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mardi, 10 février 2015

Prénom d’un enfant : limites (10 02 2015)

Fiche de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiée le 28.01.2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007380.html?xtor=EPR-140.html

Choix du prénom d’un enfant : il y a des limites

Alors que le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », quelles sont les règles que les parents doivent connaître avant de choisir le prénom d’un enfant ?

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant. Il n’y a pas de liste de prénoms admissibles. Les parents peuvent se référer à des calendriers français ou étrangers. Néanmoins, l’officier d’état civil contrôle le (ou les) prénoms au moment de la déclaration de naissance et avertit le procureur de la République s’il estime que :

·         le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant (prénom ridicule, par exemple),

·         ou si le prénom méconnaît le droit d’un tiers à voir protéger son nom de famille (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l’usage constituerait une usurpation).

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui a la possibilité de demander la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

À noter :

·         le prénom de l’enfant ne peut pas être le nom du parent qui ne lui a pas été transmis,

·         les caractères alphabétiques étrangers ne sont pas autorisés.

Sur Service-public.fr

Choix du prénom de l’enfant

Pour en savoir plus

·         Réponse ministérielle à une question parlementaire sur l’appropriation de prénoms pour nommer des produits

 

Assemblée nationale

 
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