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samedi, 10 novembre 2012

Préparations naturelles peu préoccupantes (10 11 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121007.html

Demande de modification du classement des préparations naturelles peu préoccupantes

Question écrite n° 21007 de M. Dominique de Legge (sénateur UMP d'Ille-et-Vilaine)

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la spécificité des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui justifierait qu'elles ne soient plus traitées comme des pesticides.

Après la réponse faite à son collègue sénateur du Tarn, M. Jean-Marc Pastor, publiée le 11/08/2011, il insiste pour que la spécificité de ces produits alternatifs aux pesticides soit reconnue et qu'ils ne soient en conséquence plus traités comme des produits « phytopharmaceutiques », qualificatif juridique appliqué aux pesticides chimiques, qui induit des procédures complexes et coûteuses pour les producteurs de PNPP en France.

Le dispositif réglementaire du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie n'apporte aucune solution globale au problème d'autant plus que le procédé de fabrication prévu en annexe (macération de 3 à 4 jours) ne permet pas de conserver au produit ses propriétés. C'est la fermentation qui lui donne ses propriétés et le délai de 3 à 4 jours est insuffisant.

Enfin, il lui rappelle que les PNPP bénéficient, dans un certain nombre de pays européens (Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne), d'une « procédure simplifiée », n'étant plus classés en « produits phytopharmaceutiques ». En conséquence, de nombreuses PNPP non homologuées en France sont aujourd'hui commercialisées dans ces pays.

Il l'interroge sur les raisons de la persistance du classement des PNPP en produits « phytopharmaceutiques » et lui demande s'il envisage de mettre un terme à cette spécificité française dans le cadre d'une harmonisation des règlementations et pratiques européennes.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 633

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