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dimanche, 09 mars 2008

protection juridique (volet 3) (09 03 2008)

Protection juridique : une réforme à l'horizon 2009 (3e volet)

 

Fiche juridique de YM lue le 27 février 2008 sur le site Agevillage

 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la protection juridique des majeurs. En voici les points principaux :

 

 

 

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samedi, 08 mars 2008

protection juridique (volet 2) (08 03 2008)

Protection juridique : pour qui, pourquoi ?  Que faut-il penser de ce dispositif ?  (2)

Fiche juridique n°2 de YM lue le 27 février 2008 sur le site Age village

 

 

Le système de protection des " majeurs incapables " ne remplit plus sa fonction.

 

Le système de tutelle-curatelle ne remplit plus sa fonction. Tel est le constat établi dans le courant de l'année 1999 par une triple mission d'inspection des ministères des Finances, de la Justice et des Affaires sociales. Un rapport commandé par ces trois ministères et rendu public mardi 24 novembre 1999, a mis noir sur blanc une série de dysfonctionnements.

 

 

 

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vendredi, 07 mars 2008

protection juridique (volet 1) (07 03 2008)

Protection juridique d'une personne contre elle-même. Généralités ( volet 1)

 

Fiche juridique lue le 27 février 2008 sur le site Agevillage

" Le jour où ma mère a commencé à ne plus faire la différence entre 100 francs et 10 000 francs, (sans parler de l'arrivée de l'euro), on l'a mise sous curatelle. Les médecins ont compris qu'il y avait urgence ", se souvient Mireille F., 42 ans, mère de famille.

 

Protéger qui ? Quand ? Et pourquoi ?

 

En principe, toute personne devient majeure à l'âge de 18 ans et le demeure jusqu'à sa mort. Mais tout majeur " qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts " peut être protégé par la loi.

 

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lundi, 11 juin 2007

aide aux parents âgés

PARENTS AGES, COMMENT LES AIDER ?
(articles d'Anne Marie Le Gall juin 2007 dans le site NOTRE Temps)


Procuration : pratique au quotidien
Pour gérer l'argent de la personne âgée au quotidien, la procuration peut rendre service. Elle peut être modulée et se limiter à certains comptes bancaires ou certaines opérations.
Sauvegarde de justice : une solution temporaire
Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée, par exemple en cas de maladie ou de troubles mentaux temporaires. Le rôle du médecin est important.
Curatelle : un régime intermédiaire
Si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée sont altérées, mais qu'elle reste en état d'agir, il est possible de demander sa mise sous curatelle. Un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.

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