation et politique industrielle

Education et qualification

Financement de la croissance et régulation financière

Croissance verte

Politique macroéconomique

Pacte social

Coopération multilatérale.

Bien entendu, il serait irréaliste et peu efficace de détailler un catalogue de mesures, mais il est cependant indispensable d’illustrer l’absolue nécessité de changement radical dans les politiques européennes. C’est la raison pour laquelle le Cercle des économistes formule dix mesures pour permettre à l’Europe d’être un acteur clé de la croissance de demain :

 

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jeudi, 12 août 2010

croissance européenne : mesures (2/3) (12 08 2010)

Extraits d’un important article publié le 4 juillet 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/international...

dix mesures pour une croissance européenne : déclaration des Rencontres d'Aix du Cercle des économistes.

Introduction

I.         Les risques pour l’Europe du nouvel ordre mondial

II.       Inventer la croissance de demain

III.      Dix mesures pour bâtir une croissance européenne

Conclusion

II. Inventer la croissance de demain

Une fois affirmé notre espoir dans une croissance forte en Europe, tout reste à faire. Il y a en premier lieu un enjeu méthodologique. Les vocables croissance durable, croissance équitable sont si usités qu’ils ont perdu leur sens et sont devenus des concepts vides. Et puis, malgré les enjeux environnementaux et du réchauffement climatique, nous ne pouvons nous satisfaire d’une croissance "low cost". Une économie trop tertiarisée se développe principalement
sur des emplois peu qualifiés aux salaires moyens faibles.

En fait, il nous faut déterminer les secteurs et les acteurs porteurs de cette nouvelle croissance.

1) Des nouveaux secteurs

En termes sectoriels, nous pouvons énumérer certains moteurs de cette croissance, étant bien
entendu que le contenu s’entend aussi bien en termes industriels qu’en termes de services :
a. "Green business" : énergie dé
carbonée, transports et bâtiments verts.
b. Economie des seniors : la bio
ingénierie au service de la santé, sciences du vivant.
c. Société numérique, les nanotechnologies, la robotique.
d. Repenser aussi les processus de production pour les rendre plus économes en
matières premières.

e. Agronomie et hydraulique pour répondre à la limitation des terres arables.
Mais les premières estimations quantitatives du potentiel en croissance et en emploi de ces
nouveaux secteurs indiquent qu’ils sont trop limités et pauvres en emploi pour suffire à tirer la
croissance mondiale de demain. Des ruptures technologiques sont donc indispensables dans tous ces domaines pour concilier croissance durable et de qualité.

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mercredi, 11 août 2010

croissance européenne : mesures (1/3) (11 08 2010)

croissance européenne : mesures (1/3) (10 08 2010)

Extraits d’un important article publié le 4 juillet 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/international...

dix mesures pour une croissance européenne : déclaration des Rencontres d'Aix du Cercle des économistes.

Introduction

I.         Les risques pour l’Europe du nouvel ordre mondial

II.       Inventer la croissance de demain

III.      Dix mesures pour bâtir une croissance européenne

Conclusion

L’objet de cette Déclaration est de décrire et proposer les conditions dans lesquelles les pays de l’OCDE, et d’abord le continent européen, peuvent retrouver une place majeure dans l’économie mondiale dans les cinq prochaines années. Notre perspective résolument optimiste sur l’avenir de l’Europe ne va pas de soi. Pour atteindre cet objectif, il faudra bien plus que des déclarations, il faudra un investissement humain et capitalistique sans précédent. Et puis, sans tomber dans une vision simpliste du développement durable, il est évident que l’Europe doit concentrer une partie de ses efforts sur des domaines qui, minoritaires aujourd’hui, ne le resteront pas et dans lesquels ses atouts de compétitivité de départ sont forts, les technologies et marchés du "green business".

Ne perdons pas cet avantage d’avoir perçu les premiers le poids de ces nouvelles contraintes environnementales et d’en avoir tiré un véritable leadership…./…

les trois prochaines années sont, d’abord et avant tout, les premiers maillons d’une nouvelle forme de croissance. Nous sommes confrontés à la plus forte rupture historique depuis un siècle, et les choix de politique économique définiront radicalement et durablement le chemin de la croissance…./…

Le monde vit aujourd’hui d’illusions et d’idées reçues qui, prises au pied de la lettre, laissent entrevoir un avenir sombre :

l’Europe se serait engagée sur la voie d’une marginalisation, nettement plus marquée au Sud qu’au Nord, liée à son vieillissement et à son impossibilité de trouver sa place dans la nouvelle division internationale du travail, et au fait que les niveaux d’immigration auraient atteint le seuil de tolérance ;

l’orientation vers le court terme d’une part croissante de la finance serait inéluctable ;
le monde se dirigerait vers une société où les innovations de biens et services ne joueraient plus le même rôle qu’au cours de deux derniers siècles ;

les inégalités demeureraient à un niveau insupportable, conduisant à des difficultés sociales majeures dans les pays développés, aggravées par l’angoisse de la rigueur ;
le continent africain, laissé pour compte de la croissance mondiale, n’aurait que peu d’avenir ;
les grandes zones monétaires seraient condamnées à vivre avec la persistance des déséquilibres globaux sur le long terme, notamment commerciaux, synonyme d’une difficulté à gérer l’explosion des liquidités monétaires à l’échelle mondiale, dont on sait qu’elle est à l’origine de la crise ; les taux de change ne seraient que des variables de second ordre, idée renforcée par le silence jusqu’à présent du G20 sur ce sujet ;

on ne peut rien faire contre la volatilité des flux de capitaux et contre la succession de bulles financières ;
le progrès technique et la prise en compte de l’environnement sont contradictoires et la solution choisie ne peut finalement qu’être un compromis médiocre.

la zone euro ne fonctionnerait que dans une vision uniforme des modèles socioéconomiques tant sur les plans des secteurs d’activité que sur les plans des institutions. .../…

 

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