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lundi, 16 juillet 2018

Internautes : correspondances privées (16 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700307.html

 

Question écrite n° 00307 de Mme Nathalie Goulet (sénatrice de l’Orne)

 

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes.

 
À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction du décret.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3135

 

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mercredi, 04 juillet 2018

Mission Patrimoine : appel à financement (04 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 5 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mission-patrimoine-loto-pour-financer-restauration-monuments-peril.html?xtor=EPR-56.html

Mission Patrimoine : un loto pour financer la restauration de monuments en péril

En septembre 2017, le président de la République a confié à Stéphane Bern la mission d’identifier les monuments en péril. Une première liste des sites à restaurer a été rendue publique le 31 mai 2018. Pour financer la restauration de ces biens patrimoniaux, l’État va faire appel à la Française des jeux et la Fondation du patrimoine organisera une campagne de dons.

2000 monuments en péril

En concertation avec la Fondation du patrimoine et le Ministère de la culture, la Mission de Stéphane Bern a identifié 2 000 monuments en péril : 251 sont jugés prioritaires, 18 projets (un par région) sont considérés comme "emblématiques".

La maison de Pierre Loti à Rochefort, l’Hôtel de Polignac à Condom (Gers), l’église Notre-Dame de la Celle-Guénad (Indre-et-Loire), la maison d’Aimé Césaire à Fort de France, la Villa Viardot à Bougival (Yvelines) figurent parmi ces lieux emblématiques.

Les 18 sites, classés prioritaires en raison de l’étendue de leur dégradation, vont bénéficier de financements innovants.

Jeu à gratter, Super loto et campagne de dons au profit de la Fondation du patrimoine

La loi de finances rectificative du 23 décembre 2017 avait déjà prévu l’attribution à la Fondation du patrimoine d’une part des recettes de certains jeux organisés par la Française des jeux.

Dès le 3 septembre 2018, la Française des jeux va lancer, pour une durée de 4 à 6 mois, un jeu de grattage "Mission patrimoine" avec l’édition de 12 millions de tickets. Le ticket sera vendu 15 € et le gain maximum proposé pourra atteindre 1,5 million d’euros. Sur chaque ticket vendu, 1,52  sera reversé à la Fondation du patrimoine.

En complément du jeu de grattage, un Super loto "Mission patrimoine" aura lieu le 14 septembre à la veille des Journées du patrimoine, avec un jackpot de 13 millions d’euros.

Au total, ces deux opérations devraient rapporter entre 15 et 20 millions d’euros à la Fondation du patrimoine.

Parallèlement, la Fondation du patrimoine lance une campagne nationale "Ensemble, sauvons notre patrimoine" pour mobiliser le financement participatif et le mécénat des entreprises.

Sur la toile publique

mardi, 19 juin 2018

Règlement général sur la protection des données (2/2) (19 06 2018)

Nous vous proposons la 2e partie de cette note d’information publiée le 18 mai 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html

SOMMAIRE :

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

L’esprit du RGPD

Le champ d’application du RGPD

Un cadre plus protecteur pour les données personnelles des particuliers

- Le RGPD reprend de nombreux grands principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, dite loi CNIL.

- Le RGPD renforce les droits des personnes

- Le RGPD crée de nouveaux droits

Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

Une redéfinition du rôle des autorités de protection, une meilleure coopération entre elles

…/…

Le RGPD crée de nouveaux droits :

  • droit à la portabilité de ses données. Toute personne doit pouvoir récupérer les données qu’elle a fournies à une plateforme et les transférer gratuitement à une autre (réseau social, etc.) :
  • droit à notification en cas de piratage de ses données personnelles. La personne concernée doit être rapidement avertie par le responsable du traitement, sauf dans certaines situations (par exemple données déjà chiffrées) ;
  • action de groupe. Toute personne peut mandater une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données pour introduire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données ;
  • droit à réparation du dommage matériel ou moral. Toute personne qui a subi un tel dommage du fait de la violation du RGPD peut obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant la réparation de son préjudice.

Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

 

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lundi, 18 juin 2018

Règlement général sur la protection des données (1/2) (18 06 2018)

Nous vous proposons sur 2 jours cette note d’information publiée le 18 mai 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html

SOMMAIRE :

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

L’esprit du RGPD

Le champ d’application du RGPD

Un cadre plus protecteur pour les données personnelles des particuliers

- Le RGPD reprend de nombreux grands principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, dite loi CNIL.

- Le RGPD renforce les droits des personnes

- Le RGPD crée de nouveaux droits

Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

Une redéfinition du rôle des autorités de protection, une meilleure coopération entre elles

 

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

Le règlement général sur la protection des données est un règlement européen du 27 avril 2016. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, afin de répondre aux évolutions du numérique. Il est directement applicable au 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Ces derniers disposent toutefois de marges de manœuvre sur plus d’une cinquantaine de points (majorité numérique, etc.).

L’esprit du RGPD

 

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mardi, 12 septembre 2017

Le système d'alerte et d'information des populations (12 09 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 28 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/rap/r16-595/r16-595_mono.html

Le système d'alerte et d'information des populations : un dispositif indispensable fragilisé par un manque d'ambition

Le système d'alerte et d'information des populations : un dispositif indispensable fragilisé par un manque d'ambition

Rapport d'information n° 595 (2016-2017) de M. Jean Pierre VOGEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 2017

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

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vendredi, 23 juin 2017

Miel français : traçabilité (23 06 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224855.html

 Question écrite n° 24855 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de transparence de l'étiquetage du miel.

En juin 2016, FranceAgriMer a publié une synthèse sur la filière apiculture, qui connaît de lourdes difficultés. On peut notamment y lire que la production française de miel décroît régulièrement (13 200 tonnes en 2014 contre 25 500 tonnes en 2004), tandis que la consommation demeure relativement stable, aux alentours de 40 000 tonnes. Il apparaît donc paradoxal que la production française, bien que faible, ne trouve pas suffisamment de débouchés commerciaux. Le volume de miel importé a, lui, doublé en dix ans. FranceAgriMer note que « les origines géographiques des importations françaises ne permettent pas de déduire précisément l'origine des miels présents sur le marché français étant donné l'importante activité de réexpédition des négociants européens » et précise que « l'origine chinoise est certainement sous-estimée » (6 000 tonnes en 2013). Or, si ce miel asiatique est deux fois moins cher, il s'agit souvent d'un mélange de différents types de sucres avec un peu de pollen, voire de l'eau pour augmenter le volume. Arrivé en vrac dans un pays européen, ce faux miel y est mis en pot, avec une étiquette qui indique miel européen.

 
Face à cette concurrence déloyale, il lui demande s'il ne serait pas opportun, d'une part, de renforcer les contrôles sur ces miels d'importation, d'autre part, de fixer des règles transparentes d'étiquetage pour le miel, en indiquant l'origine et le lieu de transformation, à l'instar de ce qui se pratique pour le lait. 

 

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 p. 1987

 

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