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mardi, 11 décembre 2012

donations et successions : donations aux petits-enfants (11 12 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 novembre 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-5720QE.htm

Question n° 5720 de M. Bernard Debré (député UMP de Paris)

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons aux petits-enfants. La législation permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros tous les dix ans.

Toutefois, cette exonération est soumise à deux conditions : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission. L'exonération est permise dans les dons aux enfants, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants.

Or la condition de l'âge du donateur frappe de nombreuses familles et des grands-parents ne peuvent faire de dons à leurs petits-enfants en raison de leur âge trop avancé. Il souhaite connaître la justification de cette condition et savoir s'il est possible d'y remédier.

Réponse du Ministère de l’Économie et des finances publiée au JO le 20/11/2012 p. 6757

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