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jeudi, 17 mai 2018

Justice : procédure de comparution sur reconnaissance de responsabilité (17 05 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202389.html

Question écrite n° 02389 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article 420-1 du code de procédure pénale régissant le sort des parties civiles dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne permet que deux types de réparation à savoir soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts.

 

De ce fait, cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne permet pas de prononcer certaines mesures comme par exemple la sanction de construction illicite ou l'enlèvement de dépôts sauvages de déchets et matériaux.

 

Il en résulte que les communes qui se constituent partie civile pour des faits de constructions illicites ou de dépôts ou décharges sauvages, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont déboutées de leurs demandes. Il lui demande si la législation pourrait être adaptée en la matière.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1936

 

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lundi, 05 février 2018

Justice : rapport d’expertise et réactions (05 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901228.html

Question écrite n° 01228 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Sa question écrite du 19 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que l'article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, qu'une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois.

 

Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 p. 3782

 

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mardi, 05 décembre 2017

Procédure et décès (05 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700457.html

 

Question écrite n° 00457 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

Sa question écrite du 27 avril 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3686 

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mardi, 02 mai 2017

Vol de téléphone portable (02 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 23 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34123.html

Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?

Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.

Faire bloquer sa ligne

Vous devez bloquer votre ligne auprès de votre opérateur immédiatement après le vol. Il convient de vous renseigner pour connaître les démarches nécessaires. Les opérateurs ont généralement un numéro de téléphone d'urgence pour cela.

  À savoir :

la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Porter plainte

Vous devez également porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, en indiquant le numéro IMEI de l'appareil (15 chiffres)

Le code IMEI est également inscrit sur l'étiquette du coffret d'emballage du téléphone. Il peut aussi être inscrit dans votre espace client sur le site de votre opérateur. Les forces de l'ordre se chargent ensuite d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à l'opérateur concerné, qui la met en œuvre dans un délai de 1 à 4 jours maximum. C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

  À noter :  vous pouvez consulter les sites de petites annonces pour voir si votre téléphone est proposé par un vendeur. Si c'est le cas, prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même. 

Remplacer son téléphone

La plupart des opérateurs téléphoniques et des revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de vol. Une franchise doit généralement être payée par l'abonné. En cas de vol, le dépôt préalable d'une plainte est nécessaire. Une telle assurance n'est pas obligatoire.

Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre le vol et la déclaration à l'assurance.

Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende.

  À noter :

La perte ou le vol d'un téléphone portable peuvent éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.

mardi, 18 avril 2017

Fin de vie : directives anticipées, conseils (18 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 février 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2619437/fr/les-directives-anticipees-concernant-les-situations-de-fin-de-vie.html

La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Bien sûr, envisager à l’avance cette situation est difficile, voire angoissant. Mais il est important d’y réfléchir. Dans ces circonstances, on peut être dans l’incapacité de s’exprimer. Rédiger des directives anticipées permet de faire connaitre sa volonté d’engager, de limiter ou d'arrêter – ou non – des traitements et actes médicaux.

Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie lancent une campagne d’information sur les droits de chacun concernant la fin de vie.  
Ce sont les professionnels de santé qui sont les mieux à même d’inciter leurs patients à rédiger leurs directives anticipées. C’est pourquoi la HAS publie des documents et des outils pour les accompagner. Ils visent à les aider à informer leurs patients sur l’intérêt et les modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.

La HAS a également réalisé des documents à destination du grand public. (Explications du Dr Caroline Latapy recueillies par Arielle Fontaine (HAS).

 
Lorsqu’une personne ne peut plus s’exprimer, les directives anticipées permettent aux médecins de connaître ses volontés pour sa fin de vie. Peu de personnes sont informées de la possibilité qui leur est offerte de rédiger leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie initient une campagne d’information pour que chacun prenne connaissance de ses droits. 

Qui est concerné par les directives anticipées ?

 

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samedi, 18 juin 2016

Divorce simplifié : réforme (18 06 2016)

Note d’information publiée le 10 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10601?xtor=EPR-100.html

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge ?

À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.

D'après le texte, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

Néanmoins, l'amendement propose d'offrir à chaque époux un temps de réflexion avant de pouvoir signer la convention (les époux auront la possibilité de revenir sur leur engagement). Par ailleurs, en présence d'un enfant mineur et lorsque le mineur demandera à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

L'enregistrement de l'acte chez le notaire serait fixé à environ 50 €.

 
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