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lundi, 14 janvier 2013

hospitalisation sous contrainte (14 01 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002583.html

Question écrite n° 02583 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure d'hospitalisation sous contrainte.

Cette procédure, issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, permet notamment, en cas de péril imminent pour leur santé, une admission des personnes en hôpital psychiatrique sans l'intervention de tiers.

La logique sécuritaire dans laquelle s'inscrit cette disposition est, en outre, renforcée par la période initiale de 72 heures d'observations et de soins ainsi que par le contrôle systématique, par le juge des libertés et de la détention, de la nécessité du maintien en hospitalisation.

Or, dans plusieurs cas qui lui ont été rapportés, il semble que des décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sous contrainte sans l'intervention de tiers auraient été prises alors que la santé des personnes concernées ne paraissait pas en péril.

Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre en matière de soins psychiatriques afin de lever tout risque d'abus en matière d'hospitalisation sans consentement.

Réponse du Ministère des affaires et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 – p.19

 

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vendredi, 25 novembre 2011

Plan Psychiatrie 2005-2008 : évaluation (25 11 2011)

Plan Psychiatrie et Santé Mentale 2005-2008 : évaluation

Synthèse publiée le 6 octobre 2011 sur le site du Haut Conseil à la Santé Publique (cliquer ici pour accéder au site du HCSP)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avisrapportsdomaine&clefdomaine=6&clefr=228&ar=r&menu=09.html

La santé mentale figure aujourd'hui parmi les préoccupations majeures des politiques de santé publique. En France, le plan « Psychiatrie et Santé mentale 2005-2008 » (PPSM) a poursuivi l’objectif de «donner à la psychiatrie un nouveau souffle au service des usagers et des acteurs ». Il insiste sur la nécessaire continuité entre les prises en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes présentant des troubles psychiatriques. Il est articulé autour de cinq axes, comprenant 210 mesures.

Compte tenu de l’intérêt et la sensibilité du sujet, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) s’est engagé dans une évaluation du plan en lien avec la Cour des comptes. Le rapport principal élaboré par un comité d’évaluation entre septembre 2010 et octobre 2011 présente les résultats d’un travail fondé sur une analyse documentaire, des auditions, deux études ad hoc (dont les rapports sont également mis en ligne ci-dessous) et une conférence évaluative. Il fait un état des lieux des réalisations, approfondit, pour huit thématiques ciblées, les résultats et le degré d’atteinte des objectifs ainsi que leur impact. 

La conception du Plan apparait comme pertinente. La plupart des mesures prévues ont été mises en œuvre, au moins partiellement. Si des progrès significatifs ont été enregistrés en matière d’offre de soins et d’accompagnement médico-social et social, le Plan a peu fait évoluer les organisations et les pratiques. Des avancées ont eu lieu dans le renforcement des droits des malades mais avec peu d’effets concrets. Enfin, l’effet sur la recherche est resté très limité.

Parmi les pistes de préconisations, le HCSP propose notamment d’assurer la continuité des prises en charge et l’accès aux soins, de favoriser la prévention précoce... Il rappelle l’importance d’une politique publique explicite de psychiatrie et de santé mentale.

 

Évaluation du Plan Psychiatrie et Santé mentale 2005-2008. L’articulation des champs sanitaire, médico-social et social au travers de la trajectoire de patients : le point de vue des professionnels et des usagers

   PDF (1474 ko)

Évaluation du Plan Psychiatrie et Santé mentale 2005-2008. Étude de l’impact de l’investissement sur les conditions de prise en charge des patients

   PDF (768 ko)

 
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