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mardi, 29 novembre 2016

Achat immobilier : refus de prêt (29 11 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 novembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

JURISPRUDENCE : Achat immobilier, seul l'acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier

(Direction de l'information légale et administrative-Premier ministre)

Seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.

Un couple avait signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les futurs acquéreurs n'ayant pas obtenu leur prêt avant la date prévue, les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente.

La justice leur a donné tort. La Cour de cassation rappelle en effet que la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne joue qu'en faveur de l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente. L'acquéreur qui n'a pas obtenu son prêt peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.727 

Et aussi sur service-public.fr

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

vendredi, 11 septembre 2015

Prêt bancaire et santé (11 09 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150315421.html

 

Question écrite n° 15421 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

 

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé.

 

En effet, malgré la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves, des personnes qui sont en voie de guérison, ou encore qui ont du cholestérol ou qui sont en surpoids ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer son entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires.

 

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces personnes aient un accès au crédit.

 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 p. 1717

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mercredi, 07 décembre 2011

Logement : prêt taux zéro (07 12 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-51598QE.htm

Question n° 51598 de Mme Marie-Josée Roig (député UMP du Vaucluse)

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement.

Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable.

Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur le prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10132

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mercredi, 15 septembre 2010

Immobilier : nouveau prêt à taux zéro (15 09 2010)

Immobilier : nouveau prêt à taux zéro

Extraits d’un article publié le 14 septembre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20100914trib000548625/nicolas-sarkozy-lance-le-pret-a-taux-zero-nouvelle-generation.html

…/… le prêt à taux zéro ou PTZ, qui devient le "PTZ +", sera renforcé. Ce dispositif réservé aux primo-accédants sans conditions de ressources sera désormais plus attractif pour les logements performants d'un point de vue énergétique, pour les logements neufs dans les grandes métropoles, et les régions qui font face à une pénurie. En province, il ciblera les habitations anciennes pour revitaliser les "centre bourgs" plutôt sur que les maisons individuelles isolées.

Les durées d'emprunt pourront être portées jusqu'à trente ans pour les ménages modestes. Elles seront décidées en fonction de la composition de la famille pour favoriser celles dont les revenus sont compris entre 2 et 4 Smic.

…/… En revanche, le gouvernement supprime à partir du 1er janvier 2011 le "Pass Foncier", qui permet de payer le terrain après le logement, et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Les personnes ayant acquis un bien suite à la loi de 2007 instaurant ce crédit d'impôt (loi Tepa) pourront toutefois continuer d'en bénéficier pendant cinq ou sept ans.

 
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