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jeudi, 07 février 2019

Services Publics : accès (2/2) (07 02 2019)

Nous vous proposons sur deux jours des extraits (Introduction puis synthèse des principales recommandations d’un rapport du DEFENSEUR DES DROITS, publié en janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport)

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000048.pdf

Défenseur des droits TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

Tél. : 09 69 39 00 00

www.defenseurdesdroits.fr

 

Rapport : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

Introduction

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Synthèse des principales recommandations

Conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics

  • Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

Prendre en compte les difficultés pour les usagers

  • Créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique leur permettant de ne pas être considérés comme responsables du non-aboutissement de la démarche.
  • Instaurer le principe de l’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression ou de révision de droits comportant des délais et des voies de recours, sauf si la personne consent expressément et au préalable aux échanges dématérialisés.
  • Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d’une démarche administrative dématérialisée.
  • Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par la réglementation, et que soit garanti, quelle que soit la procédure dématérialisée, l’existence d’une autre modalité de paiement que celles liées à la possession d’un compte bancaire.

Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique

  • Organiser un test d’évaluation des apprentissages fondamentaux de l’usage du numérique à l’occasion de la journée défense et citoyenneté.
  • Evaluer systématiquement les besoins d’accompagnement liés aux projets de dématérialisation, prévoir les moyens dédiés et expliciter les mesures prises ou à prendre pour y faire face.
  • Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers la mise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.
  • Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social, des impôts, de pôle emploi, un travailleur social ainsi qu’un médiateur numérique pour réaliser un accompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile. L’échelon de mise en œuvre du nouveau dispositif pourrait être adapté en fonction des besoins des territoires.

Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers

  • Favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés.
  • Améliorer l’information des usagers afin de faire mieux connaitre la gratuité des démarches administratives et mettre fin aux pratiques d’orientation des usagers vers un service privé payant.

Former les accompagnateurs

  • Renforcer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et des agents d’accueil des services publics à l’usage numérique, à la détection des publics en difficulté et à leur accompagnement.
  • Former les volontaires du service civique à l’accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontaires non pour remplacer les agents d’accueil mais en complément de la mobilisation des agents de l’organisme qui dématérialise des procédures.

Prendre en compte les publics spécifiques

  • Permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissements pénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Education nationale.
  • Généraliser rapidement le double accès aux comptes personnels à tous les sites des services publics, un pour le majeur protégé, un pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat.
  • Mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise en accessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant aux normes d’accessibilité.

mercredi, 06 février 2019

Services Publics : accès (1/2) (06 02 2019)

Nous vous proposons sur deux jours des extraits (Introduction puis synthèse des principales recommandations d’un rapport du DEFENSEUR DES DROITS, publié en janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport)

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000048.pdf

Défenseur des droits TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

Tél. : 09 69 39 00 00

www.defenseurdesdroits.fr

Rapport : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

Introduction

En vertu de l’article 71-1 de la Constitution et de l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Dans cette mission, le Défenseur des droits est souvent le dernier recours des usagers confrontés à des difficultés inextricables dans leurs relations avec les administrations. Cette responsabilité fait du Défenseur des droits un observateur privilégié des situations où les services publics ne respectent pas les droits et libertés des usagers. Si certaines de ces situations sont anciennes et récurrentes, sa mission lui permet d’identifier, d’analyser et de tenter de résoudre les difficultés émergentes.

Dès 2013 et l’annonce du « choc de simplification » des démarches administratives par le Gouvernement, la question de la numérisation des services publics a commencé à apparaître, à la lumière des réclamations qui nous étaient adressées, comme un sujet de préoccupation.

Trois ans plus tard, nous avons reçu plusieurs milliers de réclamations sur le seul sujet du processus de dématérialisation de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation mis en place dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), faisant de ce sujet un des premiers motifs de saisine de l’institution.

Au travers du programme de transformation de l’administration, lancé en octobre 2017 et baptisé « Action Publique 2022 », le Gouvernement souhaite améliorer la qualité de service pour les usagers en développant notamment la relation de confiance entre les usagers et les administrations. « Action Publique 2022 » repose sur six principes clés, dont celui de la priorité donnée à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif la dématérialisation de l’intégralité des services publics à horizon 2022.

