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samedi, 18 juin 2016

Divorce simplifié : réforme (18 06 2016)

Note d’information publiée le 10 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10601?xtor=EPR-100.html

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge ?

À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.

D'après le texte, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

Néanmoins, l'amendement propose d'offrir à chaque époux un temps de réflexion avant de pouvoir signer la convention (les époux auront la possibilité de revenir sur leur engagement). Par ailleurs, en présence d'un enfant mineur et lorsque le mineur demandera à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

L'enregistrement de l'acte chez le notaire serait fixé à environ 50 €.

mardi, 24 mai 2016

Bloctel : démarchage téléphonique (24 05 2016)

Note d’information publiée le 10 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10590.html

Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016

C'est à partir du 1er juin 2016 que la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique va être effectivement ouverte.

C'est ce qu'a confirmé la secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire le 3 mai 2016.

À cette date, les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition.

Pour cela, ils devront entrer leur(s) numéro(s) de téléphone fixe(s) et/ou portable(s) sur le site www.bloctel.gouv.fr  (qui ne sera accessible qu'à partir du 1er juin). Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective. L'inscription sera effective au maximum 30 jours après la réception du récépissé.

 

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vendredi, 22 avril 2016

Célébration d’un mariage (22 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712502.html

 

Question écrite n° 12502 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire prononce un mariage, il doit lire l'état civil détaillé des futurs mariés. Il lui demande s'il est tenu de lire également les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016  p. 1443

 

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lundi, 07 janvier 2013

Fibromyalgie : outils d’évaluation (07 01 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700264.html

 Question écrite n° 00264 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication d'un guide de procédure sur la fibromyalgie. Depuis de nombreuses années, les associations de malades demandent sa mise en œuvre. À défaut, elles souhaiteraient la mise en place d'un outil d'évaluation qui permettrait aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du patient fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire en ce qui concerne la prise en charge sociale.

En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner aux attentes des malades confrontés à des appréciations disparates de leur pathologie selon les départements, et dont les conséquences sur la prise en charge sociale peuvent être lourdes de conséquences.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2732

 

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lundi, 26 novembre 2007

aide juridictionnelle : réforme ? (26/11/2007)

L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

Lu sur le site du Sénat le 16 novembre 2007 A la suite de l'évocation par Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, de l'éventualité de l'instauration d'un « ticket modérateur justice » à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, M. Roland du Luart, (UMP, Sarthe), rapporteur spécial des crédits de la mission justice, a rappelé l'urgence d'une réforme de ce système.             A l'issue de sa mission de contrôle budgétaire sur l'aide juridictionnelle, M. Roland du Luart, dans un rapport intitulé « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle » avait préconisé en octobre 2007 une réforme reposant sur les principes de transparence et de responsabilité, visant à préserver le « contrat social » noué autour de l'aide juridictionnelle et à assurer la pérennité d'un système garantissant l'accès au droit et à la justice des plus démunis.             A cette fin, il s'était notamment prononcé en faveur de la création d'un « ticket modérateur justice » laissant à la charge du bénéficiaire de l'aide une part de la dépense de justice liée à son affaire, d'un « barème horaires » mieux adapté qu'aujourd'hui à la réalité du travail accompli par l'avocat et permettant sa juste rémunération, ainsi que d'une participation des avocats soit en temps, soit par le biais d'une contribution financière, au bon fonctionnement de l'aide juridictionnelle.             En particulier, M. Roland du Luart a estimé que l'instauration d'un « ticket modérateur justice » permettrait une plus grande responsabilisation des bénéficiaires potentiels de l'aide juridictionnelle, en mettant un frein aux comportements procéduriers. Il a ajouté que ce ticket pourrait comporter un certain nombre d'exonérations, concernant notamment les bénéficiaires des minimas sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, revenu de solidarité active...), les mineurs et les victimes de crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne. Le rapport d'information sur Internet : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-023-notice.html

mercredi, 07 novembre 2007

conciliateur de justice (nov. 2007)

Saisir le conciliateur de justice   (Fiche pratique lue dans l’internaute magazine mars 2007)

 

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

 

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