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lundi, 27 février 2017

Accès partiel aux professions de santé (27 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224192.html

Question écrite n° 24192 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

 

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'accès partiel aux professions de santé. Prévue dans un projet d'ordonnance du Gouvernement, l'ouverture aux professionnels de santé partiellement qualifiés venant de tout pays membre de l'Union européenne s'avère en effet particulièrement inquiétante quant à la qualité et la sécurité des soins prodigués.

 

Cela pourrait rendre en outre l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible pour les patients qui ne pourront ainsi plus distinguer les différents champs de compétences des professionnels. Aussi, lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend mener comme réflexion concernant ce projet d'ordonnance visant à élargir les modalités d'accès tout en garantissant aux patients les soins de la meilleure qualité possible.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 402

 

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vendredi, 24 juin 2016

Profession de coiffeur : qualification (24 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421484.html

 

Question écrite n° 21484 de Mme Marie-Pierre Monier (sénateur de la Drôme)

 

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs de voir réviser prochainement les exigences de qualification de leur métier.

 
Lors de sa présentation du projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, il a évoqué la nécessité de faire évoluer le caractère obligatoire de certaines qualifications et a visé la profession de coiffeur qu'il a présentée comme se protégeant indûment derrière des exigences de diplômes injustifiées, ce qui a été perçu comme l'annonce d'une « déprofessionnalisation » du métier de coiffeur.

 
Le principe de l'obligation de qualification au niveau du brevet professionnel dans chaque entreprise de coiffure a été fixé par la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946. C'est un gage de qualité et de sécurité vis-à-vis du consommateur.

 
Supprimer cette exigence reviendrait à baisser le niveau de cette profession, et à prendre le risque quasi-certain de la paupériser en faisant peser une nouvelle menace sur le consommateur.

 
De récentes annonces laissent penser que ce projet de loi ne serait pas présenté devant le Parlement mais que ses dispositions pourraient se retrouver dans d'autres textes de loi. 

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner de nouveau les préoccupations de ces professionnels, de prendre en compte les exigences requises pour l'exercice de ce métier, et de lui faire part de ses intentions en la matière. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 p. 2017

 

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mercredi, 14 décembre 2011

Coopérations futures entre professionnels de santé (14 12 2011)

Extraits (synthèse, sommaire, propositions, conclusions) de la note d’analyse n°254 (décembre 2011) de Mmes Élise Anger et Virginie Gimbert, avec la collaboration de Mathilde Reynaudi et de Sylvain Lemoine, département Questions sociales, publiée le 5 décembre 2011 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/les-cooperations-entre-professionnels-de-sante-note-danalyse-254-decembre-2011.html

SYNTHESE

À quoi ressemblera l’offre de santé en France dans vingt ans ? Les défis sanitaires sont nombreux : hausse des maladies chroniques, vieillissement de la population, évolution de la démographie médicale, etc.

Pour y répondre, deux leviers d’action sont disponibles. D’une part, la télésanté, ou production de soins à distance. D’autre part, la coopération entre professionnels de santé, grâce à laquelle personnels médicaux et paramédicaux peuvent développer de nouveaux modes d’exercice collectif et opérer entre eux des transferts d’activité afin d’optimiser la production de soins.

·         Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé

En France, ces démarches sont encore marginales, notamment dans le secteur ambulatoire, car elles nécessitent de faire évoluer certains principes d’exercice libéral. Dans d’autres pays, les coopérations sont très développées dans le champ des soins primaires, mobilisant surtout médecins généralistes et infirmiers sur l’accès aux soins courants et sur la qualité de prise en charge des pathologies chroniques.

Cette évolution requiert une politique volontariste de soutien aux structures pluridisciplinaires et la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises. L’essor des coopérations en France, gage d’un renforcement du secteur ambulatoire, permettrait, sous certaines conditions, de mieux adapter l’offre aux besoins des patients et d’améliorer l’efficience du système de santé en réduisant le poids des dépenses hospitalières.

SOMMAIRE

·         En France, des avancées récentes, encore marginales

·         L'essor des coopérations dans les systèmes de santé occidentaux : quels enseignements pour la France ?

·         Développer et structurer les coopérations pour réorganiser les soins primaires en France

 

PROPOSITIONS

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