Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

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Les règles de calcul inchangées

La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.

Le calcul de l’impôt sur le revenu prendra toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples pourront choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposeront du même taux de prélèvement. Chacun paiera le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple pourra utilement choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.

Pour les titulaires de revenus fonciers et pour les indépendants, l’impôt sur le revenu sera payé par des acomptes mensuels ou trimestriels.

La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

Préambule

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Le gouvernement d’Edouard Philippe a reporté d’un an cette mesure afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de l’Inspection générale des finances.

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de sécurité sociale, etc.), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source") pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

Avec le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il y a un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas possible de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. La mise en place du prélèvement à la source permet un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus. La fin du décalage pourra éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aidera aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. Des gains de productivité sont également attendus dans l’administration fiscale.

La réforme du prélèvement de l’impôt

Nous vous proposons aujourd’hui cette fiche d’information mise à jour le 8 novembre 2017 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-de-remplacement.html

Je suis retraité ou j'ai des revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

Une mise en place automatique

Au second semestre 2018, l’administration fiscale communiquera aux Caisses de retraite, Pôle Emploi, ou la Caisse primaire d'assurance maladie le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

Vous connaîtrez ce taux à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et il figurera également sur votre avis d’impôt mis à disposition à l’été 2018.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Une information des retraités en ligne sur le site de leur caisse de retraite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020190G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0190G de Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

 
Avec l'arrivée des fiches de paye de janvier, on assiste à un grand exercice d'autosatisfaction de la part du Gouvernement. Reprenant l'argumentaire d'Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidentielle, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répétez à l'envi que vos mesures fiscales redonneraient du pouvoir d'achat à tous les Français.

 
Pourtant, une étude récente de l'INSEE prévoit une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, notamment au premier trimestre de 2018. Avant de profiter d'une potentielle baisse de leur taxe d'habitation, ces derniers vont, en effet, voir leur pouvoir d'achat amputé de 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017. Et globalement, en 2018, il va diminuer de 0,3 % par rapport à l'an dernier.

 
Surtout, sur cette question du pouvoir d'achat, force est de constater que la situation n'est pas la même pour tous.

 
Les quelque 5,4 millions d'agents de la fonction publique ont, quant à eux, parfaitement compris que le fait de toucher une indemnité compensatrice du 1,7 point de hausse de CSG ne signifiait pas un gain de pouvoir d'achat.

 
Rétablissement du jour de carence, gel de la valeur du point d'indice, report d'un an de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », sans compter l'augmentation du coût de la vie en général, à la pompe, aux péages et sur la facture de gaz… Tout cela va plutôt dans le sens d'un appauvrissement. Le malaise est palpable, comme le révèlent les mouvements observés récemment dans les prisons, les hôpitaux ou les EHPAD.

 
Et que dire des retraités, autres victimes de la réforme fiscale ? Dans la vraie vie, de nombreux retraités ont de plus en plus de difficultés à payer certains actes médicaux, à disposer d'une mutuelle santé ou encore à s'acquitter de leurs dépenses d'énergie.

 
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que tous les Français, et pas seulement les plus aisés, voient leur pouvoir d'achat augmenter ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/02/2018 p. 842

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 22 novembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12194?xtor=EPR-100.html

Publié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

À partir du 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (paiement de l'impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif comme le confirme le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Service-public.fr revient donc sur ce que devrait être le nouveau dispositif de perception de l'impôt sur le revenu à partir du 1^er janvier 2019.

Cette fiche sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu répond à toute une série de questions pratiques :

• de quoi s'agit-il ? ->le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment où on touche ses revenus ;
• quel calendrier de mise en place ? -> les contribuables recevront, durant l'été 2018 leur avis d'impôt portant mention du taux de prélèvement à la source avec l'échéancier des acomptes prélevés en 2019 puis ils auront leur premier prélèvement en janvier 2019 ;
• quelles modalités de prélèvement de l'impôt ? -> pour les salariés, fonctionnaires ou retraités par exemple, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur ou la caisse de retraite selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Les changements de situation de famille (mariage, pacs, naissance, adoption, accueil d'un enfant mineur, décès, divorce ou encore rupture de pacs) devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans les 60 jours afin de modifier le taux de prélèvement.

Par ailleurs, les personnes mariées ou pacsées auront la possibilité de choisir un taux de prélèvement individualisé afin de ne tenir compte que des revenus de chacun.

  À noter :

Les contribuables n'auront pas à donner d'information à leur employeur ou à leur caisse de retraite, la seule information transmise au collecteur (employeur ou caisse de retraite) par l'administration fiscale étant le taux de prélèvement qui sera, en fonction des revenus mensuels, compris entre 0 % et 43 %.

Il sera possible de refuser la transmission d'un taux au collecteur. Il utilisera alors un taux par défaut, ne prenant pas en compte sa situation de famille.

Et aussi

• Qu’est ce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
• Report du prélèvement à la source

Pour en savoir plus

• Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : application au 1er janvier 2019 

Vie-publique.fr

• Tout comprendre sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 

Ministère chargé de l'économie

Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

…/…

Le calendrier

Le calendrier présenté en Conseil des ministres du 17 juin 2015 recense trois grandes étapes :

• Dès la rentrée 2015, une concertation sera lancée. Réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du Parlement, elle doit permettre de préciser les modalités d’application de la réforme. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc.
• Le projet de budget 2016 comportera des mesures destinées à inciter les ménages à préférer la télé-déclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
• Fin 2016, le projet de loi de financespour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

La gestion de l’année de transition

La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels de 2017 seront taxés. Plusieurs cas de figure nécessitent l’adoption, lors de l’année de transition, de dispositions particulières. Celles-ci devraient être discutées lors de la concertation et reprises dans le cadre du Livre Blanc :

• En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait être mis en place.
• En l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier d’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
• Afin que la taxation des revenus du capital et des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 puisse être maintenue, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué, dans un entretien à Europe 1 le 17 juin 2015, que les paiements relatifs à ces revenus pourraient être étalés sur plusieurs années.

Le choix du tiers payeur