Cette ambition se justifie, par l’idée que la dématérialisation des procédures administratives permet de simplifier, pour une majorité d’usagers, l’accès aux informations ou aux documents administratifs. Elle permet également, dans certaines hypothèses, de lutter contre le non recours, et d’améliorer l’accès réel de certains usagers à leurs droits, tout en respectant mieux leur dignité. On pense ici aux interminables files d’attentes aux guichets de certains services publics, simplement pour obtenir un rendez-vous ou parfois, in fine, ne pas se voir délivrer le service en question pour des raisons parfois difficiles à comprendre pour l’usager, voire même pour des motifs dilatoires ou illégaux.

Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.

Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers. Il ne sera pas plus atteint si cette évolution aboutit à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l’accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public.

Pour bénéficier à tous et à toutes, la dématérialisation des services publics devra constituer un investissement massif pour notre pays, pour l’Etat, bien sûr, mais également pour l’ensemble des acteurs du service public et pour les usagers qui devront s’y adapter. Les pouvoirs publics ne devront jamais perdre de vue que, dans cette transformation en profondeur de nos services publics, l’objectif premier devra rester l’amélioration du service rendu aux usagers, à tous les usagers, et le maintien des droits pour tous. Si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d’un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l’Etat de droit.

Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes. Comme le montre ce rapport, perdre le sens de cette transformation, ou sousestimer ses effets, conduirait à priver de leurs droits certains et certaines d’entre nous, à exclure encore davantage de personnes déjà exclues, à rendre encore plus invisibles ceux et celles que l’on ne souhaite pas voir. Nous serions alors exposés à un recul inédit de ce qu’est le service public en France et à une dégradation du respect des droits et libertés par les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public.

Il faut ici réaffirmer ce qui semble ne plus être une évidence pour tous les responsables : un service public dématérialisé reste un service public avec tout ce que cela impose de contraintes pour respecter les droits de manière égale sur l’ensemble du territoire et pour toutes les catégories de population.

La mise en œuvre des politiques publiques de dématérialisation se doit donc de respecter les principes fondateurs du service public : l’adaptabilité, la continuité et l’égalité devant le service public.

  • Le principe de continuité du service public: ce principe constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision 79-105 DC du 25 juillet 1979. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.
  • Le principe de l’égalité devant le service public: corollaire du principe d’égalité devant la loi ou devant les charges publiques consacré par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 27 août 1789, ce principe implique que les personnes se trouvant dans une situation identique à l’égard du service public doivent être régies par les mêmes règles.
  • Le principe d’adaptabilité ou de mutabilité: à la lumière de ce principe, l’autorité administrative doit prendre les mesures d’adaptation du service public afin d’assurer un accès « normal » de l’usager au service public, et elle ne saurait adapter le service public avec pour conséquence que soit compromis cet accès « normal ».

Bien sûr, un déploiement harmonieux de la dématérialisation, qui soit respectueux des droits des usagers, voire qui en renforce l’effectivité, est possible mais à certaines conditions.

Dans le cadre de ses travaux, le Défenseur des droits a analysé les exemples tirés des situations qu’il a observées mettant en cause les processus de dématérialisation des services publics. En vue de compléter l’analyse des saisines adressées au Défenseur des droits, une série d’entretiens a été menée auprès de différents acteurs porteurs de réformes de dématérialisation, d’associations accompagnant les usagers dans les démarches administratives, d’associations d’élus, et de services ministériels. L’ensemble des personnes et institutions qui ont nourri ces réflexions sont ici remerciés.

Le présent rapport entend donc, à partir d’exemples concrets, alerter sur les risques et dérives de la transformation numérique des services publics. Mais il entend également contribuer, au travers de nombreuses recommandations, à faire en sorte que ce processus inéluctable, et fondamentalement positif pour la qualité du service public, respecte les objectifs de services publics sans laisser personne de côté.

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mercredi, 03 janvier 2018

Neutralité du Net : enjeux (03 01 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse adoptée le 15 décembre 2017 et publiée sur le site Vie publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/internet-web/neutralite-du-net-quels-sont-enjeux.html?xtor=EPR-56.html

Neutralité du Net : quels sont les enjeux ?

le 15 12 2017

Le 14 décembre 2017, les États-Unis à travers leur agence fédérale des communications, la Federal Communications Commission (FCC), ont abandonné le principe de neutralité du Net. Ce principe fondateur d’internet garantit la libre circulation des contenus sur le Web. Au lendemain de la décision américaine, il est utile de rappeler les enjeux liés à la neutralité du Net et la situation en France et en Europe.

