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mardi, 12 février 2013

Impôts : parents isolés, demi-part (12 02 2013)

Question de député et réponse ministérielle publiée le 5 février 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9079QE.htm

Impôts, quotient familial, parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Question n° 9079 de M. Jean-Claude Buisine (député socialiste de la Somme)

M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien Gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcé(e)s pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touché à peu près 4 millions de personnes. Celles-ci mesurent aujourd'hui les conséquences d'une telle décision qui pèse très lourdement sur leurs ressources souvent modestes. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier

Réponse du Ministère du Budget publiée au JO le 05/02/2013 p. 1315

 

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