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jeudi, 09 août 2018

Personnes âgées : logement (09 08 2018)

Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001721.html

Question écrite n° 01721 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de quitter la maison trop grande ou l'appartement trop haut, dans lequel elles ont souvent vécu la plus grande partie de leur vie. Un tel déménagement ne se fait pas sans douleur ni regret, mais lorsque ces logements sont proposés dans des résidences qui peuvent offrir des services (espaces communs, jardin résidencialisé, concierge ou gouvernante...) ils emportent la décision.

 

Ce type de logement, sans coûter plus cher à l'État et en coûtant peu aux collectivités territoriales, répond à une forte demande sociale. Il permet de libérer des grands logements sociaux et de les libérer pour des familles. Il permet aussi d'éviter un hébergement prématuré en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

 

Après avoir attribué des agréments PLAI et PLUS pour de tels projets, il apparaît que, depuis un an, les services déconcentrés de l'État les refusent au motif de « ne pas créer des ghettos de personnes âgées ». Ces décision sont incompréhensibles si on en juge par le succès des opérations déjà réalisées, souvent insérés dans des opérations plus vastes parfaitement multigénérationnelles.

 

Cette orientation n'ayant jamais été débattue au Parlement, il lui demande si elle fait bien l'objet d'une directive nationale décidée par le Gouvernement et, si oui, quelle en est la motivation. 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - p. 4012

 

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mercredi, 21 mars 2018

Baccalauréat : réforme et organisation du lycée (21 03 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 24 janvier 2018 sur le site de la Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-du-baccalaureat-rapport-mathiot-propose-nouvelle-organisation-du-lycee.html?xtor=EPR-56.html

 

Réforme du baccalauréat : le rapport Mathiot propose une nouvelle organisation du lycée (le 24 01 2018)

Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a reçu le 24 janvier 2018 le rapport de Pierre Mathiot sur la réforme du baccalauréat à l’horizon 2021. Les propositions présentées répondent à quatre constats : le baccalauréat a perdu de sa crédibilité, il doit rester le premier grade de l’enseignement supérieur, il est structuré par les épreuves finales sur une période limitée, il est devenu "un monstre organisationnel". La transformation proposée pour le baccalauréat entraîne une transformation du lycée.

La suppression des séries (S, ES, L) du baccalauréat

La rénovation des épreuves du bac en juin 2021 nécessite de revoir les enseignements en lycée.

La distinction entre la voie générale et la voie technologique serait maintenue mais avec des passerelles.

En première, l’élève ne choisirait plus une série mais des "majeures" et des "mineures", qui s’ajouteraient à des enseignements de tronc commun. Les élèves opteraient pour une association de deux majeures (par exemple lettres-langues ou maths-physique), entre une dizaine de combinaisons fixées au niveau national. Localement, les lycées pourraient proposer d’autres couples de majeures. A ces majeures, les élèves y associeraient des mineures (deux ou trois autres disciplines en fonction des majeures choisies).

Le tronc commun comprendrait l’éducation physique et sportive, l’histoire-géographie, les langues vivantes, les mathématiques et le français. En terminale, la philosophie remplacerait le français.

Des heures seraient, par ailleurs, consacrées à l’orientation.

La spécialisation des lycéens interviendrait dès la seconde avec un premier choix d’options à la fin du 1er semestre. Le rapport recommande d’organiser la seconde en semestres dès la rentrée 2018.

L’organisation du futur bac : moins d’épreuves, un grand oral, la fin du rattrapage

Le rapport préconise de remplacer les dix à quinze épreuves actuelles du baccalauréat en terminale par quatre épreuves finales. Deux épreuves, portant sur les deux majeures choisies par le lycéen, seraient organisées au retour des vacances de printemps, afin de pouvoir enregistrer les notes obtenues dans Parcoursup. Les deux autres épreuves portant sur la philosophie et le grand oral se dérouleraient en juin. Ces quatre épreuves finales et les épreuves de français (toujours en fin de première) compteraient pour 60% des points requis pour l’obtention du baccalauréat.

Parmi les recommandations, figure également un grand oral de 30 minutes auprès d’un jury. Le lycéen y exposerait un projet interdisciplinaire mené dans l’année.

Pour évaluer les autres matières qui ne seront plus sanctionnées par une épreuve terminale, plusieurs solutions sont avancées : recours au contrôle continu ou à des examens ponctuels en fin de semestre ou un mixte des deux.

