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lundi, 13 avril 2015

Pauvreté, insertion sociale : accès aux droits (13 04 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030469G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0469G de Mme Aline Archimbaud (sénateur de Seine-Saint-Denis)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030469G.html

 

Mesdames, messieurs les ministres, vous avez présenté mardi la feuille de route du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, pauvreté qui malheureusement continue à s'intensifier dans notre pays.

 
Le Gouvernement engage de réelles avancées, et je m'en félicite : il s'agit, par exemple, de l'élargissement du champ de la « Garantie jeunes », du renforcement de l'accompagnement, de la mise en place de la prime d'activité, à condition que celle-ci soit aussi accessible aux jeunes. Il a également tout notre soutien pour la généralisation du tiers payant.

 
Par ailleurs, un simulateur des droits sera prochainement disponible. Ce dispositif peut certes permettre à des personnes ayant accès à des moyens informatiques de se renseigner sur leurs droits, mais il est largement insuffisant pour diminuer l'extrême complexité des démarches administratives, pour simplifier l'extraordinaire parcours du combattant que doit accomplir celui qui veut faire valoir ses droits et qui explique les taux impressionnants et persistants de non-recours à certains dispositifs. Ainsi, en 2011, 35 % des personnes éligibles au RSA-socle n'en bénéficiaient pas, et, en 2013, 20 % des personnes légalement éligibles à la CMU complémentaire, soit près d'un million de personnes, n'avaient pas ouvert leurs droits !

 
J'ai remis il y a un an et demi à M. Jean-Marc Ayrault un rapport comportant des propositions simples pour lutter contre le non-recours aux droits et préconisant notamment un choc de simplification. Je ne comprends pas pourquoi ces propositions ont été si peu prises en compte par le Gouvernement depuis lors.

 
Je ne peux imaginer que l'État table sur un non-recours aux prestations prévues par la loi pour faire des économies. Il est impossible de penser que l'on spécule sur le fait que beaucoup, découragés, perdus dans les méandres administratifs, renoncent à accéder à leurs droits. 

Cela a fait « économiser » plus de 6 milliards d'euros au budget de l'État, mais ce serait une grave erreur de penser que ces non-dépenses sont de véritables économies, car les dégâts sanitaires, sociaux engendrent des dépenses bien plus importantes et le non-accès aux droits suscite une désespérance qui brouille les repères républicains et favorise la montée des extrémismes. 

Pourquoi ne mettez-vous pas en place dès maintenant des mesures de simplification drastiques pour l'accès aux droits sociaux ? Pourquoi, par exemple, refuser de rendre automatique l'attribution de la CMU complémentaire aux bénéficiaires du RSA-socle, alors que les plafonds sont strictement les mêmes pour les deux dispositifs ?

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2015 p. 2339

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samedi, 29 juin 2013

Changements au 1er juillet 2013 (29 06 2013)

 

Extraits d’un article lu dans le journal SUD-OUEST le 28 juillet 2013 (cliquer ici pour accéder au site de Sud-Ouest)

http://www.sudouest.fr/2013/06/27/tout-ce-qui-change-au-1...

1)     Eclairage nocturne : interdiction sur bâtiments non résidentiels ;

2)    TVA services à la personne : 19,6% (au lieu de 7%) pour jardinage, cours à domicile, assistance informatique ;

3)    Tarifs Fourrière automobile : 7,60 € (immobilisation), 115,10€ (enlèvement), 6,10 € (garde journalière) ;

4)    Indemnités journalières pour congé Maternité : nouveau calcul avec taux de cotisation unique (21%) ;

5)    Chômage : hausse de la cotisation patronale d’assurance chômage (CDD courts) : 7% (moins de 1 mois), 5,5% (moins de 3 mois), 4,5% (CDD d’usage de moins de 3 mois) ;

 

6)    Couverture Maladie : élargissement de l’accès à la couverture maladie universelle (CMU) avec relèvement du plafond de revenus de 8,3% ;

 
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