La neutralité, principe fondateur d’internet

 

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mardi, 06 décembre 2016

Déchets : les bons gestes (06 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 novembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Servic-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11127?xtor=EPR-100.html

 

Publié le 17 novembre 2016-Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets du 19 au 27  novembre 2016, retrouvez sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) les conseils pratiques destinés à limiter vos déchets à la maison, au bureau ou tout simplement en faisant vos courses.

L’Ademe recommande notamment :

  • de mieux acheter (emprunter ou louer des produits neufs ou d’occasion, éviter les achats de produits à usage unique, choisir les produits sans suremballage...) ;
  • d'éviter le gaspillage alimentaire (être vigilant sur les offres promotionnelles, respecter au mieux la chaîne du froid en effectuant vos achats, être attentif aux dates de péremption, assurer une bonne conservation de vos aliments...) ;
  • de moins jeter (valoriser les déchets organiques par le compostage, donner une seconde vie à certains produits comme les vêtements, les livres, les appareils électriques, utiliser moins de piles, limiter la consommation de papier…).

L'Ademe précise également comment :

  • comprendre les symboles de tri qui donnent des informations importantes pour savoir comment éliminer au mieux vos déchets (Triman, poubelle barrée, anneau de Möbius, Tidy man, point vert...) ;
  • vous débarrasser de vos déchets grâce à un outil de recherche en ligne qui permet de savoir ce qu'il faut faire de tel ou tel déchet, ce qu'il va devenir et comment éviter de le produire.

  À noter : En France, chaque individu produit environ 590 kg de déchets par an (deux fois plus qu'il y a 40 ans).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

mardi, 10 février 2015

Prénom d’un enfant : limites (10 02 2015)

Fiche de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiée le 28.01.2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007380.html?xtor=EPR-140.html

Choix du prénom d’un enfant : il y a des limites

Alors que le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », quelles sont les règles que les parents doivent connaître avant de choisir le prénom d’un enfant ?

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant. Il n’y a pas de liste de prénoms admissibles. Les parents peuvent se référer à des calendriers français ou étrangers. Néanmoins, l’officier d’état civil contrôle le (ou les) prénoms au moment de la déclaration de naissance et avertit le procureur de la République s’il estime que :

·         le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant (prénom ridicule, par exemple),

·         ou si le prénom méconnaît le droit d’un tiers à voir protéger son nom de famille (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l’usage constituerait une usurpation).

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui a la possibilité de demander la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

À noter :

·         le prénom de l’enfant ne peut pas être le nom du parent qui ne lui a pas été transmis,

·         les caractères alphabétiques étrangers ne sont pas autorisés.

Sur Service-public.fr

Choix du prénom de l’enfant

Pour en savoir plus

·         Réponse ministérielle à une question parlementaire sur l’appropriation de prénoms pour nommer des produits

 

Assemblée nationale

dimanche, 07 avril 2013

Lois pour la vie courante (23/23) (07 04 2013)

Nous vous proposons le dimanche depuis le 4 novembre 2012, des extraits choisis dans la vaste litanie des principes fondateurs des aléas rencontrés dans les scènes de notre vie courante. Ici la science confine à l’humour, à moins que ce ne soit l’inverse. Pour éviter la saturation et ménager votre esprit cartésien, nous ne publierons que de courtes vagues de 5 lois ou concepts.

Suite (et fin)……

LOI DE WALTER

* La tendance qu’a la fumée de cigarette ou de barbecue à se diriger vers une personne est proportionnelle à la sensibilité de cette même personne envers cette fumée.

LOI DE ROGER

* C’est seulement après que l’hôtesse a servi le café que l’avion traverse une zone de turbulences.

EXPLICATION DE DAVIS

* Le café est la cause principale de turbulences en altitude.

CINQUIEME LOI DE YOIJNG

* Se tromper est humain, mais pour vraiment mettre le bordel, il faut y ajouter un ordinateur.

LOI DE MOSES

* C’est quand on ne regarde pas que le but est marqué.

POSTULAT DU PARKING

* C’est après avoir garé ta voiture à deux kilomètres de distance, que quatre places se libèrent simultanément juste en bas de chez toi.

 
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