mercredi, 07 mai 2008
réforme du permis de construire (07 05 2008)
lu dans le Journal du Sénat le 6 mai 2008 http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html
Issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d’urbanisme par an, et vise à simplifier les formalités comme à apporter des garanties aux usagers quant aux délais d’instruction des dossiers.
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samedi, 20 octobre 2007
permis de construire : règles au 1 10 2007
lu dans l’Internaute magazine (le 15/10/2007)
Modalités des demandes, délai d'instruction du dossier... De nouvelles règles applicables aux permis de construire sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007. Voici tout ce qu'il faut savoir : - La demande en mairie - La décision de la mairie - la réalisation des travaux - la fin des travaux - le délai de recours des tiers00:35 Publié dans règlementation, fiches juridiques , société, cadre de vie , vie pratique | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : permis construire, règles, administration