Enfin, les deux épreuves orales de rattrapage seraient remplacées par un examen du livret scolaire.

Jean-Michel Blanquer ouvrira une concertation avec les syndicats pour décider de l’évolution du baccalauréat.

Mots clés : Enseignement

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Sur la toile publique

Accès à l’université : le plan Étudiants - Focus, 31 octobre 2017, Vie-publique.fr 

mardi, 13 mars 2018

SNCF : rapport Spinetta (13 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020231G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0231G de M. Olivier Jacquin (sénateur de Meurthe-et-Moselle)

 

Madame la ministre chargée des transports, ma question porte sur le même sujet. Nous attendions tous, avec une certaine impatience, les conclusions du rapport Spinetta, tombées jeudi dernier. 

Durant cette attente, je songeais à une révolution positive des transports, dans la continuité des propos du Premier ministre qui évoquait « une véritable refondation de la SNCF ». Je songeais au maillage territorial pour tous du XIXe siècle qui aurait été transcendé et adapté aux défis du XXIe siècle et des nouvelles mobilités.

 
Je songeais à une véritable cure de jouvence pour notre SNCF, ce pilier de notre République, qui a contribué à unifier le territoire. Mais nous en sommes loin !

 
Il y a bien sûr quelques bonnes idées et bons principes, mais, pour l'essentiel, nous sommes dans les vieilles recettes, et dans un conformisme libéral qui a montré ses limites appliquées au service public. 

L'exemple type est la transformation en société anonyme de l'EPIC SNCF Réseau et Mobilités, au motif d'un endettement trop important, qui n'a évidemment pas été provoqué par les cheminots mais bien par les choix d'investissement de l'État. Dans cette société anonyme, le statut des cheminots ne pourra être amené à évoluer que par la négociation, et non par des effets d'annonce.

 
Madame la ministre, à la suite de ce rapport, dans lequel la place de l'usager n'est encore que trop peu prise en compte, je vous pose plusieurs questions au nom du respect de la parole donnée. Souhaitez-vous maintenir cette approche française de la structuration du territoire par les mobilités ?  Pouvez-vous confirmer que les haltes TGV existantes ne seront pas supprimées alors même que certaines ont été cofinancées par les collectivités territoriales, comme dans ma région Grand Est ?

 

Enfin, quels moyens seront dégagés pour financer les investissements pour les fameuses lignes à faible trafic prévus dans les contrats de plan État-région ? Quels types de financements peut-on imaginer afin de donner un avenir à ces lignes ?

 

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 21/02/2018 p. 1577

 

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vendredi, 02 mars 2018

Justice : chantiers de réforme (02 03 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 25 janvier 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-propositions-pour-cinq-chantiers-reforme.html?xtor=EPR-56.html

Justice : propositions pour cinq chantiers de réforme

le 25 01 2018

Cinq chantiers pour la justice ont été lancés en octobre 2017 par le Premier ministre et la garde des Sceaux. Les résultats des travaux des groupes de travail et des consultations conduites auprès des acteurs de la justice ont été rendus publics le 15 janvier 2018.

Justice en ligne

La transformation numérique doit occuper une place toute particulière pour faciliter l’accès à la justice et améliorer son efficacité.

Le groupe de travail propose d’encourager la médiation numérique pour les litiges de la vie quotidienne, de mettre en place un dossier numérique unique en matière civile et pénale dès le début d’une procédure et de s’appuyer sur le réseau associatif pour prévenir toute fracture numérique.

Réorganisation judiciaire

Il s’agit de garantir une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge. Il est ainsi proposé de maintenir l’ensemble des cours d’appel, de faire coïncider leurs ressorts avec les limites des régions. Une cour d’appel par région jouerait un rôle de coordination.

Les tribunaux d’instance et de grande instance pourraient être remplacés par un "tribunal judiciaire" (un par département), aux côtés duquel des tribunaux de proximité seraient chargés des contentieux du quotidien.

Simplification des procédures pénale et civile

Tant au pénal qu’au civil, les rapporteurs souhaitent une simplification des procédures.

Au pénal, 30 mesures concrètes sont proposées pour les praticiens tout au long de la procédure : simplification de l’enquête, des procédures alternatives aux poursuites, simplification de la procédure d’instruction, devant la cour d’assises, amélioration des procédures d’indemnisation des victimes, etc.).

