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jeudi, 26 octobre 2017

Harcèlement sexuel au travail : recours (26 10 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 17 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12107?xtor=EPR-100.html

Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ?

Publié le 17 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez entendu parler récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de ce type d'agissements ? Service-public.fr vous répond.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée également au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

 À savoir :

Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre vous et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...).

 Attention :

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous, il peut s'agir d'une agression sexuelle , plus gravement punie.

Recours

La victime peut se retourner contre l'auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait (geste, propos...) lié à ce type de harcèlement. La victime peut également saisir le conseil des prud'hommes (secteur privé) ou le tribunal administratif (agents publics).

Sanctions

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être plus lourdes.

L'auteur du harcèlement peut par ailleurs devoir verser des dommages-intérêts à sa victime.

Enfin, l'auteur de ces agissements peut être soumis à des sanctions disciplinaires à son travail.

Et aussi sur service-public.fr

mercredi, 27 septembre 2017

Impôts : remise gracieuse ? (27 09 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 12 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11994?xtor=EPR-100.html

Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse »auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :

  • soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
  • soit au guichet de votre centre des finances publiques ;
  • soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :

  • votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ;
  • vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) ;
  • votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).

Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

  Attention :

En cas de difficulté et non pas d'impossibilité pour payer votre impôt (baisse de revenus), vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.

Et aussi sur service-public.fr

mercredi, 20 septembre 2017

Levothyrox : n° vert (20 09 2017)

Nous proposons cette fiche de synthèse publiée le 12 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11995?xtor=EPR-100.html

Levothyrox : un numéro vert pour s'informer

Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le 23 août 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un numéro vert (gratuit) concernant le changement de formule et de couleur des boîtes de Levothyrox. Le service est joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, au numéro suivant : 0.800.97.16.53.

Le numéro vert a été mis en place par l'ANSM à la suite de signalements d'effets indésirables (fatigue inhabituelle, palpitations, tachycardie, par exemple) par les patients prenant du Levothyrox, médicament indiqué dans le traitement de la thyroïde. Selon l'ANSM, les effets indésirables sont dus à la nouvelle formule du Levothyrox, mise sur le marché depuis avril 2017.

L'ANSM a également mis en place une foire aux questions en ligne . Les questions qui ont notamment été traitées sont les suivantes :

  • mon médecin m'a dit que la formule de Levothyrox avait changé, quels sont les changements ?
  • le pharmacien m'a délivré une boîte différente de celle que je prends d'habitude, que dois-je faire ?
  • quels sont les symptômes qui doivent m'alerter sur un déséquilibre thyroïdien ?
  • que faut-il faire en cas d'effets indésirables suite au passage à la nouvelle formule ?

Pour en savoir plus

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

  • Questions/Réponses concernant le Levothyrox 

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

lundi, 02 janvier 2012

Intempéries et transports (02 01 2012)

Intempéries : dysfonctionnements des transports

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 décembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217143.html


Question écrite n° 17143 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 291

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la cause principale des dysfonctionnements enregistrés dernièrement dans les transports routiers et aériens face aux intempéries réside dans les politiques publiques visant à réduire les effectifs et les moyens matériels de l'État.

Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend tenir compte de ce constat, largement partagé par les organisations syndicales, en modifiant totalement les politiques publiques conduites jusqu'à ce jour dans le pays.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3220

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