Simplifier l’accès à la procédure civile pourrait notamment passer par la création d’un tribunal judiciaire, une juridiction unique – regroupant le tribunal d’instance et celui de grande instance (TGI).

Renforcer l’efficacité des peines

Pour que la peine soit plus efficace, il faut qu’elle permette la réinsertion dans la société et qu’elle évite la récidive. Les rapporteurs considèrent qu’il faut explorer davantage les alternatives à la prison (peine de probation avec un suivi serré en milieu ouvert, peine à domicile sous surveillance électronique, travail d’intérêt général, etc.).

Les préconisations des chantiers doivent aider à l’élaboration d’un projet de loi de programmation pour la justice et de projets de loi de simplification pénale et civile.

Sur la toile publique

jeudi, 25 janvier 2018

Sécurité routière : projets (25 01 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 10 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12306?xtor=EPR-100.html

Limitation de vitesse, téléphone au volant... : ce qui va changer sur les routes

Publié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Limitation de vitesse, mesures contre le téléphone ou l'alcool au volant, protection des deux roues motorisés, amélioration de la sécurité des piétons... Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un certain nombre de nouveautés ont été annoncées par le Premier ministre.

Voici une sélection de ces nouveautés dont la mise en place s'étale entre 2018 et 2021 :

Pour 2018

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mercredi, 15 novembre 2017

Radars : implantation, controverses (15 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 4 octobre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-controverses-leur-implantation-sont-elles-justifiees.html?xtor=EPR-56.html

 

Radars : les controverses sur leur implantation sont-elles justifiées ?

le 4 10 2017

La politique d’implantation des radars est évaluée dans un rapport du sénateur Vincent Delahaye. L’instauration d’un système de contrôle de sanction automatisé (CSA) a été décidée en 2002 afin de réduire la mortalité sur les routes.

Bilan du déploiement des radars

Les radars ont été installés massivement après la promulgation de la loi du 12 juin 2003 de lutte contre la violence routière. En réduisant le sentiment d’impunité des contrevenants, ils ont contribué à un plus grand respect des limitations de vitesse. Selon les études de la Délégation à la sécurité routière, les radars ont contribué à faire baisser le nombre de morts et d’accidents. En 2016, 3 655 personnes ont été tuées sur les routes contre 8 160 en 2001. D’autres facteurs, tels que la protection des occupants en cas d’accident ou les systèmes de sécurité du véhicule ou le contrôle technique, ont aussi participé à la chute de la mortalité routière.

Controverses sur le choix du lieu d’implantation des radars

L’installation des radars suscite des controverses sur les critères du choix du lieu d’implantation des radars. Le magazine Auto Plus avait, par exemple, publié en 2010 une enquête selon laquelle les radars fixes n’étaient pas installés aux endroits accidentogènes mais plutôt à des endroits où ils pouvaient rapporter des amendes. Le produit financier des radars a d’ailleurs atteint un record en 2016 en rapportant 920,3 millions d’euros.

Néanmoins, ces critiques sont réfutées par les pouvoirs publics. Le caractère accidentogène est une condition impérative pour le choix d’implantation d’un radar. Pour chaque projet de radar, un bilan accidentologique détaillé de la zone d’implantation est établi sur une période de cinq ans (nombre d’accidents mortels, nombre de personnes tuées, etc.). Une étude de faisabilité technique est également conduite. Le déploiement est ensuite réalisé en fonction de priorités définies par la Délégation à la sécurité routière sur proposition du préfet de département.

Quelles perspectives pour la politique d’implantation des radars ?

Les radars sont de moins en moins bien acceptés par la population. Des enquêtes ont montré que, pour les deux tiers des personnes interrogées, les radars servent à remplir les caisses de l’État. En outre, ils semblent moins efficaces puisque la mortalité sur les routes augmente de nouveau depuis trois ans.

Pour le rapporteur, les radars demeurent un instrument efficace de la politique de sécurité routière. Néanmoins, il présente des recommandations pour rechercher un plus grand équilibre entre répression et sanction. Il propose également de s’attaquer à d’autres comportements : alcool et stupéfiants au volant, utilisation du téléphone portable (installation de brouilleurs d’ondes à l’intérieur des voitures).

 
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